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SEANCE DU 5 DECEMBRE 2013

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L’an deux mille Treize, le Cinq Décembre à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUE se sont réunis en Mairie sur convocation et sous la présidence de M. Philippe MAS, Maire.
 
Etaient présents :
MAS Philippe – Maire,  
SCHAEPELYNCK Léon-Guy, PORQUET Joël,  PUMA Roger, PRINCE Fabrice - Adjoints
DUPUIS Philippe, MENETRIER Catherine, GRAVELINE Daniel, ETIENNE Bernard,  
JENINEZ Daniel, BOULONGNE Michel, DARAGON Patrick, BOINET Philippe, CUDEK Jacky, HAYE Sylvain, HOIRET Huguette, LOY Huguette - Conseillers Municipaux 
                   
Représentés par procuration : LOUIS GOSSMANN Anne épouse RIDOUX par MENETRIER Catherine, DARAGON David par DARAGON Patrick, REGNIER Line par DUPUIS Philippe, LECLERCQ Valérie par PORQUET Joël, PETAIN Philippe par GRAVELINE Daniel, DESCHAMPS Marie-Josèph par SCHAEPELYNCK Léon-Guy.
 
Absent excusé :
Absent :
Désignation du secrétaire de séance : Mme MENETRIER Catherine


P.V. SEANCE DU 8 OCTOBRE 2013


Aucune autre observation : le PV est donc adopté à l’unanimité.



AFFAIRES GENERALES


Plan Local d’Urbanisme (PLU) -
M. Mas remercie Caroline Leblond et Aurélien Hecquet de leur présence pour donner une présentation claire aux élus de ce projet.
Aurélien Hecquet rappelle l’étape précédente : arrêt du document le 27 juin 2013 en réunion de conseil municipal. Ce document est parti dans un circuit administratif, avec un délai de 3 mois pour donner réponse (pas de réponse = accord). Début octobre, retour de quelques avis pas forcément favorable de la Sous préfecture, de la DDTM et du Comité environnemental.
Problème de forme : évaluation environnementale intégrée tout au long du document = doit être à un seul endroit.
Absence d’étude d’évaluation environnementale sur 5 sites Natura 2000 aux environs de la Commune (impact de l’urbanisation sur les différents sites).
Absence de document supérieur sur lequel se baser, pas de SCOT avant 2017 et pas de plan local d’habitat (peut être en 2014 par le biais de la Com de Com).
Le projet paraît trop ambitieux (380 logements sur 15 ans) aux yeux des administrations et de ce fait un non respect du principe de gestion économe de l’espace et entraine  un « mitage » des espaces agricoles.
Une entrevue avec les services de l’Etat en Sous Préfecture a eu lieu le 4 Novembre dernier pour échanger et comprendre afin de réorienter le projet.
L’enquête publique prévue du 27/11 au 27/12 a dû être supprimée.
Un nouveau travail avec le cabinet Vidal s’oriente, compte tenu des observations et en intégrant les divers avis des services de l’Etat.
Il convient donc aujourd’hui d’annuler l’arrêt de projet PLU pris le 27/06/2013 ; on revient donc au PADD.
M. Jeninez revient sur le SCOT qui va s’élaborer indépendamment des PLU et ce seront les PLU qui s’adapteront au SCOT. Concernant les obligations liées au Grenelle 2 qui datent d’environ 2 ans, le cabinet Vidal devait selon lui, en tant que professionnel payé pour ce faire, savoir quel document produire pour convenir aux services de l’Etat. La nouvelle phase de travail demandée au Cabinet Vidal va coûter 11 000 €. Il réclame la lettre des services de l’Etat de façon à pouvoir analyser les demandes d’ajustement du projet, il déplore la non communication auprès de la commission d’urbanisme et réclame une réunion de conseil extraordinaire pour prendre les décisions qui s’imposent. Selon lui, s’il s’agit d’oubli de la part du Cabinet Vidal, la Commune n’a pas à payer un surcoût, d’autant que les services de l’Etat semblent partis pour ajouter régulièrement des contraintes. D’autre part, s’il faut absolument un SCOT, ne faut il pas mettre en attente ce projet de PLU pour ne plus avoir à payer des études et qu’au final les services de l’Etat ne le valide pas
M. Mas soupçonne une relation conflictuelle entre le Cabinet Vidal et les services de l’Etat, car le Cabinet d’étude n’a pas eu la bonne trame pour mener à bien son étude.
M. Dupuis conforte les demandes de M. Jeninez ; ils reconnaissent néanmoins le travail des instructeurs et s’interrogent sur la capacité de l’Etat à valider notre PLU sans SCOT.
 
La délibération suivante est prise :
 
ANNULATION ARRET PROJET PLU DU 27/06/2013 - DL191213
 
Le conseil municipal,
Vu les délibérations en date du 12 juin 2012 et du 4 octobre 2012 prescrivant la révision du P.O.S. et sa transformation en PLU, suite à la Loi du 13 décembre 2000 et décrivant les modalités de la concertation du public,
Vu la délibération du 27 juin 2013 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme,
Considérant que le projet de PLU arrêté a été transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes publiques à consulter,
Vu l’avis défavorable du Service Aménagement du Territoire et Urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 5 octobre 2013,
Vu l’avis défavorable de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles en date du 1er octobre 2013,
 
Après en avoir délibéré, par vote à mains levées 23 POUR
 
ANNULE le projet arrêté du PLU le 27 juin 2013,
 
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie,
DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Sous Préfet.
 
Aurélien et Caroline reprennent la présentation : travailler sur le projet conformément aux avis et reprendre le plan d’aménagement développement durable, base du PLU.  La duré d’exploitation du document est ramenée à 10 ou 12 ans.
Préservation environnement et espaces naturels : modération du nombre de logements et phasage (présentation par étape). Le Conseil devra définir les priorités d’urbanisation et établir une cohérence entre les 3 phases qui passe de 11 ha à 6 ou 7 ha constructibles.
Une discussion s’engage sur la pertinence de procéder de telle ou telle façon pour présenter un projet qui sera validé.
Travailler sur les limites actuelles du bourg : limiter l’urbanisation des hameaux et concentrer l’habitat dans le centre ville.
Limite de l’extension des carrières : M. Jeninez rappelle que le Conseil avait décidé d’interdire.
Mise en valeur des paysages et de l’environnement : entretenir et développer dans un souci de développement durable.
Préservation des petits commerces en centre ville.
Mixité des habitats.
Préserver et développer le tissu associatif.
Amélioration les équipements : liaison automobile, piétons …
Amélioration des équipements numériques.
Les orientations qui seront choisies par les élus devront permettre à la ville de conforter sa position centrale  de capitale du Marquenterre en alliant les principes de développement durable et de préservation du patrimoine.
 
M. Dupuis soulève la question de la friche industrielle rue Siffait de Moncourt (ancienne sucrerie) qui éviterait de prendre sur des terres agricoles pour l’urbanisation ; cela a déjà été retenu, mais il y a là, la volonté du propriétaire à accepter un projet.
M. Mas précise que l’aménagement du quartier de la gare est un projet qui verra le jour dans les prochaines années ; l’idée est de créer une pénétrante au niveau de la route de Canteraine (Gitem) qui redescendrait sur la rue Siffait de Moncourt avec de l’habitat, un accès à la gare. Une assistance à maîtrise d’ouvrage pourrait être envisagée avec le Syndicat Mixte.
 
Un nouveau rendez vous sera programmé en début d’année en Sous Préfecture pour présenter le projet modifié suite aux observations et savoir rapidement si cela convient. Ajustement si nécessaire, avant de faire une réunion publique pour présenter le projet au public, en espérant un intérêt plus important que la précédente.
Un nouvel arrêt projet sera à prendre avec ensuite les délais administratifs pour avis (3 mois) et enfin réaliser l’enquête publique.
 
M. Mas remercie les deux instructeurs urbanisme pour les précisions apportées au Conseil.
Il convient de passer au vote, pour permettre au Cabinet Vidal de continuer cette étude et faire avancer les choses.
M. Dupuis reprécise que si le groupe d’opposition vote pour, il demande le courrier de l’Etat, ainsi qu’une information au travers des commissions.
M. Cudek évoque l’importance du cahier des charges et le fait de gérer les imprévus pour déterminer qui doit payer pour les surcoûts dans le cas de travaux supplémentaires.   
 
La délibération suivante est prise :
 
P.L.U. Mission de mise au point nouveau dossier d’arrêt intégrant les demandes des services de l’Etat - DL141213
 
Le Conseil Municipal,
Vu,
Sa délibération du 13 Juin 2012 prescrivant la révision du P O S que sera  transformé en Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La consultation des personnes publiques
La nécessité de reprendre le P L U à l’arrêt projet, compte tenu les observations des services de l’Etat 
La nécessité  de missionner un cabinet d’études pour faire face  aux justifications et analyses demandées
La proposition chiffrée et détaillée du Cabinet VIDAL Consultants s’élevant à 11 335 € HT pour mener à bien le projet de P L U
 
Par 19 POUR 4 ABSTENTIONS (Mrs GRAVELINE D, DARAGON P + pouvoirs Mrs DARAGON D. et PETAIN PH)
 
ACCEPTE la proposition VIDAL CONSULTANTS telle que présentée pour un montant de 11 335 € HT
AUTORISE le Maire à signer le devis correspondant

Modification Statuts de la Communauté de Communes Authie Maye– DL011213
 
M. Jeninez, rappelle que la Commune de RUE a négocié, à la faveur des administrés, le fait d’un contrôle tous les 10 ans, ainsi que la dissociation du contrôle (diagnostic) et la réalisation des travaux. Il n’y a donc pas juge et parti. Dans d’autres Communes, c’est Véolia qui fait les diagnostics, qui va réaliser les travaux et ensuite l’entretien. Il faut insister sur la périodicité et la dissociation entre diagnostic et réalisation de travaux. Ces réserves seront ajoutées à la délibération.
 
La délibération suivante est prise :
 
M. le Maire expose :
- par délibération du 18/10/2007, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour l’adhésion de la Commune de RUE à la Communauté de Communes Authie Maye, créée par arrêté préfectoral en date du 17/12/2007
- par délibération en date du 30/09/2013, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement pour la modification des statuts suivant extrait joint, portant sur la compétence « SPANC ».
 
Ces modifications prendront effet à compter de l’arrêté de M. le Sous Préfet.
 
M. le Maire demande alors aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cet ajout de compétence.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées 21 POUR
1CONTRE (PRINCE F.) 1 ABSTENTION (PUMA R.)
 
Adopte la modification des statuts proposée et adoptée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Authie Maye lors de sa séance du 30/09/2013 avec les réserves suivantes : Dissociation Etudes et Travaux (pas le même prestataire de service : cabinet autonome), Uniformisation du Règlement sur toutes les Communes : validité du contrôle = 10 ans.
 
Demande à M. le Sous-Préfet de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Authie Maye à compter du 1er Janvier 2014.
 
Donne tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant pour signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
 
Adhésion Participation financement actions collectives « Destination Baie de Somme Picardie Maritime 2013 » – DL021213
 
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du tourisme,
Vu la fiche descriptive du projet (Volet A, B, C) et annexée à la présente délibération,
Vu le plan de financement du projet annexé à la présente délibération
Considérant les actions collectives « Destination Baie de Somme – Picardie Maritime », lesquelles ont pour objectif de dynamiser l’économie touristique et la création de richesse et d’emplois
Considérant que ce projet fait l’objet d’une demande de subvention auprès du Conseil Général (2 120€) ainsi que d’une demande de renouvellement de la convention de partenariat signée en 2012 avec le Syndicat Mixte Grand Littoral Baie de Somme (3 700€) 
Considérant que le Pays des Trois Vallées a validé lors de la réunion de Conseil d’Administration du 20 mars 2013 de soutenir financièrement ces actions à hauteur de 5 000 €
Considérant que ces actions collectives sont coordonnées et pilotées par le Pays des Trois Vallées, l’Office de tourisme de l’Abbevillois et l’Office de Tourisme de Quend-Plage 
Considérant que la mise en œuvre de ces actions collectives nécessite une adhésion préalable des communes /communautés de communes intéressées, dans la mesure où elles rentreraient dans le champ géographique du projet 

Après en avoir délibéré, par 23 POUR :


DECIDE d’adhérer
aux actions collectives 2013 de la Destination Baie de Somme – Picardie Maritime et de participer financièrementà hauteur de 387 €.
AUTORISE le Maire de la Commune de Rue à signer tous actes subséquents et afférents à la mise en place du projet.

Convention Occupation Domaine Public SCI GBS IMMO – DL031213
 
Le Conseil Municipal,
Vu le dossier  DP n° : 80 688 12 R 0011
Surface au plancher créée : 551,39 m²
Demande présentée le : 3/08/2012
Par : SCI GBX IMMO Représentée par M. GIBAUX Xavier
Adresse :11 Domaine de Rollancourt  62770 – ROLLANCOURT
 
Au bénéfice de : Desserte des Constructions d’une résidence composée de 7 maisons individuelles pour usage locatif sur la parcelle BL 164 pour partie, sise rue du Grand Voyeul à RUE
 
Objet :Elargissement du chemin et de la rue du Grand Voyeul pour voirie et pose réseaux divers (V.R.D.) à la charge de la SCI GBX IMMO
 
Vu la demande d'autorisation d'occuper le domaine communal  susmentionnée en l’attente de la réalisation des travaux et de leur intégration dans le patrimoine communal sur une longueur de  65 ML et 8 M de large environ (la future rue du Grand voyeul sera aménagée en double sens conjointement avec la SARL DOUME (délibération du conseil municipal du 10 janvier 2012), ces travaux permettant l’élargissement de la rue du Grand Voyeul qui pourra être ouverte à la circulation en double sens relayant ainsi le futur lotissement privé à la rue Maurice Ravel et la Rue du grand Voyeul desservant le lotissement de l’ODA
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-1, L 2213-2
Vu le projet de convention présenté et annexé à la présente
 
DECIDE par 19 POUR 4 ABSTENTIONS (GRAVLINE D DARAGON P + procurations PETAIN PH et DARAGON D)

ARRETE

 
Article 1 : M. GIBAUX Xavier représentant la SCI GBX IMMO est autorisé à occuper le domaine public actuellement faisant fonction de Chemin rural piétonnier  pour desservir sa résidence de 7 habitations ; Il y aménagera les extensions des réseaux divers (voirie en enrobé dense à chaud de 5 cm minimum, trottoir avec bordurage eaux pluviales, EDF, Eclairage Public (2 Supports identiques à ceux existants ( entretien et prise en charge consommation par commune de RUE), Télécommunications, adduction eau potable avec chambre accueillant 7 compteurs individuels sur domaine public, réseau collectif eaux usées, busage du fossé eaux pluviales existant avec pose de filtres pour  hydrocarbures compte tenu du secteur très humide avant raccordement au fossé créé par la SARL DOUME et avec son accord écrit et avenant à sa convention avec la Commune de RUE en date du 10 Janvier 2012, le tout  sur 65 m environ de longueur du chemin de Grand Voyeul non encore viabilisé
 
Article 2 : L’accès au chantier se fera impérativement par l’intérieur de la résidence sur la voie précaire créée pour les constructions via la route du Crotoy afin de ne pas dégrader la voirie du lotissement ODA rue du Grand Voyeul.
 
Article 3 : Un état des lieux avec photos sera dressé soit par huissier soit par la police municipale et les services techniques municipaux :
- pour la Rue du Grand Voyeul ci-dessus citée
- pour l’ensemble des réseaux existants avant extension ou  transformation, de la rue du Grand Voyeul à la  future  résidence de 7 habitations. Ces travaux seront à la charge intégrale de la SCI GBX IMMO et devront recevoir l’aval de la Commune de RUE avant et pendant leur réalisation et  faire l’objet d’une réception conjointe du maitre d’œuvre de la SCI GBX IMMO et des services techniques afin de pouvoir dans l’avenir être intégrés dans le domaine public communal (condition sine qua non)
 
Article 4 : La partie éventuelle de terrain nécessaire à l’extension  de la rue du Grand Voyeul et les V.R.D. seront  remis  gratuitement  à la Commune dans le cadre de l’article R 332 15  du Code de l’Urbanisme en raison de sa destination et de sa surface (< 10 % de 3 832 M²)

Désaffectation Logement Communal Petite rue du Four – DL041213
 
M. Graveline demande pour quel usage ? y a-t-il du mobilier ? L’occupation par telle ou telle association sera à déterminer par le Conseil.

La délibération suivante est prise :

Le Conseil Municipal,
VU
  • La vacance du logement communal sis 3 Petite rue du Four au-dessus de l’Ecole de Musique « Léon et Serge DESCHAMPS », depuis maintenant 21 ans
  • L’acquittement de la taxe d’habitation au titre de logement vacant depuis plus de cinq ans pour un montant de 201 € en 2013
  • La demande de locaux associatifs
  • L’accord du président et du directeur de l’école de musique qui entreposent des vieux instruments inutilisés et leurs archives
  • La proposition du Maire de désaffecter ce logement en local d’accueil pour de petits groupes associatifs, l’entrée se faisant indépendamment de l’école de musique par la cour accessible par la petite rue du four. Des travaux d’aménagement et de cloisonnement seraient réalisés pour isoler les archives de l’école de musique et de l’harmonie municipale.

DECIDE, après en avoir délibéré, par vote à mains levées 23 POUR
 
De désaffecter le logement sis 3 Petite Rue du Four
N° FISCAL 54 66 349 627 200 - N° FIP 800 61 16 7240947789 5
Lieu d’imposition RUE – 688 Réf : 0460
 
F.D.E. Compétence éclairage public – DL151213
 
Le Maire expose que la Fédération peut exercer pour le compte des Communes la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public dans le cadre d’un transfert de compétence, mais que la Commune peut conserver, conformément à l’article L1321-9 du Code des Collectivités Territoriales, la maintenance et entretien des installations d’éclairage public.
 
Si la Fédération est maître d’ouvrage, la Commune n’aura plus à débourser que sa participation sur le montant HT des travaux, la TVA et les aides étant avancées ou financées par la Fédération. Même si la responsabilité des travaux incombe à la Fédération, la Commune garde la maîtrise des décisions d’investissements, les travaux devant préalablement être approuvés par la Commune et bénéficier d’un accord de financement de la Commune pour sa contribution.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 POUR
 
DECIDE de transférer la compétence maîtrise d’ouvrage de l’éclairage public à la Fédération
 
PRECISE que la Commune garde la compétence relative à l’entretien et la maintenance de l’éclairage public.



FINANCES


Décision Modification n° 3 /Budget général – DL051213
 
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget de la ville,
 
M. Le maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante n° 3 du budget de l’exercice 2013 :

Section de fonctionnement - Dépenses
673 - Titres annulés+ 1 350 € 
678 - Autres charges exceptionnelles+ 500 €(franchises assurances)
022 - Dépenses imprévues- 1850 € 
Section d'Investissement - Dépenses
21538 - 203 - 030 Autres réseaux- 14 700 €(rx Groupe scolaire)
21568 - 203 - 64 Autres matériels incendie+ 1 000 €(Défense Incendie rue du Moulin)
2135 - 202 - 52 Instal Gales agencement+ 10 000 €(Menuiserie Presbytère)
2135 - 202 - 26 - 800 €(chauffe eau logement gendarmerie)
2135 - 202 - 27+ 800 €(chauffe eau logement grpe scolaire)
2135 - 202 - 28+ 5 000 €(réfection marche Beffroi)
2138 - 202 - 72 Autres constructions+ 3 700 €(rampe Place Gosselin)
202 - 210 - 37 Frais doc. Urbanisme+ 5 000 €(Etude Paysagère PLU)
21311 - 202 - 12 Hôtel de ville- 7 000 €(verrière Mairie)
2128 - 210 - 09 Autre aménagement et agencement+ 7 000 €(solde travx Marais Natura 2000)
2182 - 206 - 35 Matériel de transport- 1 000 € 
2183 - 206 - 12 Matériel bureau et informatique+ 1 000 €(machine à relier registres)
041 - 21318 - 202 - 08 Autres bâtiments publics+ 282 €(réintégration frais insertion tx gymnase 2011)
Section d'Investissement - Recettes
041 - 2033 - 202 - 08 Frais insertion+ 282 €(réintégration frais insertion tx gymnase 2011)


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à mains levées 23 POUR
 
AUTORISE cette décision modificative
 
Décision Modification n° 4 /Budget général – DL201213
 
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget de la ville,
 
M. Le maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante n° 4 du budget de l’exercice 2013 :

Section de fonctionnement - Dépenses
6865 - Dotations aux provisions pour risques et charges financières- 200 000 €
657364 - Subventions aux budgets annexes+ 200 000 €


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à mains levées 23 POUR
 
AUTORISE cette décision modificative N° 4

Décision Modification n° 1 /Budget SPIC Assainissement Collectif– DL061213
 
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,
Vu le budget 2013
 
M. le maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2013 :

Section d'investissement - Dépenses
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
Article 2315 chapitre 041 - Installations, matériel et outillage techniques autres+ 51 650 €
Section d'investissement - Recettes
Chapitre 23 - Immobilisations incorporelles
Article 238 chapitre 041 - Avances et acomptes versées+ 51 650 €


Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à mains levées  23 POUR
 
AUTORISE la décision modificative proposée
 
Ajout :
Décision Modification n° 3 /Budget Camping Municipal – DL171213
 
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
 
Mr le maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2013 :

Section d'Exploitation
Recettes
Art. 758 - Produits divers gestion courante+ 400 €
Dépenses
Art. 658 - Charges diverses gestion courante+ 400 €


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à mains levées 23 POUR 
 
AUTORISE la décision modificative
 
Ajout :
Classement Office de Tourisme Catégorie III – DL161213
 
M. Mas lève la séance et donne la parole à M. Renard, Président de l’Office de Tourisme.
Jusqu’en Juin 2011, l’OT était classé en 2 étoiles. De nouvelles normes de classement sont apparues, la catégorie III étant la moins importante. Les critères de la catégorie III sont satisfaits actuellement. L’objectif étant de mettre en place un plan de formation concernant l’apprentissage des langues notamment et ensuite de demander un classement en catégorie II.
Rue serait donc le 2ème office de tourisme classé du département.
 
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L 133-10-1, D 133-20 et suivants,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme,
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE par vote à mains levées : 23 POUR 

Article 1er :
d'approuver le dossier de demande de classement en catégorie III présenté par l'Office de Tourisme de RUE tel qu'annexé à la présente délibération.
 
Article 2 :
d'autoriser M. le Maire à adresser ce dossier au préfet conformément à l'article D 133-22 du Code du Tourisme.
 
Location Logement Centre des Finances – DL081213
 
Le Maire rappelle que par délibération du 8 Octobre 2013 le Conseil Municipal l’a autorisé sous réserve de connaître le montant des travaux, à signer l’avenant en réduction au bail en cours pour les locaux administratifs du centre des finances.
 
Suite à une réunion sur place le 5 Novembre 2013, il s’avère qu’aucun travaux importants ne seront à réaliser.
France Domaine a estimé le montant déductible dudit bail à 7 902.41 € /an soit 658.53 €/mois arrondi à 660 €.
 
Il propose au Conseil Municipal de fixer le montant du loyer mensuel à une tierce personne à 660 € actualisé sur l’indice à la construction (base 3ème trimestre 2013 = 124.66) et révisable chaque année au 1er Janvier.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE et AUTORISE le Maire à signer une convention d’occupation du logement à titre précaire et révocable comme tous les logements communaux.
Par vote à mains levées 23 POUR
 
DSP : Approbation Tarifs 2014 Camping de la Maye– DL091213
 
M. Mas présente un comparatif entre les tarifs pratiqués par la municipalité et les nouveaux tarifs qui seront appliqués par le nouveau gestionnaire. Les nouveaux tarifs seront appliqués aux nouveaux clients. Pour les anciens, l’augmentation représente 2.5 %.
Le projet est d’obtenir 2 étoiles en 2014 et 3 étoiles en 2015.        
M. Jeninez fait remarquer que les anciens clients ne représentent plus que 20 % et que le côté « humain » n’a pas été respecté avec les annonces faites en Juillet lors de la visite de présentation du gestionnaire avec les élus. Il insiste sur le fait que les tarifs devaient faire l’objet d’une délibération d’approbation du Conseil Municipal au cours du 4ème trimestre avant toute annonce aux campeurs.
M. Prince déclare que le gérant n’est pas le seul à avoir annoncé des augmentations.
M. Mas confirme qu’une rumeur s’est propagée avec les prix qui auraient doublés voir triplés.
M. Mas explique que la gestion d’un camping est un vrai métier. Il faut reconnaître que certaines installations étaient très dégradées. Le règlement n’a pas été respecté depuis plusieurs années, beaucoup de caravanes auraient dû être enlevées depuis longtemps.

Le conseil municipal, VU
  • Sa délibération du 27 Juin 2013 portant décision de délégation de service public pour la gestion de son camping municipal à compter du 1er octobre 2013 à la SAS CAMPING DE LA MAYE
  • L’article 12.3.2 « modalités d’évolution des tarifs » de la convention de délégation signée le 28 JUIN 2013 prévoyant pour la 1ère fois une proposition soumise au cours du  4ème trimestre 2013
  • La proposition de tarifs établie par le gestionnaire du Camping de la Maye dont détail ci-annexé

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées 17 POUR  6 ABSTENTIONS (DUPUIS PH + pouvoir REGNIER L, MENETRIER C + pour LOUIS GOSSMANN A., ETIENNE B, JENINEZ D.)
ADOPTE les tarifs proposés
                                              
Suppression Régie Municipale gestion du camping « les Peupliers » – DL101213
 
Le Conseil Municipal,
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles R-1617-1 à 18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 Décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 Mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 Novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 Avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 Septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 Septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du 6 Juillet 1970 autorisant la création de la régie de recettes pour le camping municipal « les peupliers » et  du 25 Mai 1991 portant extension de la régie pour l’encaissement des communications des points phone ;
Vu les délibérations du 4 Octobre 2012 et du 27 Juin 2013 portant Délégation de Service Public pour la gestion dudit camping à compter du 1er Octobre 2013
 
Après en avoir délibéré, DECIDE par vote à mains levées 23 POUR
 
Article 1er - la suppression de la régie recettes pour l'encaissement des recettes du camping municipal et aire de campings cars
 
Article 2 -  que l'encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 7 622.45 € est supprimée ainsi que le cautionnement de  1 220 €.
 
Article 3 - que le fond de caisse dont le montant est fixé à 60 € est supprimé.
 
Article 4 - que la suppression de cette régie prendra effet dès le 31 Décembre 2013.
 
Article 5 - que la Directrice Générale et le comptable du Trésor auprès de la Commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération à compter de la date exécutoire et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Classes de Découverte des écoles : revalorisation participation communale – DL111213
 
Le Conseil municipal,
Vu,
Sa délibération du 3 Décembre 2009 fixant à 116 € par élève domicilié à RUE le montant de sa participation aux séjours de classes de découverte, patrimoine, environnement …..
L’augmentation du coût de ces séjours depuis 2009
Sur proposition du directeur d’école et de Mr le Maire
 
DECIDE par vote à mains levées 23 POUR

De fixer la participation à 130 € par élève domicilié à RUE soit 12 % d’augmentation
De prévoir la dépense pour 2013/2014 pour 20 enfants environ = 2 600 €
D’inscrire la dépense au BP 2014 – article 6574
De prévoir une clause de revalorisation annuelle de 2% à l’instar des crédits scolaires



PERSONNEL COMMUNAL


Création d’un poste en CDI – DL121213
 
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision a été soumise à l’avis du Comité Technique le 4 Décembre 2013.
 
Il s’agit en fait de la confirmation du recrutement d’un agent contractuel temporaire en raison de la disponibilité d’un agent au grade d’Attaché. Cet agent a fait l’objet d’un contrat à durée déterminé de 12 mois que la collectivité ne peut garder qu’en transformant le contrat en durée indéterminé en l’attente du résultat du concours de rédacteur auquel cet agent s’est présenté.
 
Cet agent donnant entière satisfaction et l’agent en disponibilité renouvelant sa position,  le Maire propose la création du poste permanent de rédacteur territorial sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er FEVRIER 2014.
 
M. Dupuis pose la question de savoir, au cas ou l’agent mis en disponibilité reviendrait, sera–t-il réintégré en Mairie ou mis à disposition du Centre de Gestion ? C’est l’un ou l’autre, mais l’agent en question va renouveler sa demande de mise en disponibilité et à terme demander sa démission.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par vote à mains levées 23 POUR

  • Autorise la création d’un poste à temps complet de Rédacteur territorial à durée indéterminée, à compter du 1/02/2014 au sein des services administratifs 
  • Autorise le Maire à signer le CDI à intervenir
  • Décide d’inscrire la dépense au BP 2014

Régime Indemnitaire 2014 – D131213
                                                                      
M. Mas explique que c’est la même délibération que l’an dernier et la même enveloppe, avec un ajout concernant la suspension du régime indemnitaire, en position de temps partiel thérapeutique au prorata temporis et un ajout concernant la répartition : création ISO (indemnité suivi et orientation des élèves aux professeurs d’enseignement artistique) suite à la création du poste en CDI de l’intervenant arts plastiques (délibération du 8/10/2013).

Le Conseil Municipal, VU
  • la délibération du Conseil Municipal du 17 Février 1992 portant un accord de principe à l’institution de ce régime indemnitaire et du 29/6/1992 portant pérennisation de la prime de fin d’année, instituée en 1981
  • la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
  • la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984
  • la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
  • les décrets n° 85-1148 du 24 Octobre 1985 modifié et n° 2000-815 du 25 Août 2000
  • les décrets n° 2002-60/61/62/63 du 14 Janvier 2002 relatifs aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires et à l’Indemnité d’Administration et de Technicité
  • les décrets du 28 Octobre 2005 (N° 2005-1344,1345 et 1346) portant reclassement des agents de catégorie C
  • la délibération du 6 Avril 1992 et suivantes portant révision annuelle
  • les délibérations précédentes

DECIDE PAR 23 POUR :

1 - De reconduire et adapter comme suit le régime indemnitaire au profit de tout agent non logé gratuitement, (exceptée la prime de fin d’année accordée à tout le personnel) et dépendant des statuts suivants :
  • agents titulaires à temps complet
  • agents titulaires à temps non complet au prorata temporis
  • agents stagiaires ou contractuels de droit public à partir du 180ème jour de présence (6 mois) ou/et prorata temporis pour les temps non complet
  • agents en C.P.A. au prorata temporis (50%)

Les critères de modulation de l’attribution de l’IAT sont les suivants :
Ancienneté, Absentéisme, Responsabilité, Pénibilité, Compétence, Disponibilité, Détention examen professionnel, concours ou diplômes études générales, Engagement dans des formations, notation.
 
Dérogation au Décret n° 2033-1306 du 26/12/2003 prévoyant la suspension du régime indemnitaire lors d’une mise à la retraite ou d’un décès en cours du mois : maintien du régime indemnitaire jusqu’au dernier jour du mois en cours, à l’instar du traitement.

Néanmoins, le régime indemnitaire sera suspendu :
  • après 90 jours d’absence de date à date ou à tout agent en demi traitement
  • dès le 1er jour qui suit une sanction disciplinaire avec suppression de tout ou partie du traitement
  • dès l’arrêté du Maire pour suspension de fonctions
  • en position de temps partiel thérapeutique au prorata temporis
L’enveloppe indemnitaire est répartie comme suit :
  • I.E.M. Indemnité Exercice Missions
  • I.F.T.S. Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires
  • I.H.T.S. Indemnité Horaire Travaux Supplémentaires
  • I.H.T.N. Indemnité Horaire pour travail normal de nuit
  • I.H.T.D.J.F. Indemnité Horaire pour travail dimanche et jours fériés
  • I.A.T. Indemnité d’Administration et de Technicité
  • I.S.M.F.  Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction
  • I.A.  Indemnité Astreinte
  • I.F.C.E. Indemnité complémentaire pour élections (cantonales, régionales et européennes)
  • I.T.D.R. Indemnité pour Travail Dominical Régulier
  • I.C.P.E. Indemnité chaussures et petit équipement
  • N.B.I.  Nouvelle Bonification Indiciaire – Décret
  • P.S.S.P.S.A. Prime Sujétions Spéciales aux personnels de surveillance et d’accueil du patrimoine
  • P.R. Prime de responsabilité
  • P.S.R. Prime de Service et de Rendement
  • I.S.S. Indemnité Spécifique de Service
  • P.F.R. Prime de Fonction et Résultats
  • I.S.O. Indemnité suivi et orientation des élèves aux professeurs d’enseignement artistique
  • Prime fin d’année indexée sur le SMIC (actualisation délibération du 29/6/92) versée en novembre : base 1992 = 545.38 € / base 2013 = 989.26 € (modulation suivant absentéisme et temps de travail fixé dans arrêté de nomination)
Personnel Catégorie A
* Cadre d’emplois : Attaché assumant les fonctions de D.G.S. ou secrétaire générale Commune de 2 000 à 3 500 habitants 
  • P.R. au taux de 15% du traitement de base
  • N.B.I. – Décret
  • P.F.R. Coefficient de 0 à 6
  • Elections + 1 point coefficient PFR/tour
* Cadre d’emplois : Attaché Commune de 2 000 à 3 500 habitants 
  • I.F.T.S. coefficient de 0 à 8 au prorata temporis si temps partiel ou non complet
  • I.E.M. coefficient de 0.8 à 3 ou P.R. au taux de 15 % du traitement brut au prorata temporis si temps partiel
  • N.B.I. - Décret
  • I.F.C.E. : IFTS Attaché  au coefficient affecté à l’agent et au prorata temporis de travail mensuel si temps partiel/tour
* Cadre d’emplois : Professeur d’enseignement artistique
  • I.S.O. au taux moyen annuel au prorata temporis si temps non complet
Personnel Catégorie B
* Cadre d’emplois
 : Rédacteur
  • I.A.T.  - jusqu’au 5ème échelon – coefficient de 0 à 8
  • I.H.T.S. plafonné à 25 heures/mois
  • I.F.T.S. – du 6ème au 13ème échelon (3ème catégorie)
  • I.F.C.E. = I.F.T.S. – forfait sur base indemnité mensuelle cadre rédacteur 3ème catégorie au coefficient affecté à l’agent/tour
  • I.E.M. – coefficient de 0.8 à 3
* Cadre d’emplois : Technicien
  • P.S.R.
  • I.S.S.
  • I.H.T.S.
  • Elections : I.H.T.S
Personnel Catégorie C 
* Cadre d’emplois : Agent Maîtrise
  • I.H.T.S. plafonnée à 25 H/mois ou I.A.T. (coefficient 0 à 8)
  • I.H.T.S. pour élections selon présence
  • I.E.M. coefficient 0.8 à 3
  • I.A.  Indemnité d’Astreinte
  • I.H.T.N. Indemnité Horaire pour travail normal de nuit
  • I.H.T.D.J.F. Indemnité Horaire pour travail dimanche et jours fériés
* Cadre d’emplois : Adjoints Administratifs territoriaux - ASVP
  • I.H.T.S. plafonnée à 25 H/mois et/ou I.A.T. avec coefficient de 0 à 8.
  • I.H.T.S. pour élections selon présence
  • I.H.T.N. Indemnité Horaire pour travail normal de nuit
  • I.H.T.D.J.F. Indemnité Horaire pour travail dimanche et jours fériés
  • I.E.M. Indemnité exercice de missions avec coefficient de 0.8 à 3
* Cades d’emplois : Agent de Police Municipale
  • I.H.T.S. pour élections selon présence
  • I.A.T.  coefficient de 0 à 8
  • I.S.M.F.  20% du traitement mensuel brut
  • I.H.T.N. Indemnité Horaire pour travail normal de nuit
  • I.H.T.D.J.F. Indemnité Horaire pour travail dimanche et jours fériés
* Cadre d’emplois : Agents des Services Techniques, Adjoints techniques, ATSEM, Adjoint du Patrimoine, Adjoint d’animation - ASVP
  • I.A.T. avec coefficient de modulation de 0 à 8 et/ou Prime de service et de rendement et/ou I.H.T.S. plafonnée à 25 h/mois et/ou I.S.S. et /ou I.E.M.P.
  • I.H.T.S. pour élections
  • I.T.D.R. Indemnité pour Travail Dominical Régulier
  • I.E.M. coefficient 0.8 à 3
  • I.A.  Indemnité d’Astreinte
  • I.H.T.N. Indemnité Horaire pour travail normal de nuit
  • I.H.T.D.J.F. Indemnité Horaire pour travail dimanche et jours fériés
  • P.S.S.P.S.A. Prime Sujétions Spéciales Accueil Patrimoine

Pour tous les cadres d’emplois, les agents en déplacement temporaire pour missions, formations ou autres raisons professionnelles, bénéficient du remboursement des frais d’hébergement et kilométriques dans la limite des taux fixés par décret et sur présentation de factures ou attestation de présence aux stages/formation sous réserve de l’absence d’indemnisation ou prise en charge par l’organisme de formation.

Indemnités liées à l’exercice de la fonction

VU, les textes réglementaires afférents aux sujétions afférentes à l’exercice des fonctions de certains agents et de la valeur du service rendu, les indemnités suivantes ou primes liées à des fonctions ou sujétions particulières, lors des absences pour  dispense d’activité syndicale, pour congés et organismes syndicaux, pour formation syndicale, notamment, seront suspendues, au prorata temporis :
  • Prime de Fonction et de Résultats
  • Prime de responsabilité des emplois de direction
  • Indemnité spéciale des agents de police municipale
  • Indemnité d’astreintes
  • Indemnité de sujétion horaire
  • Indemnité aux régisseurs de recettes
  • Indemnité d’administration et technicité
  • Indemnité Spécifique de Service
  • Prime de Service et de Rendement
  • Indemnité exercice des missions

Indemnités chaussures et petit équipement (décret 60-1302 du 5/12/1960)

Conformément à la délibération du 14/11/1994 reçue en Sous-Préfecture le 21 suivant, cette indemnité sera versée aux agents titulaires ou stagiaires, tous services confondus et quelque soit la catégorie à laquelle appartient l’agent concerné, ne bénéficiant pas de vêtements de travail fournis par la Collectivité. Elle est revalorisée par décret et s’élève pour 2014 à 32.74 € pour les chaussures et 32.74 € pour le petit équipement ou habillement (versement en Avril).
 
2 - De reconduire ce régime tel que défini ci-dessus, pour une somme globale de 145 000 € en 2014, prime de fin d’année comprise et hormis les indemnités élections.
 
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits de l’exercice 2014 – chapitre 012.



COMMUNICATIONS & QUESTIONS DIVERSES


M. Mas rappelle que le conseil municipal avait donné son accord le 27/06/2013 pour faire appel à un cabinet de consultants pour la renégociation des contrats d’assurances de laCommune. Il en résulte, après analyse des offres en commission :
Lot 1 : assurance des biens : Groupama
Lot 2 : RC : Groupama
Lot 3 : flotte automobile : SMACL
Lot 4 : protection juridique : SMACL
Pour un total de 21 411 € pour 2014 (38 700 € en 2013), soit une économie de 17 000 €/an.
 
M. Mas fait part de remerciements lors des décès de Mrs Tahon et Coustenoble. Les remerciements de la Ligue Contre le Canter pour le prêt de la salle des fêtes pour un loto, et un club de Motos pour leur stationnement le 21 septembre lors d’une randonnée dans le Marquenterre.
 
M. Mas donne des informations pour blanchir la mémoire de Serge Deschamps et réhabiliter les cadres dans leur fonction. Il rappelle les faits : en octobre 2011 un agent avait porté plainte contre le Maire, Serge Deschamps et les cadres pour harcèlement moral. Par décision du 12/11/2013 le Tribunal Administratif d’Amiens a rejeté l’ensemble des demandes et condamner cet agent au versement de la somme de 1 000 € à la Commune pour les dépens. Les faits reprochés à cet agent ne souffraient aucune contestation et les sanctions étaient proportionnées aux fautes commises. Aucun harcèlement ne pouvait être retenu. Ce même agent avait déposé plainte au TGI, affaire pénale, à l’encontre des mêmes cadres ; le parquet a classé sans suite cette plainte le 1er/08/2012, mais l’information vient seulement d’être connue en Novembre 2013. Le 10 Janvier 2012, le Conseil Municipal avait rejeté la demande de protection fonctionnelle aux cadres. Ces derniers avaient saisi le TA pour annuler cette délibération, la protection fonctionnelle étant acquise de droit et couverte par l’assurance. Le TA a annulé cette délibération en Octobre 2013, de ce fait et en toute logique, il y a lieu que le Conseil annule également cette délibération du 10/01/2012.
 
La délibération suivante est prise : -DL181213

Le Conseil Municipal 
Vu,
Sa délibération du 10 janvier 2012 refusant par 11 voix contre, 10 voix pour et 2 Abstentions
  • la protection fonctionnelle au Maire et aux cadres concernés
  • la désignation et la prise en charge des frais d’un avocat
Pour leur défense pénale
  • la requête desdits cadres près du Tribunal Administratif le  31 Janvier 2012 sollicitant l’annulation de dite délibération, la protection juridique fonctionnelle étant de droit puisque la faute était non détachable du service
  • l’article R 612-6 du Code de Justice Administrative (la Commune ayant acquiescé les faits exposés par les requérants) entraînant de facto l’annulation de ladite délibération du 10 Janvier 2012

CONFIRME par 23 voix POUR  L’ANNULATION de sa DELIBERATION
du 10 01 2012 N° 030112  (AR Sous-préfecture d’Abbeville  du 16 01 2013)
 
Mrs Mas et Dupuis informent que lors d’une réunion du comité d’Etoile, ils ont demandé, à l’appui d’une pétition, l’arrêt de 2 trains notamment, le 2013 qui part de Paris à 14 h et passe à Rue vers 16 h qui ne passe plus depuis 2010. Dans l’autre sens, un train qui arrête à Rue à 14 h pour desservir Abbeville, Amiens et Paris. Un soutien des 87 communes de la Com de Com, soit 17 000 habitants est à noter. L’appellation de la gare de Rue « Rue Baie de Somme » suit son cours.
 
Questions écrites du groupe d’opposition 
 
Question 1 – Réforme des rythmes scolaires
Nous souhaitons prendre connaissance du projet éducatif territorial dès qu’il sera finalisé.
M. Mas rappelle que les premiers éléments demandés par l’inspection académique étaient simplement les horaires. Pour le reste, on attend le retour des associations et une réunion sera programmée dans le courant du 1er trimestre 2014. Il y aura probablement des difficultés, mais la Commune appliquera la Loi à la prochaine rentrée.
 
Question 2 – rue du Colonel Tétart  - école et collège Notre-Dame
Les stationnements des bus de la rue provoquent des bouchons du fait qu’il n’y a qu’un seul emplacement prévu pour les arrêts. L’échelonnement des bus de quelques minutes suffirait à permettre le stationnement de chaque bus sur l’emplacement prévu. Cela permettrait une amélioration de la sécurité et rendrait plus fluide le trafic routier. Quel est l’avis du Conseil à ce sujet ? Dans l’affirmative, il faudrait prendre contact avec le Conseil Général et le SIVOS pour mettre au point les horaires.
M. Mas souligne que le problème n’est pas nouveau ; M. Puma souligne que les bus qui desservent l’école Notre Dame, desservent également à l’arrivée le collège du Marquenterre. Les élèves de ce Collège arrivent déjà à la limite des heures de cours, des décalages de quelques minutes ne semblent pas possible. La solution c’est la patience et la civilité des automobilistes et piétons devant les établissements scolaires en général. La verbalisation des usagers qui stationnent sur les emplacements réservés aux bus est demandée au policier municipal. M. Porquet fait remarquer qu’à Nouvion par exemple, les bus stationnent ponctuellement sur la départementale.
 
Question 3 - rue du Colonel Tétart  - école et collège Notre-Dame : traversée des enfants
Lors des arrivées et des sorties des enfants, des bouchons se forment pour laisser passer les enfants. Parfois la protection est assurée pour laisser les écoliers les uns après les autres. Il faudrait que le préposé à la sécurité du passage protégé regroupe les enfants pour diminuer les perturbations à la circulation routière. Quel est l’avis du Conseil ?
M. Mas a vu avec le préposé : il essaie de regrouper tant que faire ce peut.
 
Question 4 – route du Crotoy – parking du cimetière
Le parking du cimetière est impraticable en cas de pluie ce qui oblige les visiteurs à se garer route du Crotoy ce qui est interdit. Quel est l’avis du Conseil et peut-on prévoir à minima un empierrement de ce parking pour le rendre utilisable par tout temps ?
M. Schaepelynck explique que bien évidemment ce serait bien que le parking soit fonctionnel, en attendant il y a des dépôts de matériaux qui pour différentes raisons sont en attente d’être enlevés. M. Porquet explique l’ordonnancement des travaux qui sont en retard surtout du fait des conditions climatiques.

Question 5 – Allée du château du Broutel
On constate des dépôts d’ordures (cannettes, déchets de pique-nique …). Par contre, le nombre de poubelles est insuffisant. Quel est l’avis du Conseil, peut-on prévoir l’installation de nouvelles poubelles ?
Catherine Ménétrier estime que la poubelle est petite et qu’en tout état de cause ce n’est pas aux employés communaux de nettoyer sans arrêt. Là encore, le civisme fait défaut, des cannettes en verre sont cassées volontairement, au lieu d’être mises à la poubelle.
Mme Hoiret déplore le même problème aux abords du parking du groupe scolaire.
M. Porquet fait son enquête sur les usagers qui dévalisent les sachets pour les déjections canines. Un effort sera fait dans ce secteur ; dans Rue des poubelles ont été mises, régulièrement vandalisées. C’est un problème récurrent qui touche toute les Communes et il faut sans cesse remettre en place et nettoyer.
 
Question 6 – Bureau de la CARSAT à Rue
Pourquoi cet organisme ne dispose-t-il pas de ligne télécom pour exercer ses missions ?
M. Etienne se fait l’interprète des assistantes sociales, pourquoi n’y a-t-il pas de ligne téléphonique. Ce local est prêté a plusieurs organismes et il serait difficile de comptabiliser les appels de chacun. De plus, lors des différentes permanences, les agents viennent avec des ordinateurs, clé 3G et portable. Aucune demande n’a été faite près de la Commune.
 
Question 7 – Station d’épuration
Pouvez-vous faire le point de l’avancement ces travaux de mise aux normes et de la date prévisionnelle de mise en service ?
M. Mas précise qu’on arrive au bout des travaux, les nouvelles armoires électriques vont être branchées la semaine prochaine. Semaine 51, des tests vont être faits pour choisir le polymer pour déterminer la consistance des boues. L’aménagement paysager et la voirie ont pris du retard à cause des intempéries. La clôture est en cours. L’étanchéité du bac à boues a été réalisée. Les 1er essais seront faits début 2014.
Les subventions aux collectivités de l’Agence de l’Eau vont encore baisser, car l’Etat va prendre aux Agences de l’Eau un fond de roulement de 210 millions d’euros.
 
Question 8 – Convention Commune/carriers
Pouvez-vous faire le point de l’avancement de cette convention ?
Il y a le retour favorable d’un seul carrier ;  pour les autres la Commune va devoir engager des poursuites auprès du Tribunal Administratif.
 
Question 9 – Analyse financière de la Commune
Pouvez-vous solliciter la Trésorerie de Rue pour faire établir une analyse financière consolidée comme cela avait été fait en 2009 ?
Ce document a été demandé avant les élections municipales, comme cela tout le monde pourra juger de l’évolution entre 2009 et 2013. Le point de vue d’un trésorier et les commentaires sont appréciables pour que chacun se fasse son opinion.



DROIT D’INITIATIVE


Mme Hoiret demande si la rue des Soufflets est réouverte à la circulation ? elle a été réouverte le temps du chantier de démolition de l’immeuble 17 rue du Château, pour les voitures, des camions devant stationner rue du Four. Après elle sera refermée.
 
M. Dupuis : l’état de la Trésorerie à fin Novembre ne fait pas état des restes à payer concernant la station d’épuration : il reste encore environ 600 000 € à payer.

M. Puma informe du 2ème marché de Noël au Beffroi, du Téléthon et du concert de l’harmonie.
 
Mme Ménétrier a constaté que la sécurité aux écoles publiques n’est pas toujours assurée régulièrement. M. Georgin, présent, explique qu’il est sur les lieux tous les jours et jongle entre la sécurité piétons et le stationnement sur les parties engazonnées. Elle réclame surtout pour la sécurité des enfants.
M. Mas a vu le président de l’association de parents d’élèves qui souhaite privilégier le passage piétons rue de la Citadelle.
 
M. Graveline revient sur la palissade rue Siffait de Moncourt le long de la voie ferrée qui se dégrade et n’est pas esthétique face à la gare. Il remercie pour l’intervention auprès des propriétaires pour les tailles d’arbres et de haies
 
M. Porquet informe qu’une réunion de la commission de voirie sera programmée prochainement pour évoquer les incohérences sur la voirie, les stationnements etc… Dans l’avenue des Frères Caudron, du fait des travaux sur les places de parking, le stationnement n’est plus en zone bleue pour le moment. Par contre une mini zone de stationnement a été créée place de Verdun, avec des stationnements de 1 h 30. A ce sujet, les disques européens sont obligatoires. Une tolérance est accordée même avec les anciens, le but étant de créer une fluidité pour le commerce local.
 
M. Mas souhaite une bonne fin d’année à toute l’assemblée.


SEANCE LEVEE A 22 H 40

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