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SEANCE DU 14 MARS 2013

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L’an deux mille Treize, le Quatorze Mars, à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUE se sont réunis en Mairie sur convocation et sous la présidence de M. Philippe MAS, Maire.
 
Etaient présents :
 MAS Philippe – Maire
PORQUET Joël, PUMA Roger, PRINCE Fabrice - Adjoints
DUPUIS Philippe, MENETRIER Catherine, GRAVELINE Daniel, JENINEZ Daniel, BOULONGNE Michel, DARAGON Patrick, BOINET Philippe, CUDEK Jacky,  HAYE Sylvain, PETAIN Philippe,  HOIRET Huguette, LOY Huguette Conseillers Municipaux 
                   
Représentés par procuration : SCHAEPELYNCK Léon-Guy par PORQUET Joël,
LOUIS-GOSSMANN Anne épouse RIDOUX par MENETRIER Catherine,
ETIENNE Bernard par HAYE Sylvain,
DARAGON David par DARAGON Patrick,
REGNIER Line par DUPUIS Philippe,
LECLERCQ Valérie par PRINCE Fabrice,
DESCHAMPS Marie-Josèph par PUMA Roger
 
Absent excusé : -
Absent :
Désignation du secrétaire de séance : Mme MENETRIER Catherine


1.PV SEANCE DU 15/02/2013


M. Mas fait remarquer page 1 : manque le nom de M. Porquet lors de la rencontre concernant la fermeture de classe. Dernière page, une faute de frappe concernant la motion présentée par Daniel Dubois.
Le PV est ensuite adopté  à l’unanimité.
Il remercie les services techniques pour l’intervention efficace lors de cet épisode neigeux du début de semaine.
Il annonce une opération « Tranquillité Sénior » au Beffroi le 26 Mars prochain à 14 h 30 avec le concours de la gendarmerie.



2.URBANISME : PLU – Orientation PADD par Cabinet Vidal Consultants


Intervention de M. Vidal qui présente le PLU et notamment les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui guident les réflexions :

1/ la préservation de l’environnement et des espaces naturels
  • Modérer la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers
  • Limiter l’étalement urbain du bourg et des hameaux de plus en plus important.
  • Limiter l’expansion des carrières aux abords du bourg et préserver le potentiel d’urbanisation au nord-est : il convient de s'orienter sur des périmètres autorisés sans être trop précis : prudence pour une souplesse si il y a par la suite des évolutions.
  • Mettre en valeur les paysages et l’environnement naturel

Il convient de justifier pourquoi on modère la consommation de foncier : le POS c'était 84 hectares d'urbanisation futures, le projet de PLU : 45 hectares maximum. Si l'on enlève la zone de la sucrerie, on peut parler d'une vingtaine d'hectares.

2/ l’essor économique et social
  • Stimuler le pôle économique
  • Privilégier une offre foncière concentrée sur la zone du Moulin Rouge
  • Maintenir un équipement commercial de proximité : les commerces seront autorisés dans les zones urbaines.
  • Préserver l’activité agricole : découle de fait par la limitation des zones urbanisées.
  • Promouvoir le développement de l’habitat
  • Equilibrer le développement urbain entre extension et renouvellement
  • Favoriser une mixité d’habitat : dans le PADD on ne mentionne pas le nombre de logements, les surfaces exactes, seulement les zones où cela va se passer.
  • Favoriser l’épanouissement des loisirs, de l’activité sociale et culturelle
3/ l’amélioration des équipements
  • L’évolution du réseau viaire : amorcer des liaisons structurantes dans les zones d’urbanisation
  • Développer les communications numériques : c'est une compétence des conseils généraux.

Le PADD est un document stratégique, il n’a pas vocation à être opposable à des demandes individuelles, mais il va être opposable au zonage et au règlement.
En conclusion, les 3 axes cités doivent permettre à l’équipe municipale de conforter sa position de Capitale en Marquenterre.
 
M. Jeninez demande à quelle échéance peut on espérer concrétiser le PLU  approuvé ?
Arrêt du projet : juin 2013
Approbation : il faut 7 mois, y compris l’enquête publique. A la clôture de cette enquête, il y aura d’éventuelles évolutions. Cela nous amène à l’approbation du PLU en Janvier 2014.
M. Dupuis revient sur le fait que les nouvelles constructions vont se concentrer sur le centre ville pour les 10 prochaines années.  Risque d’augmentation du prix de M².
A tout moment le Conseil Municipal peut faire évoluer le document et le mettre en révision ; 4 niveaux sont possibles :
Modification simplifiée qui ne demande pas d’enquête publique pour réajuster suite à des erreurs matérielles ou des évolutions très modestes
Modification  classique possible à condition qu’elle ne remette pas en cause une protection
Révision simplifiée qui peut toucher une petite partie d’éléments protégés mais elle ne doit pas être en contradiction avec le PADD.
Révision générale si l’on remet en cause un des objectifs du PADD.
 
M. Jeninez demande si le projet de PADD présenté a été établi « au maximum » de souplesse pour l’avenir. Il faut garder un équilibre vis-à-vis des services de l’Etat.
M. Dupuis demande à quand la fin de l’exploitation des carrières ? Boinet, dans 4 ans. Les zones carriérables seront bien définies dans le plan de zonage. Les zones hachurées en vert sont des zones potentiellement humides. Il y a aussi les zones de submersion marines, mais à Rue pas d’impact sur le projet présenté.
M. Jeninez revient sur le terme employé concernant les carrières « limiter », alors que le Conseil disait « pas d’extension de carrière ».
M. Cudek pense que ce terme laisse justement au Conseil, les moyens d’agir dans tel ou tel direction.
M. Dupuis fait remarquer l’emplacement réservé pour la voie de contournement du rond point de la route d’Abbeville, vers la zone du Moulin Rouge qui éviterait aux automobilistes venant du Pas de Calais d’entrer dans Rue.
M. Jeninez estime que cela a un avantage de fluidité, mais pour le commerce cela est négatif, tous les contournements cassent le commerce.
 
On rappelle les zones constructibles retenues dans le projet :
Route de Saint Firmin avec l’opportunité intéressante de la zone actuellement « Savreux »
Le secteur de la Foraine de Lannoy, déjà programmé, mais réduit en taille d’urbanisation, à vocation résidentiel, n’interdisant pas du bureau et du commerce.
Le secteur du Moulin Rouge pour la zone d’activité.
Le secteur de la Sucrerie qui est un potentiel situé en centre ville, malgré une ingénierie complexe.
La zone entre la route d’Abbeville et la route d’Arry.
Dans les hameaux, urbanisation dans quelques « dents creuses », mais pas d’extension.
 
Mme Ménétrier évoque le projet de la crèche près de l’EHPAD qui aujourd’hui ne pourrait plus être autorisé à cet endroit. M. Mas répond qu’un nouveau terrain a été trouvé dans l’enceinte du groupe scolaire pour concrétiser ce projet dans les délais. Il y a beaucoup d’avantages : terrain viabilisé, gardien, situation avantageuse pour les parents d’enfants de différents âges. Cela fera de ce site un pôle enfance intéressant. Par contre, un terrain entre l’EHPAD et celui prévu initialement pour la crèche sera constructible et des investisseurs sont intéressés pour y créer une résidence « Sénioriale ».
Elle revient sur les hameaux ; certains propriétaires vont être lésés.
M. Vidal explique qu’il faut veiller à respecter les directives de l’Etat pour l’instant, d’autant que le PPR n’est pas encore sorti. Ensuite, il faudra surveiller les études qui seront publiées pour faire évoluer les zones, notamment dans les hameaux.
M. Mas remercie M. Vidal de son intervention et donne quelques éléments pour la prochaine réunion avec la D.D.T.M.



3.FINANCES


COMPTES ADMINISTRATIFS 2012

1. Commune


Sous la présidence de Mr BOULONGNE, Conseiller Municipal doyen d’âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2012 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement
Dépenses2 681 795.30 €
Recettes3 681 658.89 €
Excédent de clôture999 863.59 €
Investissement
Dépenses401 612.15 €
Recettes713 027.70 €
Restes à réaliser308 490.00 €
Besoin de Financement+ 311 415.55 €


Hors de la présence de M. Philippe MAS, Maire, le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif du budget communal 2012.    
 
Affectation des Résultats 2012 au BP 2013
1068 Investissement : 300 000 €
002 Fonctionnement : 699 863.59 €
Vote à mains levées : 23 POUR
                               
M. Dupuis demande des précisions concernant divers crédits annulés (écart entre les prévisions et les réalisations).
M. Jeninez déplore qu’en investissement le programme prévisionnel n’ait pas été réalisé car il y a des restes à réaliser, selon lui les résultats chiffrés sont bons, mais pas de réalisations probantes. M. Mas répond en listant les divers programmes de travaux réalisés.
M. Haye préconise la renégociation de prêts, selon lui la période est propice pour cela.

2. Camping


Sous la présidence de Mr BOULONGNE, Conseiller Municipal doyen d’âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif CAMPING MUNICIPAL de la Commune exercice  2012 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement
Dépenses113 958.20 €
Recettes189 353.54 €
Excédent de clôture75 395.34 €
Investissement
Dépenses185.28 €
Recettes240 946.20 €
Restes à réaliser 
Besoin de financement 
Solde d'éxécution240 760.92 €


Hors de la présence M. Philippe MAS, Maire, le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif du budget CAMPING MUNICIPAL de la commune - exercice 2012.
 
Affectation des Résultats 2012 au BP 2013 
002 – Fonctionnement : 75 395.34 €
Vote à mains levées : 23 POUR

3. Eau


Sous la présidence de Mr BOULONGNE, Conseiller Municipal doyen d’âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif « SPIC  EAU » de la Commune exercice  2012 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement
Dépenses234 060.13 €
Recettes462 443.36 €
Excédent de clôture228 383.23 €
Investissement
Dépenses49 149.43 €
Recettes516 775.05 €
Restes à réaliser2 400.00 €
Besoin de Financement 
Solde d'exécution465 225.62 €


Hors de la présence de Mr Philippe MAS, Maire, le conseil municipal APPROUVE à
 l’unanimité le Compte Administratif du budget « SPIC EAU » de la Commune exercice 2012.
 
Affectation des Résultats 2012 au BP 2013 
1068 Investissement : -  €
002 Fonctionnement : 228 383.23 €
Vote à mains levées : 23 POUR

4. Assainissement Collectif


Sous la présidence de Mr BOULONGNE, Conseiller Municipal doyen d’âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif « SPIC  ASSAINISSEMENT » de la Commune – exercice  2012 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement
Dépenses211 507.40 €
Recettes382 306.66 €
Excédent de clôture170 799.26 €
Investissement
Dépenses102 457.35 €
Recettes557 549.16 €
Restes à réaliser425 600.00 €
Besoin de financement455 091.81 €
Solde d'exécution29 491.81 €


Hors de la présence de Mr Philippe MAS, Maire, le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité  le Compte Administratif du budget « SPIC ASSAINISSEMENT » de la Commune exercice 2012.

Affectation des Résultats 2012 au BP 2013 
1068 Investissement : - €
002 Fonctionnement : 170 799.26 €
Vote à mains levées : 23 POUR

5. SPANC


Sous la présidence de Mr BOULONGNE, Conseiller Municipal doyen d’âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif « SPIC  S.P.A.N.C.  » de la Commune – exercice  2012 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement
Dépenses23 877.17 €
Recettes22 320.00 €
Excédent de clôture2 409.88 €
Investissement
Dépenses0 €
Recettes0 €
Restes à réaliser0 €
Besoin de financement0 €
Solde d'exécution0 €


Hors de la présence de Mr le Maire, le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif du budget « SPIC S.P.A.N.C. » de la Commune exercice 2012.
 
Affectation des Résultats 2012 au BP 2013 
1068 Investissement : - €
002 Fonctionnement : 2 409.88 €
Vote à mains levées : 23 POUR

Approbation Comptes de Gestion
 
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2012 et les décisions modificatives  qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion  dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
 
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012
 
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la régularité des Comptes
  • Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
  • Statuant sur l’exécution du ou des budgets annexes suivants de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :
    COMMUNE / CAMPING MUNICIPAL
    SERVICE  DES EAUX  / SERVICE DE L’ASSAINISEMENT COLLECTIF  / SPANC
  • Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
    Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Avance sur BP 2013

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1
Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 AVRIL 2013 voire 30 AVRIL en raison des élections complémentaires partielles ,et  en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
 
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2012 : 142 299.87 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
 
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 35 574 € (< 25% x 142 299 €.)
 
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
 
Bâtiments -  Programme 202
Réhabilitation des sanitaires : 6 000 € (art. 2135 – serv 30)
 
Opérations Diverses – Programme 210
Frais d’Etudes et documents d’urbanisme : 7 000 € (art 202 – serv 37)
 
Acquisitions diverses – Programme 206
Acquisition mobilier : 2 000 € (Art 2184 -  serv 12)
 
Ces dépenses seront reprises lors du vote du Budget Primitif 2013.
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par vote à mains levées 23 POUR d’ACCEPTER les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Transfert Excédent Camping Investissement vers Fonctionnement  200 000 €
 
Par délibération du 4 Octobre 2012, le Conseil Municipal a décidé de modifier le mode de gestion du fonctionnement du camping actuellement en régie pour passer en D.S.P. (Délégation de Service Public).
 
Depuis plus de 15 ans la commune provisionnait sa section d’investissement dans la perspective de l’extension de son terrain sur les parcelles adjacentes acquises à cet effet le 22 Mars 1995 : cet excédent s’élève à la clôture de l’exercice 2012 à 240 760,92 €.
 
Or, les investissements, nécessaires au fonctionnement des installations, réalisés dans le cadre de la D.S.P. seront à la charge du délégataire retenu par la commission spéciale et resteront propriété de la commune à l’échéance de la DSP.
 
M. Jeninez se demande si l’on va vraiment passer en DSP ? Il estime qu’il conviendrait d’attendre les résultats d’ouverture de plis qui vont intervenir bientôt. Il évoque un problème de sécurité au niveau électrique. M. Cudek parle d’un problème de mise aux normes et non pas d’un problème de sécurité ; il ne faut pas confondre.
France Domaine a fait des contrôles, il y a des choses à faire mais le Camping peut fonctionner que ce soit en DSP ou non.
M. Mas précise que cette opération de transfert permettra plus de souplesse pour la gestion à venir du camping et annonce l’ouverture des plis pour la DSP sous 15 jours.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ne jugeant plus nécessaire de conserver cette provision en investissement, puisque ces investissements seraient pris en charge par le délégataire pendant toute la durée du contrat voire plus s’il y a renouvellement de la convention, 
 
DECIDE de transférer la somme de 200 000 € en section de fonctionnement du même budget « camping » par vote à mains levées 23 POUR

Participation dépenses scolaires établissements spécialisés et extérieurs
 
Monsieur le Maire indique que l'article L 212-8 du Code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs  communes.              

Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Un formulaire de demande de dérogation, à chaque cycle, doit être déposé au Maire de la commune de résidence dirigée ensuite vers la commune d’accueil.  À défaut d’accord entre les parties, la contribution est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Le Maire de la commune de résidence n'est cependant pas tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école mais seulement lorsqu’il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées dites « dérogations de droit ».
 
L'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement, même s’il elle oppose un refus à la dérogation,  à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :

- père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants avant et après la classe, ou l'une seulement de ces deux prestations
- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence
- frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil
 
S’y ajoutent les écoles spécialisées (par exemple les classes d’intégration spécialisées, etc.…)
 
Considérant ces dispositions, Monsieur le Maire propose :
 
De fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants fréquentant un établissement extérieur à un montant maximum équivalent à celles des écoles de RUE et de l’ école privée sous contrat d’association, dans la mesure où le Maire de RUE a accordé sa dérogation ou s’il s’agit d’une dérogation de droit dont les critères ci-dessus sont avérés ou s’il s’agit d’une classe (C.L.I.S.) ou d’un établissement spécialisé

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
 
DECIDE de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants de la commune tel que présenté par le Maire, par vote à mains levées : 23 POUR
 
La dépense sera inscrite à l’article article 62878 du budget concerné


Assurance : franchise sinistre de 270.45 €

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat GROUPAMA Villasur est assorti d’une franchise.
 
Suite aux dommages occasionnés le 26/12/2012, sur l’habitation d’un riverain de l’église Saint Wulphy, place Anatole Gosselin, (bris vitre vélux), il reste à la charge de la Commune une franchise contractuelle de 270.45 € notifiée par Groupama. La dépense sera réglée à l’article 678.
Le Conseil donne son accord pour la prise en charge et le règlement à M. FLAQUET, par vote à mains levées : 23POUR



4.DELEGATION AU MAIRE POUR MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE


Le Maire expose que conformément à l’article L2122-22 du CGCT, le Maire peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant.
 
Le  Code des Marchés publics prévoit que les marchés publics sont des contrats onéreux ; tout achat d’une collectivité ou d’un établissement public est un marché public dès le 1er €. Lors du paiement des factures, la compétence du représentant de la collectivité pour signer le contrat, doit être justifiée au comptable par la présentation d’une délibération l’y autorisant.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil DECIDE d’autoriser le Maire pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables (M.A.P.A.), en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Ces décisions doivent être signées par le Maire, sauf délégation.
 
Vote à bulletins secrets : 23 POUR



5.CONVENTIONS


Mission Assistance Technique pour l’Assainissement Collectif avec le Département

Le Conseil Municipal, VU
  • le Code Général des Collectivités Territoriales article L3232-1-1 :«Pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale - qui ne bénéficient pas de moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques – une assistance technique dans les conditions déterminées par Convention ».
  • les conditions de mise en œuvre de ce Service d’Assistance Technique aux exploitants des stations d’épuration (SATESE) à destination des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
CONSIDERANT que la Commune de RUE pour répondre à ses obligations réglementaires,  un service d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif peut être mis à sa disposition par le Département de la Somme
  • Qu’en application de l’article L2334-2 du CGCT le coût de sa prestation est fixé à 0.22 €/habitant. Le montant annuel de la rémunération de ce service est obtenu en multipliant ce tarif par habitant par la population concernée (DGF N-2). Ce service devra faire l’objet d’une Convention passée avec le Département qui précisera le montant de la rémunération et portera sur les missions suivantes : assistance au service assainissement collectif pour le diagnostic des ouvrages d’assainissement collectif d’épuration des eaux usées et de traitement des boues et pour le suivi régulier de ceux-ci ; validation et exploitation des résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages ; assistance pour l’élaboration de conventions de raccordement des établissements générant des pollutions d’origine non domestiques aux réseaux ; assistance de programmation des travaux
Après en avoir délibéré, par vote à mains levées : 23  POUR  
  • Adopte la Convention proposée par le Département compte tenu de l’importance du service rendu, le personnel municipal n’ayant pas les capacités professionnelles pour assumer ce type de mission
  • Autorise le Maire à signer laConvention et des avenants éventuels
  • Décide d’inscrire la dépense au BP 2013 Service Assainissement Collectif – article 622

Gestion  Marais de Larronville avec le Syndicat Mixte Baie de Somme- Grand Littoral

Le conseil municipal, VU
  • Sa délibération en date du 21 Octobre 2010 autorisant le Maire à signer une première Convention de Partenariat en l’attente de la signature d’un bail emphytéotique sur le marais de Larronville
  • La réflexion engagée sur l’opportunité de ce type de contrat par le service juridique du syndicat qui préconise finalement la passation d’une Convention de Partenariat pour la gestion du Marais de Larronville pour une durée de cinq ans avec possibilité de renouvellement 
DECIDE par vote à mains levées : 23 POUR 
  • D’approuver la Convention proposée
  • D’autoriser le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération aux conditions contenues dans celle-ci à compter du 1er Janvier 2013


6.PERSONNEL COMMUNAL


Création poste d’Adjoint technique territorial 2ème classe
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
 
Compte tenu le congé longue durée d’un agent admis à la retraite, remplacé temporairement par un agent recruté sous contrat à durée déterminé.

Considérant que :
  • ledit agent a commencé à recevoir des formations notamment au fonctionnement de la relève des compteurs et des réseaux d’eau potable, de capacité à la conduite d’engins, entre autres, auxquelles il a donné satisfaction,
  • que ce remplacement d’un agent titulaire en congé longue durée arrive à échéance pour cause de retraite le 31 Août 2013,
  • qu’il convient de renforcer les effectifs des services techniques par du personnel compétent et expérimenté, agent titulaire de diplômes professionnels qualifiants.
Le conseil municipal,après en avoir délibéré, par vote à mains levées 23 POUR, DECIDE :
  • La création d’un emploi d’agent territorial à temps complet (35 H) affecté aux services techniques en polyvalence et selon une fiche de poste validée par le C.T.P. lors de sa prochaine réunion,  à compter du 1er Septembre 2013.
    Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière TECHNIQUE, au grade d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL de 2ème CLASSE (échelle 3), 1er Echelon
  • De modifier ainsi le tableau des emplois.
  • D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Transformation de 2 postes d’ATSEM qui étaient à temps non complet, en temps complet
 
Le Maire  informe l’assemblée :
 
Compte tenu du départ en retraite d’un agent en mars 2013 et d’un autre en 2012,  il convient de modifier la durée hebdomadaire de service des agents à temps non complet exerçant leurs fonctions à l’école maternelle Gabriel Deray, notamment, afin de pallier au manque de temps nécessaire à l’exécution des tâches affectées aux agents admis à la retraite.
Cette modification est assimilée à l’augmentation du temps de travail de deux emplois existants à temps non complet, car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi.
 
La réorganisation du personnel affecté à l’école maternelle a fait l’objet d’une concertation le mercredi 13 Février 2013 avec la D.G.S., et la directrice de l’établissement.
Celle-ci a recueilli l’agrément de l’ensemble des agents concernés.
 
 Le Maire propose à l’assemblée :
 
Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de supprimer les 2 emplois d’A.T.S.E.M.(agent territorial spécialisé des écoles maternelles) créés initialement à temps non complet  pour une durée de 31 h 30 heures par semaine, et de créerdeux emplois d’A.T.S.E.M. de 35 H par semaine à compter du 1er MAI 2013.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées : 23 POUR
 
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97
 
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet
 
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 13 MARS 2013,
 
Vu le tableau des emplois,

DECIDE :
  • d’adopter la proposition du Maire
  • de modifier ainsi le tableau des emplois
  • d’inscrire au budget les crédits correspondants


7.COMMUNICATIONS ET QUESTIONS DIVERSES


Remerciements pour deuil Mme Arduino
Réponse de l’architecte des bâtiments de France concernant l’accessibilité du Beffroi
Enquête publique en cours concernant les travaux de la Maye
Projet de crèche dont l’implantation serait envisagé dans l’enceinte du groupe scolaire
Les travaux des sanitaires du groupe scolaire ont démarré le 5 Mars.
Rendez vous avec l’Agence Régionale de Santé concernant la fusion de l’EHPAD de Rue et de Saint Valéry



8.DROIT D’INITIATIVE


M. Puma informe que suite à la réunion à l’inspection académique pour la fermeture de classe, 1 stagiaire sera mis à disposition 12 h/semaine pour du soutien aux élèves.
A ce sujet, M. Dupuis informe le conseil de son intervention auprès de M. Busine, Député de la 3ème circonscription de la Somme pour que M. Patrick Patte le rencontre rapidement au sujet de la prochaine fermeture de classe. Il lit le communiqué de la secrétaire de M. Buisine reçu la veille du conseil ou est indiqué que parallèlement à son intervention écrite, M. Buisine a appris par la Direction des Services départementaux de l'Education nationale de la Somme que 6 classes seraient sauvées et que l'une d'elles concernera selon toute vraisemblance Rue.
M. Dupuis réclame une réunion ou un signe fort du Conseil pour maintenir la pression vis-à-vis de la SNCF pour certains arrêts de trains en gare de Rue
Mme Ménétrier revient sur l’annulation de la délibération prise le 4/10/2012 pour la redevance de stationnement de 150 €/véhicule/an concernant les taxis et les véhicules de petites remises. M. Mas ne reviendra pas sur cette délibération.
M. Dupuis signale un problème de stationnement rue Gaston Garry
M. Puma remercie toutes les personnes concernées pour la soirée du 9 Février, concert au profit de la Ligue contre le cancer.


SEANCE LEVEE A 22 H 10

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