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SEANCE DU 10 JANVIER 2012

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L’an deux mille Douze, le Mardi Dix Janvier, à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUE se sont réunis en Mairie sur convocation et sous la présidence de M. Serge DESCHAMPS, Maire.
 
Etaient présents : DESCHAMPS Serge – Maire
SCHAEPELYNCK Léon-Guy, PORQUET Joël, MAS Philippe, Roger PUMA- Adjoints –
LOUIS-GOSSMANN Anne, GRAVELINE Daniel, ETIENNE Bernard, DARAGON David, JENINEZ Daniel, BOULONGNE Michel, DARAGON Patrick, BOINET Philippe, CUDEK Jacky, REGNIER Line, LECLERCQ Valérie, HAYE Sylvain, PETAIN  Philippe, LEBOEUF Marie-Josèph, HOIRET Huguette, PRINCE Fabrice – Conseillers Municipaux
                    
Représentés par procuration : DUPUIS Philippe par GRAVELINE Daniel -  MENETRIER Catherine par LOUIS GOSSMANN Anne
Absent excusé : -
Absent : -
Désignation du secrétaire de séance : Mme LEBOEUF Marie-Josèph


PV SEANCE DU 24/11/2011


Aucune observation - PV adopté.



FINANCES


DM 5 – BUDGET GENERAL 2011


M. le Maire informe de la nécessité de modifier le budget 2011, afin d’intégrer l’excédent du Syndicat de Voirie, suite à sa dissolution au 31/12/2010, pour un montant de 40 880.52 € au compte 002 – Résultat de Fonctionnement (prévu initialement au BP 2011 au compte 7788).
Il précise que cette somme sera utilisée pour des travaux de voirie communale.
Vote à mains levées :    23 POUR

REAFFECTATION DE CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET GENERAL AU BUDGET ANNEXE - CCAS


Le Maire explique que le budget principal de la Commune supporte des dépenses qu’il y a lieu de réaffecter au budget annexe CCAS, celles-ci étant englobées dans des factures collectives telles :
  1. les contrats de flotte : assurances multirisques bâtiments, responsabilité civile
  2. les produits d’entretien
  3. l’habillement et équipement du personnel
  4. les charges de personnel afférentes à l’entretien du local SDF
  5. les photocopies, affranchissement postal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par vote à mains levées 23 POUR les transferts suivants :
 
è Budget annexe – CCAS : entretien local SDF, charge personnel, consommations photocopies, affranchissement postal, produits entretien
 
Les recettes seront prévues au Budget Général 2012 au chapitre 70 – article 70872
Les dépenses au budget annexe CCAS 2012 (comptabilité M14).



JUSTICE


M. Deschamps explique que cette autorisation d’intenter au nom de la Commune une action en justice a déjà été accordée en 2008, mais il convient de préciser le nom d’un avocat, chacun ayant une spécificité, pour le communiquer à l’assureur qui gère nos contrats.
M. Jeninez, au nom du groupe d’opposition demande le vote à bulletins secrets.
M. Deschamps accepte, sachant que cette autorisation est une obligation.
M. Etienne, au nom du groupe d’opposition demande que le dépouillement des bulletins soit fait par un membre de chaque groupe : Marie-Josèph Leboeuf et David Daragon.

Les délibérations suivantes sont prises :
 
Le Conseil Municipal, VU
  • sa délibération du 1er Avril 2008 autorisant le Maire à ester en justice (ci-annexée)
  • le conflit avec un agent traduisant la Commune devant le Tribunal Administratif
  • la nécessité pour la défense de la Commune d’avoir recours à un avocat spécialisé statuts Fonction Publique Territoriale

REFUSE par vote à bulletins secrets 10 POUR  12 CONTRE  1 BLANC, au Maire de contacter un avocat pour sa défense et de désigner Me TOURBIER à Amiens.La prise en charge des frais d’honoraires est prévue par le contrat d’assurances GROUPAMA de la Commune.

Le Conseil Municipal, VU
  • sa délibération du 1er Avril 2008 autorisant le Maire à ester en justice (ci-annexée)
  • le conflit avec un agent entamant des poursuites judiciaires contre Maire et Cadres de la Commune
  • la nécessité pour la défense des agents en procédure pénale d’avoir recours à un avocat

REFUSE par vote à bulletins secrets  10 POUR  11 CONTRE  2 BLANCS,  au Maire et aux Cadres concernés de contacter un avocat pour leur défense pénale et  de désigner Me CREPIN à Abbeville.
Les frais d’honoraires sont pris en charge par le contrat d’assurances GROUPAMA de la Commune.
 
M. Deschamps prend acte et souligne qu’il y a la délibération de 2008 qui permet au Maire de se défendre, si nécessaire et qu’il y a obligation statutaire.



LOGEMENT DE FONCTION : Réajustement loyer


M. Deschamps explique que depuis plus de 3 ans, un agent communal occupe un logement de fonction pour nécessité de service, alors qu’il n’exerce plus la fonction de responsable des services techniques. Actuellement le loyer mensuel est de 282.16, il passerait à 485.81 € à compter du 1er Février 2012.
Mme Régnier demande pourquoi cette décision arrive maintenant car cela fait une augmentation de presque le double ? M. Deschamps répond qu’il a été tolérant et probablement trop gentil au vu de la tournure des choses.
M. Jeninez dit en effet, que cette décision est liée au point précédent et demande le vote à bulletins secrets.
M. Etienne demande si dans la fiche de poste de l’intéressé, il est noté qu’il est logé ? Car si cela est et que la commune n’a pas dénoncé cette obligation, devant un Tribunal Administratif, il gagnera. Il y a selon lui, la notion d’avantage acquis.
M. Deschamps précise que la délibération de 2002 était liée à la nécessité de service.

La délibération suivante est prise :
 
Le Conseil Municipal,
Vu,
  • La délibération du 3 Mars 1997 fixant la liste des postes bénéficiant de logements pour nécessité absolue de service et pour nécessité de service (ci-annexée)
  • La délibération du 26/02/2002 précisant que le logement réhabilité 4 rue du Bastion était affecté pour utilité de service au responsable des services techniques pour un loyer mensuel de 228 € (282.16 € au 31/12/2011) (ci-annexée)
  • La Convention d’occupation signée entre la Commune et l’occupant le 1er Décembre 2002 consentie pendant la durée des fonctions de Responsable des services techniques
  • La cessation de ces fonctions le 1er Avril 2008
Considérant,
  • que l’utilité de service n’est plus justifiée au 1er Avril 2008
  • qu’il y a lieu d’appliquer la totalité du loyer pour ce logement de 7 pièces avec jardin, cour, garage et  dépendances
DECIDE par vote à bulletins secrets :    10 POUR    12 CONTRE   1 BLANC
  • De Refuser l’application à compter du 1er Février 2012 un loyer basé sur les logements de même type au Groupe scolaire, selon délibération du 8/04/2009,  soit mensuellement, à ce jour, après actualisation annuelle, d’un montant de 485.81 €. Ce loyer sera réactualisable chaque année au 1er décembre, sur la base du 2ème trimestre écoulé de l’indice de référence des loyers (INSEE).
  • De ne pas appliquer d’effet rétroactif
  • De ne pas annuler la dite Convention d’utilité de service par une Convention de logement règlementaire, identique aux autres logements communaux


PATRIMOINE COMMUNAL


Il s’agit d’un terrain appartenant à M. Gilles Béthouart, chemin du Grand Voyeul, pour y faire un lotissement.

La délibération suivante est prise :
 
Le Conseil Municipal,
Vu :
  • Le Dossier  Déclaration Préalable n° : 80 688 11 R 0068
  • La Demande présentée le  6/12/2011 par laSARL DOUME Représentée par Mr CARIDI Dominique, dont le siège est fixé 210, rue de Paris 62170 - ECUIRES
  • La nécessité de desserte des constructions d’un lotissement (11 lots) non soumis à permis d’aménager sur parcelle BL 34, sis rue du Grand Voyeul à RUE
  • La surface approximative occupée : 412 m²
  • L’ Objet de la demande de convention :Elargissement du chemin et de la rue du Grand Voyeul pour voirie et  pose réseaux divers (V.R.D.) à la charge de la SARL DOUME

 Vu la demande d'autorisation d'occuper le domaine communal  susmentionnée en l’attente de la réalisation des travaux et de leur intégration dans le patrimoine communal,  ces travaux permettant l’élargissement de la rue du Grand Voyeul qui pourra être ouverte à la circulation en double sens au lieu d’un sens unique desservant ainsi une partie du lotissement O D A et le futur lotissement privé.
 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-1, L 2213-2,
 
Vu le projet de convention présenté et annexé à la présente

DECIDE par vote à mains levées  23 POUR :
  • D’autoriser Monsieur CARIDI Dominique représentant la SARL DOUME  à occuper le domaine communal actuellement faisant fonction de trottoir avec bordurage  le long de la clôture du futur lotissement qui sera démolie (sur 90 m environ) et pour  partie  le chemin de Grand Voyeul non encore viabilisé ( sur 38 m environ) sous les conditions suivantes :
  • D’imposer  l’accès au chantier  impérativement par la partie de voie actuellement en double sens entre l’entrée du lotissement et la parcelle BL 35
  • De dresser un état des lieux avec photo soit par huissier soit par la police municipale et les services techniques municipaux :
    · pour la voie d’accès au chantier ci-dessus citée
    · pour la voirie et les réseaux existants avant transformation, de la rue du Grand Voyeul qui sera élargie
  • De confirmer que les travaux entrepris par la SARL DOUME seront à sa charge intégrale et devront recevoir l’aval de la commune de RUE avant et pendant leur réalisation et  faire l’objet d’une réception conjointe du maitre d’œuvre de la SARL DOUME et des services techniques afin de pouvoir dans l’avenir être intégrés dans le domaine public communal  (condition sine qua non)
  • De consentir le transfert de la partie de terrain nécessaire à l’élargissement de la rue du Grand Voyeul appartenant la SARL DOUME ; celle-ci sera cédée gratuitement  à la commune dans le cadre de l’article R 332 15  du Code de l’Urbanisme en raison de sa destination et de sa surface (< 10 % de 8 415 M²) par acte notarié confié à l’étude de Me WARTEL et BRISSE
  • Une attention particulière devra être portée à l’écoulement des eaux pluviales dans ce secteur sensible.

AJOUT A L'ORDRE DU JOUR

TRAVAUX DE REFECTION DE LA VC 9 EN VUE CONTRIBUTION POUR DEGRADATIONS VOIRIE

Consultation Assistance à maîtrise d’ouvrage – ART 28 du C.M.P. 
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de lancer  une consultation pour assistance à maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réfection de la VC 9 de la Route d’Abbeville à la Route de Villers, afin d’en chiffrer le montant, en préalable à la nouvelle concertation avec les usagers principaux de ces voies auxquels il est envisagé de réclamer une contribution pour dégradations de voies (article L 141-9 du Code de la voirie routière) et à la consultation pour la maîtrise d’œuvre si les travaux peuvent être budgétés.
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à mains levées 23 POUR :
 
Autorise le maire à consulter et  à signer le contrat et avenants à intervenir pour cette étude.

 CONTRATS EMPLOIS AIDES
                                                                      
M. Deschamps informe qu’en son temps l’assemblée avait autorisé le Maire à recruter des personnes en difficultés par C.E.S ou C.E.C.
 
Aujourd’hui, il demande l’autorisation de recruter des personnes sans emploi pouvant bénéficier de contrats aidés (CUI, CAE….)  pour 20 ou 26 heures avec possibilités de leur faire exécuter des heures complémentaires, supplémentaires ou de dimanche et jours fériés, si nécessaire et rémunérées ou à récupérer.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par vote à mains levées 23 POUR :
 
Adopte et autorise le Maire à signer les contrats aidés et leur renouvellement en ce sens dans quelque service que ce soit (CUI au 1/02/2012 service administratif (1) et technique (2), CUI au 1/04/2012 service technique (3).
 
DEMOLITION ATELIERS MUNICIPAUX – 33 Rue du Moulin – Autorisation
                                                          
Le Maire expose à l’assemblée le projet d’échange entre Carrefour Market et la Commune qui sera concrétisé en Mars-Avril 2012 par un protocole d’accord co-signé, après validation par le Conseil Municipal.
 
D’ores et déjà, il sollicite l’accord de l’assemblée :
- Pour la désaffection des ateliers municipaux
- L’autorisation de principe de démolir (atelier + maison) à Carrefour Market avec dépôt de permis de démolir
- L’autorisation de principe de l’échange pour construire l’extension du magasin
 
Il précise qu’il conviendra d’être vigilant pour la desserte du garage et de l’habitation de M. Delorme, garagiste. Tous les frais sont à la charge de Carrefour Market. Les ateliers seront un peu plus petits, mais création d’une aire de stationnement abritée pour les véhicules, solution plus fonctionnelle demandée par le responsable des services techniques. Le logement actuel occupé par un agent ne sera pas reconstruit, puisque pas de nécessité de service. Une solution de relogement devra être trouvée.
 
Après en avoir délibéré par vote à mains levées 23 POUR, le Conseil donne son accord de principe :
 
- Pour la désaffection des ateliers actuels qui retrouveront par la reconstruction leur affectation à usage public dans le cadre de l’échange des parcelles BP 149, 150 et 151, contre les parcelles (partie) BP 144, 146
- Pour la démolition des ateliers actuels et de la maison
- Pour le dépôt du permis de démolir (atelier + maison)
- Pour le permis de construire des nouveaux ateliers, à l’équivalent
- Pour le permis d’extension de leur magasin
- Pour une validation définitive des conditions d’échange selon un protocole  d’accord soumis à l’assemblée en Mars/Avril 2012.                                            


COMMUNICATIONS ET QUESTIONS DIVERSES


Questions du groupe d’opposition :
  1. Vœux du Maire : comment les invités sont ils choisis ? une réflexion devrait être engagée sur le fait d’ouvrir cette cérémonie à tous les Ruens. M. Deschamps invite outre le Conseil, les personnalités et les associations, les ruens qui participent aux cérémonies tout au long de l’année, 8 Mai, 14 Juillet, 11 Novembre par exemple.M. Jeninez souhaiterait que cela soit ouvert à tous les ruens. M. Dechamps y réfléchit.
  2. Communauté de Communes Authie Maye : les comptes rendus ne sont pas mis à la disposition des administrés, il serait souhaitable de rappeler l’obligation d’affichage au public. M. Deschamps déplore le fait que ces comptes rendus ont été réclamés à plusieurs reprises, sans être suivi d’effet. Un rappel va être fait à nouveau. M. Graveline et M. Jeninez insistent pour que la Com de Com via internet, par exemple, fasse passer l’information. M. Deschamps précise que si les comptes rendus nous sont transmis, ils seront mis en ligne sur le site de la ville de RUE, rubrique vie intercommunale.
  3. Contentieux Loye/Reisenleiter à Herre les Rue : cette situation date depuis 2001 et un courrier pourrait être fait par le service instructeur urbanisme. A noter qu’il y a prescription.

M. Deschampsinforme de l’avancement du Schéma départemental, mettant en sursis la décision concernant le SIVOS de Rue, d’une lettre du Sénat dont les conseillers ont eu copie, du nom retenu pour les habitants de la Somme : les Samariens et de nombreux remerciements pour les colis aux aînés.



DROIT D’INITIATIVE


Mme Régnier s’étonne d’un article paru dans la presse concernant la non participation de la Commune de RUE aux restos du Cœur. M. Deschamps précise que la Commune de RUE subventionne la Croix Rouge à hauteur de 1 000 €, le Crotoy ne participe pas. Actuellement 250 € étaient alloués aux restos du Cœur, sous forme de bons alimentaires à prendre dans les commerces de RUE. En 2012, une aide également de 1 000 € sera allouée  par le CCAS. Une concertation avec les associations caritatives cantonales et le Maire du Crotoy est envisagée pour évoquer les modalités de calcul et certains éléments de comparaison, selon que l’on parle de tonnage ou de nombre de repas par exemple. La municipalité n’est pas insensible aux besoins des restos du Cœur, mais personne n’aide la Croix Rouge, à part RUE. Des camions sont parfois prêtés pour transporter les denrées par exemple. Les critères d’attribution des dossiers, l’un dans l’autre, sont les mêmes et les associations entre elles s’organisent. M. Deschamps estime que dans un esprit communautaire, ces aides soient prises en charge par la com de com, refus du Président.
 
M. Jeninez demande à nouveau une réunion de la commission des bâtiments suite aux résultats de l’étude pour l’accès aux personnes handicapées.
 
M. Daragon David demande la programmation d’une commission culturelle pour trouver une nouvelle stratégie pour relancer le projet du Conseil consultatif de la Jeunesse.


SEANCE LEVEE A 20 H 30

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