Observation de M. Brabant qui aurait souhaité avoir le projet concernant la création de la communauté de communes avant le vote pris durant cette séance. M. Deschamps rappelle que ce vote était uniquement pour définir le périmètre. C’est aujourd’hui et pour la 3^ème fois que le conseil va délibérer sur les statuts et le projet par lui-même.
Adopté à l’unanimité.

M. Deschamps explique qu’il s’agit d’une extension route du Crotoy ZI la Foraine Bleue pour la desserte de la clinique vétérinaire : accord du conseil pour la participation de la Commune pour 3254 € HT.
La délibération suivante est prise :
 
Le Maire présente à l’assemblée le projet d’extension électrique étudié par la Fédération Départementale d’Electricité de la Somme relatif à la distribution publique route du Crotoy pour la desserte de la clinique vétérinaire installée sur la zone industrielle « la Foraine Bleue »
 
Il propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce projet d’un montant de 5 006€ HT – 5 987.18 € TTC et de solliciter le SIER PONTHIEU MARQUENTERRE  en vue de lui déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux.
 
Il est établi entre ce dernier et la Commune une Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux qui précise le plan de financement fixant les montants subventionnables  maximum auxquels s’appliqueront les taux particuliers ci-dessous :

M. Beaurain se demande si le coût évoqué concerne uniquement la desserte de la clinique vétérinaire car cela lui semble élevé pour une extension d’environ 20 mètres ? Il convient de se renseigner sur ces données techniques pour justifier de cette dépense.
 
Au sujet de l’éclairage public, M. Deschamps rappelle que l’éclairage est en continu la nuit. Depuis 2001, il y a eu des extensions de réseau et le montant de ce poste atteint à présent 39 000 €. Il propose une interruption de 2 h à 5 h 30 au lieu de maintenir l’éclairage public toute la nuit. Le Beffroi lui-même est réglé sur l’horloge astronomique et s’arrête à 2 h.
M. Tacheux se demande si le fait d’arrêter et de rallumer n’engendre pas des frais supplémentaires ?  M. Beaurain, électricien assure que cela vaut le coût.
M. Brabant demande si une différence pourrait être faite entre la semaine et le week end ? M. Beaurain répond qu’il faudrait investir dans un système d’horloge plus sophistiqué qu’actuellement et donc onéreux.
M. Tacheux évoque la possibilité de faire varier l’intensité selon l’heure. M. Beaurain répond que tout cela est possible avec des installations nouvelles. Il faudrait faire une étude du coût d’horloges répondant à ces critères et ensuite prendre des décisions sur le moyen et long terme.
M. Dupuis évoque le fait d’intervention de pompiers pas exemple sans éclairage public ; les services techniques seront à même de gérer du fait qu’il y a des pompiers dans ces services.
Le montant du coût supplémentaire à Noël est évoqué : 1 500 €
Le Conseil décide, par souci d’économies d’arrêter l’éclairage public entre 2 h et 5 h 30.

M. Deschamps explique qu’il s’agit là d’appliquer la législation : la notion de taux de promotion se substitue au quota d’avancements de grade du personnel, c’est la réforme des collectivités locales.
M. Deschamps énonce les principes de l’application de cette loi du 19/02/2007. Il conclut en disant que c’est toujours le Maire qui propose et le conseil qui valide la création d’un emploi.
Avant les quotas étaient départementaux, maintenant c’est la commune qui décide de son quota après validation et accord du comité technique paritaire.

M. Deschamps propose de renouveler l’intervention 4h/semaine d’un éducateur sportif pour l’année scolaire 2007/2008. C’est lui qui anime également les opérations tickets sport.
M. Brabant souligne que c’est la dernière année que l’on subventionne  le SIDEA pour cela, ensuite il sera intégré dans la communauté de communes. En effet, le SIDEA n’existera plus en tant que tel, mais des projets culturels et sportifs seront mis en place par le biais de conventions prises avec des interlocuteurs spécialisés ; de même par exemple pour les assistantes maternelles dont les actions devront être maintenues, le canton comptant environ 260 enfants concernés. Tout cela sera repris dans les projets d’intercommunalité.
 
La délibération suivante est prise :
 
Depuis plusieurs années déjà, dans le cadre de la mise en place du poste de l’éducateur sportif sur le territoire du Ponthieu-Marquenterre, la Commune s’engage dans cette action et accueille l’éducateur sportif au sein de son école primaire pour les classes du cycle 3. L’intervention a lieu pendant la période scolaire, à raison d’une heure effective d’éducation physique et sportive par semaine, avec un total pouvant aller de 25 à 31 interventions sur l’année scolaire, en fonction des jours fériés et des congés scolaires.
 
Pour cette année l’éducateur interviendra 4h/semaine pour 4 classes bénéficiaires.
 
La Commune prend acte d’un coût par intervention de 12.50 € et versera donc la somme de 388 € maximum au Syndicat Intercommunal du Ponthieu Marquenterre, employeur de l’éducateur, soit pour les 4 classes 1 552 €.
 
La dépense sera inscrite au BP 2008, article 62878.
Le Maire est autorisé à signer la Convention.

Le Conseil Municipal,
Après examen des demandes d’admission en non valeurs établies par Mme la Trésorière de RUE,
ACCORDE les non valeurs suivantes pour un montant total de 743.67 € inscrit au BP à l’article 654, se décomposant comme suit :
 
Année 2005 : 391.77 €          
Année 2006 : 351.90 €

Chaque conseiller a entre les mains le projet de statuts.
Des questions écrites ont été posées sur les articles 5, 13 et 14.
Mme Becquet indique qu’il y avait une erreur d’interprétation sur l’article 52-11 ; le Préfet a donc décidé d’annuler tous les articles qui relataient les articles du CGCT, cela faisait redondance.
M. Deschamps propose de lire le projet de statuts.
M. Brabant acquiesce en disant que beaucoup de collègues ne l’ont pas lu !
M. Deschamps réplique que c’est une 3^ème « mouture » et que le Préfet l’a validée.
M. Lagache s’insurge contre les petites phrases piquantes de M. Brabant et estime que ses propos sont dégradants pour les collègues. Le ton monte, M.  Brabant rétorque que ses propos sont bien « pesés » et qu’il agit et cherche à comprendre dans l’intérêt général.
M. Deschamps intervient pour redonner un sens au débat en disant qu’il faut « prendre le train en marche » car sinon on nous imposera d’intégrer le comité d’agglo d’Abbeville.
Tout ne sera pas facile, car nous n’avons pas tous les mêmes intérêts et les mêmes aspirations. D’où la nécessité de défendre ses volontés et ses objectifs dans les comités de pilotage et d’imposer ses idées. Dans un premier temps, il faut travailler à la transformation des syndicats vers  la communauté de communes ; ensuite de nouvelles compétences, notamment de service à l’habitant devront être mises en place, cela occasionnera des dépenses, mais les services seront là pour nos administrés.
Discussion autour de la TPU (taxe professionnelle unique) et le taxe additionnelle : la TPU est plus intéressante pour une commune comme la nôtre, mais à terme il faudra rajouter de la taxe additionnelle. M. Deschamps précise que l’étude concernant la faisabilité de cette communauté de communes a été demandée par le SIDEA ; le chargé de mission de cette étude a donné de bons conseils.
M. Dupuis comprend donc que la communauté de communes va fonctionner avec les recettes de la TPU et non pas la taxe additionnelle qui serait une fraction de la taxe d’habitation et du foncier. En fait, c’est une incitation au développement économique des communes.
M. Deschamps explique que pour les petites communes où il n’y a pas ou peu d’industrie, il y aura un effet compensatoire. Par exemple dans le canton de Crécy, actuellement il y a 7% de taxe professionnelle, dans les 10 ans, il faut qu’il atteigne 12 %.
M. Beaurain demande dans combien de temps tout cela sera mis en place ? Pour le 15 Décembre il faut que le conseil communautaire soit créé pour ensuite prendre fonction en Janvier et que les communes prévoient les transferts de crédits vers la communauté de communes.
- Vote à bulletins secrets pour la création de la communauté de communes et les statuts.
 
18 votants dont 3 procurations : Adopté à l’unanimité : 18 POUR
 
- Election des 8 délégués à la majorité absolue (9 voix) par vote à bulletins secrets
 
11 candidats se présentent, et M. Brabant déplore la façon dont se passe cette élection ; il aurait souhaité qu’il y ait un débat et que les personnes qui se présentent, évoquent leur point de vue sur le sujet. M. Deschamps répond qu’il a souhaité que les adjoints se présentent car ils ont participé aux diverses réunions de pilotage. Il est évident que les élections municipales feront que certains ne seront pas concernés. Le moment venu, d’autres noms seront cités, mais cette élection est nécessaire pour démarrer le projet de communauté de communes.

- Mme Picot s’étonne de la forme de la réalisation des travaux pour accès aux handicapés sur le trottoir du Crédit du Nord. M. Tacheux trouve la remarque déplacée car en rapport de ce qui a été fait au musée des Frères Caudron cela est beaucoup mieux pour l’accès aux personnes handicapées. En fait tous les piètons passeront forcément sur cet accès, l’emprise se faisant sur la largeur complète du trottoir (1 m 50).
 
- M. Brabant demande à M. Deschamps s’il envisage de se porter Président de la communauté de communes, car il estime que M. Lecuyer est déjà bien occupé. M. Deschamps y songe, des tractations sont en cours et il faut des gens disponibles pour porter tous les projets communautaires.
M. Brabant demande pourquoi les conseillers n’ont pas été informés que la commune était traduite devant le Tribunal Administratif. M. Deschamps estime que cela fait partie des affaires courantes. M. Tacheux dit qu’il s’agit d’affaires d’urbanisme courantes et qu’il estime que la commune œuvre pour son bon droit et qu’en tout état de cause, les conseillers faisant partie de la commission d’urbanisme sont au courant des contentieux. M. Brabant déplore un manque de communication qui débouche de plus en plus sur des « prises de bec » dans les réunions de conseil. Il s’étonne des contradictions qui émergent entre les réunions, les décisions, les commentaires des collègues. M. Tacheux rappelle que c’est M. Deschamps qui après avis de la commission prend la décision de suivre ou non.