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L’an deux mille Dix, le Jeudi 9 Décembre, à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUE se sont réunis en Mairie sur convocation et sous la présidence de M. Serge DESCHAMPS, Maire.
 
Etaient présents : DESCHAMPS Serge – Maire
SCHAEPELYNCK Léon-Guy, PORQUET Joël, MAS Philippe, Roger PUMA- Adjoints
DUPUIS Philippe, MENETRIER Catherine,  GRAVELINE Daniel, DARAGON David, JENINEZ Daniel, BOULONGNE Michel, DARAGON Patrick, BOINET Philippe, REGNIER Line, LECLERCQ Valérie, HAYE Sylvain, PETAIN  Philippe,  LEBOEUF Marie-Josèph, HOIRET Huguette, PRINCE Fabrice – Conseillers Municipaux

Représentés par procuration : Mme LOUIS-GOSSMANN Anne par Mme MENETRIER Catherine, M. ETIENNE Bernard, par M. JENINEZ Daniel, M. CUDEK Jackie par M. DESCHAMPS Serge

Absent excusé
 : -

Absent
 : -

Désignation du secrétaire de séance
 : Mme LEBOEUF Marie-Josèph

Ajout à la réunion :
Allocation en non valeur et retrait de biens de l’inventaire patrimonial.


1. PV SEANCE DU 21/10/2010


Observations de M. Dupuis :
Page 5, point 3 concernant la subvention tennis : souhaite que soit précisé « subvention exceptionnelle, pour 2010 » et non « pendant l’existence de l’OPEN » : ces termes ont été employés, mais néanmoins le montant des subventions est proposé et voté chaque année pour inscription au BP.
Page 17, point 8 concernant le conseil consultatif de la jeunesse : demande qu’apparaisse à la suite de cette phrase « une vive altercation intervient entre eux », la motivation du départ de 3 membres du conseil municipal (Mmes Anne Louis-Gossmann, Catherine Ménétrier et M. Bernard Etienne). Pourquoi se sont ils retirés ? Cette phrase pourrait être supprimée et remplacée par : « Anne Louis Gosmann a fait l’objet, ensuite, d’une agression verbale grossière de la part de M. Puma. M. Deschamps demande l’avis du Conseil mais souhaite préciser que cet incident est intervenu suite à une réaction de Mme Anne Louis Gossmann. Mme Ménétrier estime que le mot « altercation » concerne plusieurs personnes et M. Jeninez estime lui, que ce mot n’évoque pas le fait qu’il y ait eu grossièreté. M. Puma fait remarquer que ce n’est pas une grossièreté, c’est selon lui une expression populaire. M. Deschamps clot le débat sur ce point en souhaitant qu’à l’avenir les débats soient menés dans un esprit de cordialité, car elle existe bien dans les commissions, pour faire avancer les dossiers dans l’intérêt général.
M. Dupuis fait remarquer que les 2 dernières délibérations : Dissolution SI Voirie au 31/12/2010 et Restitution par le SI Voirie ont été votées par 20 pour et non 23. 
M. Deschamps prend note et remercie l’agent qui transcrit les débats. Mme Régnier  admet que la retranscription ne doit pas être facile par moment, mais la limite entre un mot et un autre peut susciter des observations et des demandes de précision.
Néanmoins, ces observations seront notifiées dans le procès verbal de cette réunion.



2. ASSAINISSEMENT


 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
M. Deschamps présente M. Loquet du Cabinet d’études EELIT de Friville Escarbotin qui a été retenu pour faire ces diagnostics.
M. Mas reprend le projet du Règlement du SPANC qui a été revu avec l’Agence de l’Eau et énonce les modifications de certains termes ; des précisions importantes et intéressantes vont être apportées. Une refonte du règlement sera refaite en tenant compte de tout cela.
M. Loquetdonne des explications sur sa mission de contrôle qui commencera en Mars 2011. Les usagers doivent se doter d’une installation conforme.
Une réunion publique sera programmée pour informer les usagers, exposer les principes du contrôle et la logique d’évaluation des installations.
M. Jeninez revient sur le cas d’une réhabilitation prioritaire, c’est du ressort de la police du Maire d’exiger une exécution immédiate et non pas dans les 4 ans. M. Loquet répond que le délai légal c’est 4 ans, et que ce sera du cas par cas dans le cadre d’une installation inexistante ou défectueuse portant atteinte à la salubrité publique. Il faut traiter les cas avec raison, il ne s’agit pas d’imposer des normes trop pointues pour des installations de plusieurs dizaines d’années. Ce n’est pas l’esprit de la Loi, c’est simplement la conformité par rapport à un équipement qui ne doit pas générer de nuisances ni de pollution.
 
M. Jeninez évoque la partie d’assainissement collectif (centre ville) où des parties ne sont pas rattachées au réseau collectif (exemple le Mont Adam). Y-aura-t-il obligation de mise en conformité dans les 4 ans et ensuite, quand le réseau collectif pourra s’étendre, devront-ils se raccorder et payer la redevance de raccordement ? Pour ces abonnés, il conviendra de réfléchir et de négocier sur les obligations de chacun.
Il demande également concernant les aides, subventions de l’agence de l’eau, si on a les éléments pour répondre aux personnes intéressées ? La mairie pourra se procurer des dossiers, mais ne peut pas assurer l’octroi d’une aide ; les assainissements « catastrophiques » seront privilégiés. En tout état de cause, la subvention est de 40 % pour une dépense plafonnée à 8 000 €, soit une subvention maximum de 3 200 €. Concernant les prêts à taux O, il faudra se rapprocher d’une banque et aussi du PACT ADRIM qui assure une permanence le 1er jeudi de chaque mois de 14 h 30 à 15 h30 dans les bureaux de la Communauté de Communes Authie Maye. Le Conseil Général peut aider à hauteur de 10 %, sous réserve de prendre en charge la compétence « entretien ». En conclusion, dès le début 2011, les administrés qui viendront en Mairie pour demander un diagnostic en vue d’une nouvelle installation, d’une réhabilitation ou d’une vente, auront une pochette avec tous les éléments (demande d’installation, liste des bureaux d’études  pour la conception de l’installation, dossier d’aides…)
M. Loquet propose une réunion publique pour présenter les principes du contrôle, à la fois informer et rassurer les administrés. Elle aura lieu probablement début 2011 pour préparer la visite du contrôleur dans le cadre de la Loi qui oblige ce recensement, mais aussi dès le 1er Janvier 2011 dans le cadre des ventes.
 
Après un large débat, le règlement définitif du SPANC qui sera annexé à ce procès verbal est adopté.

La délibération suivante est prise :
  • VU  le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2224-7 et suivants,
  • VU l’arrêté interministériel du 6 Mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif,
  • VU l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5
  • VU l’arrêté du 7 septembre 2009  relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
  • VU la délibération du conseil municipal en date du 21/10/2010 créant le service d’assainissement non collectif

M. le Maire expose au conseil l’importance du règlement d’un service assainissement non collectif qui doit préciser les règles de fonctionnement du service, clarifier les relations entre le service et ses usagers et prévenir les contentieux, même si son adoption n’est pas, en l’état actuel de la règlementation, juridiquement obligatoire.
 
CONSIDERANT la nécessité de définir par un règlement du service les relations entre l’exploitant du service d’assainissement non collectif et ses usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun,
 
Après avis du conseil municipal en commission, en date du 25/11/2010,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote à mains levées/à bulletins secrets : 22 POUR
1 ABSTENTION (M. Prince).
 
L’Adoption du règlement de service assainissement non collectif dont le texte est joint en annexe.
 
M. Deschamps propose de fixer les tarifs de contrôle.
M. Dupuis demande une précision sur l’identité du Président du SPANC : c’est le Maire de droit.
 
La délibération suivante est prise :
 
Après consultation du cabinet chargé des diagnostics des installations autonomes et compte tenu des charges de fonctionnement, il y a lieu d’ajuster le prix fixé initialement par délibération du 21/10/2010.

Le Président du SPANC propose donc :
  • Contrôle des installations nouvelles ou de réhabilitation d’un Assainissement Non Collectif = 135 €
  • Diagnostic des installations domestiques existantes = 90 €
  • Diagnostic des installations industrielles, artisanales et agricoles existantes < 1.2 kg DBO5/j = 90 €

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées, à bulletins secrets : 22 POUR
1 ABSTENTION (M. Prince).
 
Le Conseil ADOPTE.
 
M. Deschamps remercie M. Loquet pour son intervention ; celui-ci précise que les contrôles obligatoires débuteront en Mars, jusque fin octobre. La réunion publique pourrait avoir lieu fin Janvier, début Février.
 
M. Deschamps propose d’adopter le Budget du SPANC créé au 1/1/2011, basé sur 240 contrôles pour cette année.
 

La délibération suivante est prise :
  • VU la Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants, L2224-1 et suivants
  • VU  la délibération du conseil municipal en date du 21/10/2010 créant le service d’assainissement non collectif
  • VU la délibération du conseil municipal en date du 21/10/2010 instituant la redevance d’assainissement non collectif

M. le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget du service d’assainissement non collectif
 
CONSIDERANT l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il s’applique (article L1612-1 du code général des collectivités territoriales)
 
Après avis du conseil municipal en commission, en date du 25/11/2010,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote à mains levées : 23 POUR
 
L’Adoption du budget primitif de service assainissement non collectif (annexé à la présente délibération) pour l’exercice 2011 : dépenses =  22 275 €                      recettes =  22 275 €
 
ASSAINISSEMENT COLLECTIF –
 
M. Mas explique que cette révision est dictée par le besoin d’actualiser et de rendre plus équitable cette taxe, suite à la réforme des permis de construire en 2007. Le coût moyen d’un assainissement autonome est d’environ 5 000 €, la commune peut réclamer 80 %, soit 4 000 €. Ces produits alimentent le budget assainissement qui va devoir supporter de lourds investissements (mise aux normes station épuration, des réseaux actuels, l’auto surveillance…). Pour exemple, un poste de relevage coûte 40 000 €.

La délibération suivante est prise :
 
M. le Maire rappelle que pour financer le service d’assainissement collectif, la Commune a institué deux participations pour les riverains concernés, prévues par le Code de la Santé Publique :
  1. Participation au frais de branchement – article L 1331-2 du Code de la Santé Publique – Délibération du 16/11/1998. 
    Elle est perçue auprès des propriétaires d’immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d’assainissement (construction individuelle, division parcellaire, dédoublement d’immeuble, changement de destination, création lotissement ….) et représente les dépenses de tous les travaux nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et les parties de branchement sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche du domaine public, si les travaux sont effectués par les services techniques municipaux.
     
    M. le Maire propose donc de maintenir cette participation : la Commune se fera rembourser de la valeur réelle des travaux exécutés, majorés de 10 % pour les frais généraux.
    Il précise que dans la plupart des cas, s’agissant de travaux exigeant des traversées de chaussée, ils sont effectués par des entreprises spécialisées ; dans ces conditions, une facturation directe sera faite par l’entreprise auprès du propriétaire demandeur de l’accès au réseau, des frais de branchement que les locaux soient déjà construits lors de l’extension ou qu’ils le soient postérieurement. Comme l’autorise l’article L 1331-2 du Code de la Santé Publique, ces travaux devront être réalisés par une entreprise agrée par la Commune.
  2. Participation pour raccordement à l’égout (PRE) – article L 1331-7 du Code de la Santé Publique et visé à l’article L 332-6 1 2ème a du Code de l’Urbanisme – Délibérations des 21/5/1984, 16/11/1998, 23/10/2000, 20/01/2004, 27/9/2005.
     
    Elle est perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte eaux usées auquel ils sont raccordables, pour tenir compte de l’économie réalisée par ceux-ci en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ; cette participation pouvant s’élever au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une telle installation.
     
     
    Cette PRE est due par les bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme dont les constructions sont ou devront se raccorder au réseau de collecte des eaux usées.
     
    M. le Maire explique que d’importants travaux de mises aux normes de la station d’épuration construite en 1982, l’entretien des réseaux, la volonté de poursuivre de nouvelles tranches d’assainissement tout en appliquant les nouvelles normes européennes, obligent de maintenir une bonne capacité d’investissement dans ce service.
     
    De plus, il apparaît que les délibérations successives ne prenaient pas en compte les dernières jurisprudences sur la PRE et n’étaient pas assez précises dans certains cas : extension ou division  d’une construction déjà raccordée, reconstruction suite à un sinistre, changement de destination, locaux industriels, commerciaux, lotissement privé, logement dans un collectif, établissement de santé, scolaire…, hôtel, restaurant, camping …..
     
    M. le Maire, dans un souci d’équité, d’actualisation et suite à la réforme des permis de construire en 2007, estime qu’il devient nécessaire de réviser les tarifs. Pour mener à bien cette révision, différents devis ont été demandés pour la réalisation d’un assainissement autonome ; le coût moyen est de 5 000 € HT (la Commune pourrait donc réclamer 4 000 €, soit 80 %).
     
     M. le Maire rappelle les tarifs de la dernière délibération du27/09/2005 :
     
    Immeuble construit plusieurs années avant la réalisation du réseau  80 €/boîte de branchement
     
    Immeuble construit après la réalisation du réseau                     2 290 €/boîte de branchement
    Ou       Extension de réseau créée pour desservir une construction groupée ou non
    Ou       des Logements locatifs
    Ou       un Bâtiment commercial, industriel ou artisanal             
     
    Chalet P.R.L.                                                                                        800 €/chalet
     
    Doublement des taxes pour les immeubles raccordables et non raccordés dans les 6 mois suivant la mise en service du réseau ou dans les 6 mois suivant l’achèvement de la construction.
     
    -          D’exonérer de cette taxe de raccordement les constructions de logements sociaux, à compter du 25ème logement.
     
    M. le Maire propose les tarifs suivants pour les différentes catégories de constructions ci-après, à partir de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON), cette donnée étant obligatoirement inscrite dans les permis de construire ou donnée par le Notaire pour les certificats d’urbanisme :
    Base : 4 000 € réactualisable annuellement – indice coût construction – base 3ème Trimestre 2010.
                                                              
    Habitations construites avant la réalisation du réseau
                < 120 m² SHON …………………………………………………………. 4 000 €
    >120 m² SHON/m² supplémentaire ………………………………………     15 € m²
     
    Suite lors d’une vente, il s’avère que le raccordement n’est pas réalisé, il devra l’être dans les 6 mois suivant la transaction. A défaut, une pénalité de 2 000 € sera facturée puis tous les ans jusqu’à exécution.
     
    Maisons individuelles construites après la réalisation du réseau (dans lotissement ou non)
                < 120 m² SHON …………………………………………………………. 4 000 €
    >120 m² SHON/m² supplémentaire ………………………………………     15 €/ m²
     
     
    Extension maisons individuelles créant une surface habitable par m² supplémentaire
    dès que la surface finale dépassera 120 m² SHON ………………………………      15 €/ m²
     
    Extension sans création surface habitable (garage, bâtiments annexes sans rejet …)   0 €/m²
     
    Division d’une construction déjà raccordée ………………………………  4 000 €/logement desservi
     
    Reconstruction suite à un sinistre
                Si déjà raccordé ……………………………………………………………      0 €
                Si pas raccordé * …………………………………………………………….4 000 €
    *le raccordement devra être effectué dans les 6 mois de l’obtention du permis de construire. A défaut une pénalité de 2 000 € sera facturée puis tous les ans jusqu’à exécution
     
    Changement de destination (exemple : garage en habitation)
    Si déjà raccordé ……………………………………………………………      0 €
                Si pas raccordé * …………………………………………………………….4 000 €
    *le raccordement devra être effectué dans les 6 mois de l’obtention du permis de construire. A défaut une pénalité de 2 000 € sera facturée puis tous les ans jusqu’à exécution
     
    Démolition – reconstruction
    Si déjà raccordé ……………………………………………………………      0 €
                Si pas raccordé * …………………………………………………………….4 000 €
    *le raccordement devra être effectué dans les 6 mois de l’obtention du permis de construire. A défaut une pénalité de 2 000 € sera facturée puis tous les ans jusqu’à exécution
     
    Rénovation d’une construction
    Si déjà raccordé ……………………………………………………………      0 €
                Si pas raccordé * …………………………………………………………….4 000 €
    *le raccordement devra être effectué dans les 6 mois de l’obtention du permis de construire. A défaut une pénalité de 2 000 € sera facturée puis tous les ans jusqu’à exécution
     
    Logements collectifs privés/groupement de logements avec une entrée principale par logement/maisons jumelées
                Tarif fixe surface < 120 m² SHON ……………………………………….   4 000 €
                Tarif variable et dégressif en fonction de la surface :
    1ère Tranche : de 120 et 750 m² inclus : base + m² supplémentaires ……………..  4000 € + 30 €/ m²
    2ème Tranche : de 750 et 1 500 m² inclus : base + m² supplémentaires  . 4 000 € + 1ère Tr  +   25 €/m²
    3ème Tranche : > 1 500 m² : base + m² supplémentaires ……... 4 000 € + 1ère Tr + 2ème Tr +  20 €/ m²
     
    Ces différentes parts variables seront également appliquées dans le cas d’une extension conduisant à une augmentation du volume d’eaux usées rejetées.
     
    Logements sociaux (le caractère social de tout ou partie de la construction devra être justifié par le pétitionnaire)
                Logements collectifs sociaux le m² ……………………………………….. 25 €/m²
    Maisons individuelles sociales (50 % de la tarification des maisons individuelles)
                            Tarif fixe pour une surface < 120 m² SHON ……………………… 2 000 €
                            Au-delà de 120 m² SHON m² supplémentaire …………………….. 7.50 €/m²
    Exonération à compter 25ème logement
     
    Autres constructions (ce tarif s’appliquera également à tous les établissements privés conventionnés)
     
     
     
    Etablissements scolaires publics / Lieux publics / équipements sportifs
    publics le m² ………………………………………………………………  5.00 €/m²
     
                Etablissement de santé ………………………………………2 000 €/tranche de 250 m²
     
                Bureaux / cabinets médicaux / commerces (hors restauration)…………… …  2 000 €
                           + > 120 m² …………………………………………………………..      15 €/m²
               
    Hôtels / restaurant / cafés ………………………………………. …………. ………..   4 000 €
                           + > 120 m² …………………………………………………………..      15 €/m²
     
                Camping : création ou extension   …………………………………… 25 €/emplacement
     
                P.R.L.Châlet…………………………………………………………2 000 €/emplacement
     
                Locaux industriels, commerciaux artisanaux (y compris les bureaux,
    sanitaires et vestiaires) …………………………………………………………...    4 000  €
     
                Logement affecté et intégré aux locaux industriels, commerciaux,
    artisanaux …………………………………………………………………    4 000 €
     
    M. le Maire propose la création d’une pénalité annuelle de 1 000 €/an si installation non conforme après contrôle du bureau d’études agréé – application des 6 mois
     
    La PRE sera mise en recouvrement pour 50 % 2 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, le solde à l’ouverture du compteur d’eau ou de la déclaration de fin de travaux. Dans le cas où la desserte de la construction nécessite une extension du réseau d’assainissement, la PRE sera demandée à compter de sa mise en service.
     
    Le montant de la PRE sera imputé à l’article 7068  du budget assainissement
     Après en avoir délibéré, le Conseil ADOPTE ces nouvelles dispositions par vote à mains levées : 23 POUR
     

M. Mas reprend la parole pour rappeler que trop d’eaux pluviales sont raccordées au système d’eaux usées, avec les répercussions que l’on connaît pour la station d’épuration.
Donc, dorénavant, lors d’une vente, des contrôles seront faits pour voir si l’évacuation se fait bien par réseaux séparés. M. Jeninez pose la question de savoir si des administrés qui voudraient se mettre aux normes, sans intention de vendre peuvent prétendre à une aide ? M. Mas répond que oui par le biais de l’Agence de l’Eau, à hauteur de 1 600 € (une plaquette est à disposition en Mairie).
En l’état actuel des choses, il n’existe pas de réseau pluvial, c’est un problème, déplore M. Jeninez. Néanmoins, il y a quelques collecteurs, la plupart vont vers la Maye. Une large discussion s’engage sur ce sujet, l’idéal serait un recensement complet des habitations raccordées ou raccordables.
 
La délibération suivante est prise :
 
M. le Maire informe que les résultats des études ACTEA dans le cadre de la mise en conformité de la station d’épuration font apparaître des anomalies au niveau des raccordements au réseau collectif, notamment en ce qui concerne les eaux pluviales qui lors de fortes pluies engorgent le réseau de collecte et de facto, la station d’épuration.
 
Aussi, est-il suggéré de mettre en place un contrôle systématique des installations, dans un premier temps, des habitations raccordées pour lesquelles une Déclaration d’Intention d’Aliéner, ou toute demande de document d’urbanisme parvient au service « Instructeur », avec obligation de réaliser les travaux avant la vente ou dans les 6 mois suivant la vente en cas de travaux de réhabilitation.
 
Ce contrôle du raccordement au réseau assainissement séparatif EU et EP serait facturé à l’abonné 140 € HT (TVA 19.6). Selon les services de l’Agence de l’Eau rencontrés le 19/8/2010, une aide de 1 000 € pourrait être attribuée par PACT ADRIM et 1 600 € par l’agence de l’eau s’il y a nécessité d’installer une pompe de relevage ou de fonçage sous le carrelage. Une aide également de PACT ADRIM pourrait être accordée pour les travaux de raccordement des eaux pluviales.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à mains levées 23 POUR :
ACTE pour ces décisions
FIXE la prestation de contrôle à 140 € HT, 167.44 € TTC – facturation par le service assainissement.



3. FINANCES


DM 3 – BUDGET GENERAL COMMUNE 2010 –
 
M. le Maire informe de la nécessité de modifier les prévisions budgétaires comme suit :

Section de Fonctionnement
Dépenses
60631Fournitures entretien+ 22 305 €
6413Personnel non titulaire+ 3 500 €
022Dépenses imprévues- 3 500 €
Recettes
042-722Travaux en régie (immo.corp)22 305 €
(trottoirs, gendarmerie, logements gpe scol)


Section d'Investissement
Dépenses
040-2151Voirie+ 3 630 €
040-2188Autres immobilisations+ 2 220 €
040-21318Autres bâtiments publics+ 16 455 €
202-2313-08Constructions- 22 305 €


Le Conseil après en avoir délibéré, ADOPTE ces modifications par vote à mains levées : 23 POUR  
                                                                      

PLACEMENTS DE TRESORERIE


Le Conseil Municipal, considérant :
  • la vente de l’immeuble du Bastion pour une valeur de 70 000 €, rue du Bastion
  • sa délibération du 18/06/2008 décidant le placement en compte à terme de la trésorerie disponible
  • l’échéance du terme arrêté à la date du 13/12/2010

DECIDE le renouvellement du placement en compte à terme de la somme de 70 000 € pour une période de 3 mois, par vote à mains levées =   23 POUR  
Le conseil autorise le Maire à renouveler la période une fois.

Le Conseil Municipal, considérant :
  • la vente de l’immeuble (plan d’eau) route de Canteraine  pour une valeur de 85 000 €
  • la proposition du Maire pour le placement en compte à terme de cette trésorerie disponible, par délibération du 1/12/2008
  • l’échéance du terme arrêtée à la date du 13/12/2010

DECIDE le placement en compte à terme de la somme de 85 000 € pour une période de 3 mois,
par vote à mains levées =    23 POUR 
Le conseil autorise le Maire à renouveler la période une fois.

PRISE EN CHARGE FRANCHISE SINISTRE


M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat GROUPAMA Villasur est assorti d’une franchise.
 
Suite aux dommages occasionnés le 3/08/2010, sur un câble France Télécom par notre Carterpillar, il reste à la charge de la Commune une franchise contractuelle de 402 € notifiée par Groupama.
 
Le Conseil donne son accord pour la prise en charge de ces 402 €, à régler à Groupama, par vote à mains levées : 23 POUR
 
La dépense sera réglée à l’article 678.

ALLOCATION NON VALEUR


Le Conseil Municipal,
 
Après examen des demandes d’admission en non valeurs établies par Mme la Trésorière de RUE,
 
Après en avoir délibéré par vote à mains levées : 23 POUR
 
ACCORDE les non valeurs suivantes pour un montant total de 82.52 € qui sera inscrit au BP 2011 à l’article 654, se décomposant comme suit :
 
Année 2009 : 22.52 €             Année 2010 : 60 €     



4. GENDARMERIE


RENOUVELLEMENT BAIL


M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le Bail consenti à la Gendarmerie nationale pour les locaux d’habitation et administratifs de la caserne de RUE, le 1er Décembre 2001, pour une durée de 9 ans et l’avenant n° 2 portant le loyer à 51 698.45 €/an à compter du 1/12/2007.
 
Compte tenu de la réalisation des travaux de réhabilitation de l’immeuble, le service des évaluations domaniales de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Somme, le 8/11/2010, ont estimé le nouveau loyer à 56 315.52 €/an à compter du 1/12/2010.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées : 23 POUR
 
AUTORISE le Maire à signer le nouveau contrat à intervenir aux conditions susvisées pour une durée de 9 ans à compter du 1/12/2010.

RETRAIT INVENTAIRE PATRIMONIAL


Le Conseil Municipal,
 
VU
  • La donation de feu Pierre BRÉMENT (décédé le 28/03/2006) à la Commune par acte du 7/08/1992 reçu en l’étude de Me RAUX, pour une valeur de 20 000 F (3 048.98 €)
  • La décision du 24/6/2010 du Conseil Municipal de céder ces parcelles BI n° 6, 8 et 10
  • La nécessité de régulariser ce bien dans l’inventaire patrimonial de la Commune
DECIDE :
  • L’enregistrement dans l’actif de la Commune pour un montant de 3 048,98 € en fonction de l’évaluation à la date de donation (20 000 F).
  • Suite à la vente de ces terrains aux Consorts DUFLOS-HARTEEL par acte notarié du 22/10/2010, de reprendre le produit de cession en section de fonctionnement soit 6 000 €.
  • D’autoriser le Maire à passer les écritures comptables nécessaires à cette régularisation :

Pour l’inscription du bien à l’actif :
Dépenses d’investissement : chapitre 041 – compte 2111 pour 3 048,98 €
Recettes d’investissement : chapitre 041 – compte 10251 pour 3 048,98 €
 
Pour la cession :
Recettes d’investissement : chapitre 024 pour 6 000 €
 
Pour la reprise en section de fonctionnement du produit de la cession :
Dépenses d’investissement : chapitre 041 – compte 192 pour 2 951,02 €
                                               chapitre 040 – compte 10251 pour 6 000 €
Recettes d’investissement : chapitre 021 pour 6 000 €
                                             chapitre 041 – compte 10251 pour 2 951,02 €
Dépenses de fonctionnement : chapitre 023 pour 6 000 €
Recettes de fonctionnement : chapitre 042 – compte 777 pour 6 000 €
 
Par vote à mains levées : 23 POUR



5. PARC NATUREL REGIONAL (P.N.R.)


M. Deschamps demande de surseoir à décision en attendant des précisions. Il  souhaite des explications
sur les représentants de la région au sein du comité syndical car actuellement il est indiqué que 3 délégués disposent de 18 voix, il voudrait que le nombre de voix soit égal au nombre de délégués. Il ne souhaite pas de débat « politique » sur ce projet, mais veut des statuts clairs ainsi qu’un budget analytique.
 
La délibération suivante est prise :
 
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5721-1 et suivants
VU l’article L122-4-1 du Code de l’Urbanisme
VU le projet de statuts du Syndicat Mixte du Pays et de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Baie de Somme
 
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
 
Le Conseil Municipal DECIDE par vote à mains levées : 23 POUR, de :
 
-          Surseoir à décision (confortant la délibération de la CCAM du 2/11/2010) et en l’attente d’un budget analytique.
-          Surseoir à l’adoption des statuts



6. COMMUNICATIONS – QUESTIONS DIVERSES


M. Dechamps informe l’assemblée d’une information qui l’a interloqué sur la suppression de la section « carrières sanitaires et sociales » du Lycée Professionnel du Marquenterre. M. Chéron lui a adressé une demande de soutien au vu de la lettre du Rectorat d’Amiens.
M. Deschamps propose de soutenir le Lycée Professionnel et déplore cette décision, alors même qu’à RUE, l’Hôpital local prend régulièrement des stagiaires de cette filière. De plus le service à la personne va s’amplifier dans le secteur, comme partout d’ailleurs, la population vieillisant.
M. Prince et M. Puma s’étonnent de cette décision : depuis 10 ans des travaux étaient en suspens, les crédits viennent d’être débloqués pour faire des agrandissements et des améliorations.
 
La délibération suivante est prise :
 
Le Maire annonce à l’assemblée la décision du rectorat d’Amiens de supprimer la section carrières sanitaires et sociales existant depuis plus de 20 ans au LEP. Celle-ci serait prise par mesure d’économie et sur le seul critère que l’établissement a accusé un taux de dépression de 0.6.

Le Conseil Municipal, par 23 voix, est CONTRE cette suppression, pour les raisons suivantes :
  1. Cette section qui existe depuis plus de 20 ans dans l’établissement, à l’instar des autres formations, continue chaque année de faire le plein : 68 élèves pour l’année scolaire 2010-2011.
  2. Cette formation répond à une forte demande de la part des jeunes. La quasi-totalité d’entre eux l’ont choisie en premier vœu.
  3. Les cours sont assurés par des enseignants dévoués ; les élèves disposent d’un enseignement adapté, en lien avec les établissements professionnels du bassin et s’appuyant sur de nombreux projets. L’établissement est d’ailleurs parrainé par les maisons de retraite de Crécy en Ponthieu et d’Abbeville. Résultat : le taux de réussite avoisine les 80 %.
  4. Depuis 2 ans, aucune sortie entre la première et la deuxième année n’a été enregistrée. Ceci est en partie lié à la stabilité et au dynamisme de l’équipe enseignante.
  5. Le Lycée accueille également les redoublants issus d’autres établissements de l’académie avec succès ; le taux de réussite de ces élèves est de 80 %, un taux bien supérieur à la moyenne académique.
  6. La présence d’une section dominante féminine permet d’assurer la mixité sociale et la parité filles/garçons de l’établissement ; facteurs non négligeables de stabilité.
  7. La disparition de la section Carrières Sanitaires et Sociales de Rue aura de graves conséquences sur la prise en charge des dépendances à l’échelle locale. Rappelons que le nombre de bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie est passé de 7 800 en 2006 à 11 500 en 2010. Notre bassin se fragilise.En effet, cette formation alimente fortement les emplois d’aide à domicile, d’aide-soignant et d’agent de service hospitalier. Le bassin de Rue étant déjà déficitaire dans ces domaines, cette disparition ne fera qu’aggraver la situation en diminuant la qualité de la prise en charge et accentuera l’isolement des personnes dépendantes.
     
  8. Élément de liste


7. DROIT D’INITIATIVE


M. Deschamps précise qu’il n’y a pas de questions écrites.
 
M. Mas, adjoint, informe que le bornage et lever topographique du terrain pour le lagunage de la mise aux normes de la station d’épuration sont réalisés. Un marché à procédure adaptée  a été lancé pour réaliser les études géotechniques, l’ouverture des plis a eu lieu la semaine dernière et c’est la société JINGER CE BTP qui a été retenue. Elle était la moins disante tout en proposant une étude sérieuse et adaptée à nos besoins. La restauration du pont chemin de Saint Jean et l’aménagement des berges de la Maye le long de la résidence le Centre sont terminés. Il faut réfléchir maintenant à une mise en sécurité le long de la berge et de l’utilité de ce chemin. M. Porquet intervient en disant qu’il faut bien sûr sécuriser et planifier l’aménagement d’un parking adapté devant la résidence. Mme Régnier dit que ce chemin est tout à fait praticable et que le civisme doit être respecté.
 
M. Deschamps remercie vivement M. Mas pour son implication dans la mise en place du SPANC indépendant.
 
M. Graveline demande des précisions sur les aménagements sécuritaires au pont chemin de Saint Jean. M. Porquet assure de l’étude d’une mise en sécurité la plus adaptée. M. Graveline signale la disparition de la plaque indiquant le chemin de Saint Jean. M. Porquet l’a recensé, avec d’autres incivilités ; les services techniques interviendront pour y remédier. M. Graveline s’inquiète de la réfection totale (marquage) des passages piétons rue Porte de Bécray. L’entreprise qui a eu le marché interviendra dès que les conditions météorologiques seront meilleures.
 
M. Daragon David réitère sa demande pour une date de réunion plénière au sujet du conseil consultatif de la jeunesse : M. Deschamps souhaite que tout soit opérationnel pour la rentrée 2011/2012.
 
Mme Régnier signale que la maison abandonnée place du Général de Gaulle (succession Duhameaux) inquiète le voisinage de par les intrusions de toutes sortes qui s’y passent pouvant provoquer l’insécurité des personnes : M. Deschamps suggère de prendre un arrêté de mise en péril pour régler ce problème qui dure depuis pas mal de temps.


SEANCE LEVEE A 21 H 15

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