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SEANCE DU 3 DECEMBRE 2009

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L’an deux mille Neuf, le Jeudi 3 Décembre, à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUE se sont réunis en Mairie sur convocation et sous la présidence de M. Serge DESCHAMPS, Maire.
 
Etaient présents : M. DESCHAMPS Serge – Maire
MM. SCHAEPELYNCK Léon-Guy (arrivé à 21 h 40), PORQUET Joël, MAS Philippe, Roger PUMA- Adjoints
DUPUIS Philippe, LOUIS-GOSSMANN Anne épouse RIDOUX, GRAVELINE Daniel, DARAGON David, JENINEZ Daniel, DARAGON Patrick, BOINET Philippe, CUDEK Jacky, REGNIER Line, LECLERCQ Valérie, HAYE Sylvain, PETAIN  Philippe, LEBOEUF Marie-Josèph,  HOIRET Huguette, PRINCE Fabrice – Conseillers Municipaux

Représentés par procuration
 : M. SCHAEPELYNCK Léon-Guy par M. DESCHAMPS Serge (jusque 21 h 40) – M. PUMA Roger par M. PRINCE Fabrice – Mme MENETRIER Catherine par Mme  LOUIS-GOSSMANN Anne – M. ETIENNE Bernard par M. DARAGON David – M. PETAIN Philippe par M. JENINEZ Daniel

Absent excusé
 : -

Absent
 : -

Désignation du secrétaire de séance
 : Mme LEBOEUF Marie-Josèph


1 – PV séance du 01/10/2009


M. Jeninez fait une observation concernant la délibération prise sur le régime indemnitaire du personnel communal consignée dans le PV avec « deux mots en plus ». M. Deschamps explique que ce point est de nouveau à l’ordre du jour d’aujourd’hui, point n° 10 et sera donc rectifié. M. Jeninez demande la permission de donner lecture d’une analyse financière qu’il a distribuée en début de séance. M. Deschamps souhaite enchaîner sur l’ordre du jour et suggère de faire cette déclaration en questions diverses.
Le procès-verbal est ensuite adopté à l’unanimité.



2 – P.L.U. : projet approbation


M. Deschamps rappelle que les services de l’Etat concernés ont été associés dans cette affaire ainsi que le cabinet Vidal Consultant. La modification majeure du PLU portait sur l’étude Natura 2000.
La parole est donnée à Catherine Delommel, instructeur urbanisme pour rappeler le déroulement de ce projet d’un point de vue administratif et expliquer les différentes modifications apportées suite au recours gracieux des services de l’Etat du 4/4/08, et notamment les résultats de l’étude environnementale d’incidence des secteurs proches de Natura 2000 faite par le cabinet VIDAL
M. Dupuis pense que le souci sera vis-à-vis des propriétaires qui avaient des terrains classés constructibles qui deviennent zone agricole ou naturelle, notamment à Herre.
M. Deschamps remercie Catherine Delommel pour la présentation détaillée de ce projet.

La délibération suivante est prise :
 
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants,
VU la délibération du 11/02/2003 prescrivant la révision du POS en PLU,
VU la délibération en date du 05/10/2006 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation,
VU l’arrêté du Maire en date du 11/09/2007 soumettant la révision du POS en PLU et conjointement le projet de modification du périmètre de protection des monuments historiques à enquête publique du 15/10/2007 au 16/11/2007, en vue de son approbation,
 
CONSIDERANT
- l’enquête publique qui s’est déroulée du 15/10/2007 au 16/11/2007 et l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur en date du 17/12/2007,
- la délibération du Conseil Municipal du 22/01/2008 rapportée le 22/04/2008, suite au recours gracieux des services de l’Etat du 04/04/2008,
- le résultat de l’étude environnementale d’incidence des secteurs proches du site Natura 2000,
- la présentation du PLU par l’agent instructeur urbanisme,
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées : 23 POUR

ARTICLE 1 –
Décide d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération, ainsi que la modification du périmètre de protection des monuments historiques.
                                                                                                                                                                           
ARTICLE 2 –
Dit que le PLU approuvé sera tenu à la disposition du public à la Mairie de RUE aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.
 
ARTICLE 3
Dit que la présente délibération (qui remplace la délibération DL 071209) approuvant le PLU et le périmètre de protection modifié des monuments historiques sera affichée pendant un mois :
- en Mairie,
- dans les Mairies des communes limitrophes ayant demandé à être consultées (Favières, Quend, Saint Quentin en Tourmont),
- au siège des établissements publics concernés.
 
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
 
ARTICLE 4 –
Dit que le périmètre modifié de protection des monuments historiques fera l’objet d’une mise à jour du plan des servitudes d’utilité publiques.
 
ARTICLE 5 –
Dit que la présente délibération accompagnée du dossier PLU approuvé qui lui est annexé est transmise au Préfet ; une copie de la délibération accompagnée des plans du nouveau périmètre de protection sera également transmise à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pour la mise à jour de servitudes.
 
ARTICLE 6 –
Dit que la présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au Préfet et après l’accomplissement des mesures de publicité précitées ; la date de prise en compte étant le premier soir de l’affichage.



3 – Marché plein air : modification règlement


M. Deschamps explique que ce projet a été étudié en commission avec l’accord des syndicats des foires et marchés ; il sera distribué aux camelots et affiché pour application.
M. Mas informe qu’il y aura un marché pour les commerçants « de bouche » les mercredis après-midi 23 et 30/12, sur la place de Verdun.
La délibération suivante est prise :
 
Le Conseil Municipal, VU
 
- Le règlement du 25/3/1991, modifié les 22/6/1992, 18/5/1994, 15/2/1996, 31/7/1997, 21/8/2001, 4/5/2005 et 6/4/2006
- La nécessité de revoir le règlement dans sa totalité
- La commission de marché réunie les 9/3/2009 et 16/11/2009
- Le projet  de règlement, ci-annexé, établi avec l’aval des syndicats des foires et marchés
          
DECIDE d’adopter le nouveau règlement de marché de plein air tel que présenté par vote à mains levées : 23 POUR
 
Règlement du Marché - Modificatif
Le Maire de la ville de RUE, VU
 
- la délibération du Conseil Municipal en date des 23.02.33 et 14.10.63 ;
- le Code des Communes et notamment les articles L131-1 à L131-5 et L131-15 ;
- le Code de la Route ;
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 à L2212-2 et L2213-1 à L2213-6 ;
- les arrêtés municipaux des 25/03/91, 22/06/92, 18/05/94, 15/02/96, 31/07/97, 21/08/01, 4/05/05 et 6/04/06
 
CONSIDERANT que pour assurer le déroulement satisfaisant du marché hebdomadaire, dans le bon ordre, la sûreté, la sécurité des visiteurs et des usagers de la route, il convient :
-de modifier et compléter les arrêtés susvisés
-de réglementer non seulement les marchés d’approvisionnement mais également le stationnement et la circulation de véhicules dans le périmètre desdits marché et à leurs abords

ARRETE

Article 1 : Le marché se tiendra chaque SAMEDI,
 
Du 1er octobre au 31 mars de 8H00 à 12H30

Entre le Beffroi et le carrefour formé par la rue du Colonel Tétart / l’avenue des Frères Caudron / rue Porte de Bécray. Place Général Leclerc et cas de besoin, entre la rue de la Portelette et la rue des Remparts / rue du Colonel Tétart
 
Du 1er avril au 30 septembre de 8H à 13H
 
Il sera élargi à la place Anatole Gosselin, jusqu’à l’intersection avec la rue Saint Jean / rue du Château.
 
- Les horaires du marché du 1er Octobre au 31 Mars :
                               Fermeture du périmètre marché à la circulation à partir de 6h30
                               Installation des étalagistes à partir de 6h30
                               Attribution des emplacements vacants à 8h00
                               Fin du marché à 12h30
                               Départ des étalagistes entre 12h30 et 13h30 au plus tard
                               Nettoyage du marché à partir de 13h00
                               Ouverture du périmètre marché à la circulation après le nettoyage
- Les horaires du marché du 1er Avril au 30 Septembre :
                               Fermeture du périmètre marché à la circulation à partir de 6h30
                               Installation des étalagistes à partir de 6h30
                               Attribution des emplacements vacants à 8h00
                               Fin du marché à 13h00
                               Départ des étalagistes entre 13h00 et 14h00 au plus tard
                               Nettoyage du marché à partir de 13h30
                               Ouverture du périmètre marché à la circulation après le nettoyage

Article 2 : Le stationnement des véhicules sera interdit dès le vendredi 20h jusqu’au samedi 14h le long des rues précitées pour permettre le déballage des commerçants autorisés par le Placier à s’y installer.
 
Durant chaque marché, la circulation sera interdite de 6h30 à la fin du nettoyage dans les deux sens, entre les carrefours susvisés et déviée par les voies de contournement. Des barrières munies de panneaux et flèches de direction réglementaires seront placées sur le parcours des déviations du marché.
L’accès de la place de Verdun sera laissé libre.
 
                La circulation est réglementée comme suit :
 
- rue des Iles Cozette en sens unique, depuis la rue de la Placette vers la rue du Petit Versailles – rue de la Placette : maintien en double sens ;
- rue des Juifs en sens unique, depuis la rue des Soufflets vers la rue de la Placette ;
- rue du Four en sens unique, depuis la rue du Château vers la rue Ernest Dumont.
 
                Du 1er octobre au 31mars
 
- rue des Remparts, rue du Bastion, rue de la Portellette en sens unique depuis la Place du Général de Gaulle vers la Place Anatole Gosselin ;
- rue Ernest Dumont, rue des Remparts (vers la rue du Bastion), en sens unique ;
- rue des Soufflets, rue Porte de Bécray, avenue des Frères Caudron, dans les deux sens, depuis la Place Anatole Gosselin vers la Place du Général de Gaulle.

Du 1er avril au 30 septembre
 
- rue des Remparts, rue du Bastion, Place du Magasin en sens unique depuis la Place du Général de Gaulle vers la rue du Château ;
- rue Ernest Dumont, rue des Remparts (vers la rue du Bastion) en sens unique ;
- rue du Four, rue des Soufflets, rue Porte de Bécray, avenue des Frères Caudron, depuis la rue du Château vers la Place du Général de Gaulle ;
- rue du Château et rue St Jean en circulation restreinte dans les deux sens ;
- rue des Soufflets en circulation restreinte, entre la rue des Juifs (après l’intersection) et la rue du Four ;
- rue du Faubourg, rue du Bosquet, rue de la Citadelle, dans les deux sens, depuis la route du Crotoy vers la Place du Général de Gaulle.
Des modifications d’emplacement et de déviations pourront cependant être apportées par la Municipalité, si celle-ci le juge nécessaire.

Article 3 :
Sous aucun prétexte, même en cas d’affluence des marchands, le marché ne devra déborder le périmètre fixé à l’article 1.
Tous jeux de hasard ou d’argent tels que loterie, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrant droit à une loterie sont interdits.
Sont également interdits le vol et la mendicité sous toutes ses formes.
Il est interdit de distribuer ou vendre à l’intérieur du marché, des journaux, écrits ou imprimés quelconques.

Article 4 : La Commission des Foires et Marchés
La Commission des foires et marchés est constituée d’élus municipaux, du Président du Syndicat des Foires et Marchés, du placier - régisseur des droits de places.
A ceux-ci viennent s’ajouter les membres représentants des commerçants non sédentaires qui sont nommés au nombre de trois titulaires et trois suppléants par la dite commission suite à une candidature écrite en fonction des places vacantes dans les divers secteurs d’activité du marché.
Seuls les commerçants non sédentaires titulaires d’un abonnement trimestriel au marché peuvent se porter candidat à la place de membre.
Nul ne peut se faire représenter par une tierce personne lors des réunions de la commission.

Article 5 : Les emplacements :
Le plan des emplacements du marché communal est défini en quatre catégories afin de garantir le libre exercice de leur métier et de mieux assurer le jeu normal de la concurrence. Ne pourront être abonnés sur le marché que 70% de la surface commerciale, 20% du marché étant réservés aux commerçants non sédentaires passagers et volants. Les 10% restants sont obligatoirement réservés aux démonstrateurs (5%) et aux posticheurs (5%). Compte tenu de leur technique de vente présentant des articles à un auditoire plus conséquent par rapport aux autres usagers, il convient de définir des emplacements de quatre mètres linéaires maximum, commercialement viables, propres à l’exercice de ces deux activités et séparés les uns des autres pour répartir l’animation et tirés au sort parmi les présents. Ces emplacements réservés non occupés par suite de leur absence à l’heure du début du marché pourront être attribués aux autres catégories de marchands, sans que ceux-ci puissent se prévaloir d’un droit quelconque sur ces places réservées.
Les marchands étalagistes devront se conformer aux alignements qui leur seront donnés par le Placier. Les installations des commerçants devant les maisons ou boutiques devront toujours respecter les passages d’accès aux portes, partout où la circulation n’est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et les installations du marché. La profondeur maximale utilisable ne pourra excéder trois mètres cinquante d’emprise au sol. Des passages de sécurité devront être respectés par des allées de trois mètres cinquante de large minimum, matérialisées au sol par des pointillés. Sont autorisés les camions et remorques magasins, dans les dimensions et poids autorisés par le code de la route et dont l’installation ne nuit pas au voisinage, le véhicule devant être installé à l’alignement de tous les bancs de vente. L’entrée du commerçant doit être prévue dans le métrage attribué. Il ne doit être laissé aucun espace libre entre deux installations.

Article 6 : Attribution des emplacements 
Nul ne pourra utiliser un emplacement de vente sans y  avoir été préalablement autorisé par le Placier.
L’installation illicite de commerce ambulant sera sanctionnée comme en matière de stationnement.

Emplacements volants
 :
 Pour obtenir un emplacement, qui leur sera donné sous l’autorité du Placier et dont la façade de vente ne pourra excéder huit mètres linéaires, tous les commerçants non sédentaires doivent présenter tous les papiers de commerce en cours de validité, sous peine d’être interdit de marché.
1-Inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers.
2-Carte permettant l’exercice d’activité non sédentaire, ou attestation provisoire, ou livret spécial de circulation modèle A (sans domicile fixe)
3-Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
4-Pour les salariés exerçant de manière autonome, il sera demandé, en plus des photocopies des pièces précitées, un bulletin de paie de moins de trois mois.
L’attribution des places volantes du marché annuel se fait en priorité, pour les étalagistes nécessitant un besoin en raccordement électrique et/ou vendant des denrées périssables (le long de la Place de Verdun, en fonction des emplacements disponibles), par rapport à l’ancienneté, la régularité de fréquentation du marché et la nature du produit de vente en fonction de celui des étalagistes voisins. Un métrage séparatif de huit mètres minimum doit être respecté. Les commerçants non sédentaires occasionnels bénéficieront des places vacantes, par tirage au sort.

Emplacements attitrés
 :
Les demandes doivent être adressées par courrier en Mairie. Ces emplacements dont la façade de vente ne pourra, en aucun cas, excéder quatorze mètres linéaires pour les abonnés (exception pour les personnes qui sont actuellement titulaires d’un emplacement qui excède le maximum ci-dessus), seront attribués en tenant compte de l’ancienneté, des fréquentations et dans la mesure des places disponibles.
Toute autre considération telle que le fait pour certains commerçants, d’avoir à exercer avec leurs ascendants la même profession sur les mêmes lieux est à exclure.
Les commerçants installés sur le marché occupent de façon privative une partie du domaine public, mais seulement à titre précaire dans la mesure où celle-ci est imprescriptible et inaliénable.
La législation en vigueur ne permet donc pas au commerçant non sédentaire d’invoquer des droits acquis en matière d’occupation d’un emplacement sur le domaine public et de le céder à son successeur, même si il y a exercé son activité pendant de nombreuses années.
Leur attribution relève exclusivement de la compétence du Maire.

Emplacements saisonniers :
Chaque postulant doit adresser une demande par courrier en Mairie, au moins un mois avant la date d’ouverture de l’extension.
L’attribution des places du marché saisonnier dont la façade de vente ne pourra, en aucun cas, excéder dix mètres linéaires, se fait en un premier temps pour les personnes ayant fréquenté le marché durant l’hiver, ensuite pour les étalagistes saisonniers réguliers. Ceux-ci ne pourront réclamer la place de l’année précédente. Les emplacements seront attribués par le placier en respect du règlement communal.
Enfin, les commerçants non sédentaires occasionnels qui se présenteraient après la répartition bénéficieraient des places vacantes selon l’ordre d’arrivée dans la saison, tout en respectant les conditions d’attribution des places volantes du marché annuel.

Article 7 : Perte du droit d’occupation d’un emplacement attitré
 
Pour le marché du jour :
 Tout emplacement non occupé, pour 8h00 sera attribué aux « commerçants volants ».
Toute absence ou tout retard devront être signalés au Placier au plus tard un quart d’heure avant l’horaire cités ci-dessus.
 
Pour un emplacement attitré :
Du fait d’une occupation de son emplacement par le commerçant inférieur à sept présences dans un trimestre, sauf pour motif justifié et notifié par lettre à la Mairie. Si, par suite d’une décision de la Commission des Marchés, un emplacement attribué doit être retiré à un commerçant, celui-ci ne pourra prétendre à une indemnité.
 
Pour la période allant du 1er avril au 30 septembre :
Tout commerçant saisonnier ayant deux absences non signalées au Placier perdra automatiquement son emplacement.

Occupation d’un emplacement attitré :
Pour les emplacements étant accordés personnellement à l’année (abonnés et habitués), il ne sera, en aucun cas, toléré que ceux-ci soient prêtés, sous-loués ou cédés par le titulaire (ne serait-ce que pour la durée d’un marché).
 
Le nombre d’absences autorisées :
Le nombre d’absences autorisées est de huit absences maximum par an.
Les étalagistes saisonniers sont autorisés à quatre absences au maximum durant la période du 1er Avril au 30 Septembre.
Chaque absence doit être notifiée au Placier ou à la Mairie. En cas d’arrêt maladie, un certificat médical doit être fourni.

 Article 8 : Droits de place :
Chaque commerçant non sédentaire, autorisé par le placier à s’installer, sera redevable des droits de place calculés en fonction du linéaire et des tarifs de la délibération du Conseil Municipal en vigueur.
Chaque étalagiste peut prétendre, en formulant une demande écrite adressée par courrier en Mairie, à l’obtention d’un abonnement trimestriel. Celui-ci sera autorisé en tenant compte de l’ancienneté et de la fréquentation du marché, dans la mesure des 70% de la surface commerciale totale du marché. L’étalagiste aura un mois de délai pour en effectuer son règlement.
Des abonnements mensuels sont également proposés aux saisonniers qui en feraient la demande par courrier pour le 1er Mars au plus tard. Ces abonnements (dont le règlement se fait le 1er samedi de chaque mois) sont réservés aux étalagistes ayant un emplacement fixe pour la saison. Ceux-ci ne pourront réclamer la place de l’année précédente. Les emplacements seront attribués par le placier en respect du règlement communal.

Article 9 : Maintien de l’ordre :
Il est expressément défendu aux marchands ainsi qu’aux employés à leur service :
- de troubler l’ordre du marché par des querelles, tapages, violence, insultes envers autrui et jeux quelconques ;
- d’annoncer, par des cris ou des appareils de sonorisation, la nature et le prix des articles en vente ;
- d’aller aux devant des passants pour leur offrir des marchandises ou des cadeaux, leur barrer le chemin ou les tirer par le bras ou les vêtements ;
- de racoler les acheteurs et de détourner ceux qui seraient arrêtés aux étalages voisins ;
- de stationner debout ou assis dans le passage réservé à la circulation ;
- de démonter leurs installations et de quitter le marché avant l’heure de fermeture. En cas d’intempéries exceptionnelles, une tolérance peut être admise, mais elle ne peut être considérée comme un droit.
Sont interdits toutes activités ou tous rassemblements de personnes étrangères ou nuisibles au bon fonctionnement du marché.
Le placier ou les agents des administrations concernées devront assurer l’ordre et la sécurité du marché pendant toute sa durée.
 
Article 10 :
Toutes précautions doivent être prises par les commerçants pour éviter l’envol des papiers, emballages etc…Des sacs poubelles sont mis à la disposition des commerçants qui peuvent se les procurer auprès du Placier. Dans tous les cas, les déchets devront être rassemblés afin de faciliter le nettoiement. Après chaque marché, les commerçants devront emporter avec eux tous les déchets alimentaires.
En cas de non respect de l’état de propreté par l’utilisateur, le Placier pourra, après trois avertissements, procéder à l’exclusion.
 
Article 11 :
Aucun véhicule ou camion ne sera autorisé à stationner devant une devanture de magasin de la localité.
Les véhicules peuvent être maintenus sur place, sous réserve que ceux-ci puissent être stationnés dans l’emprise de l’emplacement attribué.
Le stationnement des véhicules des commerçants non sédentaires est toléré, sur les allées réservées à la circulation, jusqu’à 9 heures pour permettre le déchargement des marchandises et à partir de l’heure de fin de marché pour le chargement.
Le stationnement des véhicules de transport de marchandises sera interdit sur la Place de Verdun. La signalisation correspondante (B6al accompagnée des panonceaux M4g) est mise en place par les services techniques municipaux et le placier.
 
Article 12 :
L’enceinte du marché devra être libérée de tout véhicule une heure après la fin du marché.

Article 13 :
La participation de tout commerçant abonné ou non au marché de RUE implique le respect du présent arrêté.Toute infraction au présent arrêté sera constatée, sanctionnée d’un avertissement verbal confirmé par écrit. S’il y a récidive, un deuxième avertissement sera adressé voire une exclusion temporaire ou définitive, en fonction de la gravité des faits commis et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception.
Tout trouble l’ordre du marché par des querelles, tapages, violence, insultes envers autrui constaté sera sanctionné par une exclusion temporaire ou définitive, en fonction de la gravité des faits commis et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception.
 
Article 14 :
M. le Maire de la Commune de RUE, la D.G.S, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les services de Police Municipale, les services techniques municipaux ainsi que le Régisseur des Droits de Place et marchés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
 
Article 15 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame le Sous - Préfet d’ABBEVILLE, transmise à titre d’information à M. le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours de la Somme.
Elle sera affichée dans l’enceinte du marché et communiquée à tous les intéressés, par le Régisseur.



4 – Communauté de Communes Authie Maye : validation étude zone développement éolien


M. le Maire expose l’étude lancée par la Communauté de Communes Authie Maye, validée par le conseil communautaire et remise à chaque conseiller. Les communes doivent donner leur avis, mais c’est le Préfet qui tranchera la question. Des interrogations sont posées par Daniel Jeninez - il s’est d’ailleurs abstenu lors du vote à la Com de Com – auxquelles il n’a pas eu de réponse, concernant le démantèlement des éoliennes après une durée de vie de 15 à 20 ans. Le coût serait de 600 000 € qu’il faudra mandater, mais qui de l’exploitant ou du propriétaire du terrain ? M. Boinet a vu un contrat qui stipulait que c’était à la charge de l’exploitant. M. Deschamps est septique concernant les zones désignées car elles sont trop proches des zones naturelles et de Natura 2000. M. Dupuis évoque les nuisances sur les personnes, ainsi que sur l’esthétique du paysage.
 
La délibération suivante est prise :
 
Le Conseil Municipal,
VU sa délibération du 22/10/2008 adoptant la création de zone de développement éolien dans les compétences de la Communauté de Communes Authie Maye
VU l’étude lancée par la Communauté de Communes Authie Maye validée par le conseil communautaire le 29/09/2009 et remise à chaque conseiller municipal
 
VOTE à mains levées la validation de cette étude par :
7 POUR (Deschamps, Schaepelynck, Porquet, Mas, Puma, Boinet, Cudek)
5 CONTRE (Ménétrier, Graveline, Etienne, Daragon D, Prince)
11 ABSTENTIONS (Dupuis, Louis Gossmann, Jenninez, Boulongne, Daragon P, Régnier, Leclercq, Haye, Pétain, Leboeuf, Hoiret)



5 – Marais de Larronville : arrêté protection biotope


M. Mas donne lecture de la délibération autorisant la mise en place du classement en protection biotope du dit marais et notamment les conditions pour ce faire. Un arrêté préfectoral confirmera ce classement dans environ 4 mois, et nous serions le 11ème site classé en Picardie.
 
La délibération suivante est prise :
 
Le Conseil Municipal,
Considérant que ce marais constitue un biotope remarquable d’un point de vue à la fois écologique, floristique et faunistique …
Plusieurs espèces recensées figurent sur la liste des espèces végétales protégées  notamment le Scirpe flottant, le Comaret des marais et le Genêt d’Angleterre qui sont  gravement menacés d’extinction en Picardie
Le Scirpe épingle, le Gaillet des rochers, la Stellaire des marais, la Véronique à écussons, l’Ache rampante sont aussi menacés d’extinction à un degré moindre.
 
Article 1 :
Le territoire constitué par le marais de Larronville situé sur la commune de Rue, tel qu’il figure au plan joint en annexe et portant sur les parcelles cadastrées section AN, n° 26 en partie, 27 en partie, 28 en partie, propriété communale, est constitué en biotope à conserver.

Article 2 :Afin de prévenir la disparition d’espèces protégées de la flore et de préserver les conditions d’alimentation, de reproduction, de repos ou de survie des espèces protégées de la faune présente sur le site sont interdits, à l’exception des travaux courants d’entretien et de restauration prévus dans le document d’ objectifs arrière-littoraux picards :
- la mise en labour,
- de faire du  feu à l’exception des incinérations pratiquées sur brasero surélevé dans le cadre des travaux de restauration ou d’entretien du site,
- l’épandage d’engrais chimiques et  de pesticides (sauf avis du Conservatoire botanique de Bailleul pour les pesticides),
- le boisement artificiel par plantation ou semis,
- les apports d’ordures, de déchets, de déchets verts et de matériaux divers,
- la mise en exploitation de carrières ou toute installation classée relevant de la loi du 19 Juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- les travaux ou implantations nouvelles susceptibles de modifier l’état ou l’aspect du marais (étangs, constructions, habitations légères de loisir, caravanes)
- tous travaux d’affouillement ou d’exhaussement des sols, à l’exception des travaux de décapage superficiels ou de création de vasques nécessaires au rajeunissement des milieux,
- les activités de bivouac, camping, camping-caravaning, camping-car, mobil-home ou toute autre forme  dérivée.
 
Afin de permettre le maintien de la flore et de la faune des zones humides, les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux ou leurs caractéristiques physicochimiques et biologiques sont interdits sauf avis du Conservatoire botanique de Bailleul,
- on (tentera de limiter) limitera l’apport des eaux usées en provenance des habitations proches,
- l’entretien des fossés existants se limitera au faucardage et au curage à vieux fonds vieux bords.
 
Article 3 : dérogations
Des demandes de dérogations aux interdictions du présent arrêté pour des motifs liés à la santé de l’homme ou à la sécurité publique, pour des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ou pour des raisons impératives d’intérêt public majeur pourront être accordées sous réserve d’un accord écrit du Préfet de la Somme.
 
AUTORISE la mise en place du classement en protection biotope dudit marais
 
AUTORISE  le Maire à engager la procédure pour la prise de l’arrêté préfectoral de protection biotope du marais de Larronville aux conditions sus énoncées.
Par vote à mains levées : 23 POUR



6 – Projet de contrat Natura 2000


M. Deschamps précise que Natura 2000 a fait une proposition intéressante à la Commune pour ce marais. C’est une chance d’avoir la maîtrise de ce patrimoine et il faut le gérer en bonne intelligence avec notamment les chasseurs qui ont été concertés sur ce projet.
M. Mas a fait distribuer le compte rendu d’une réunion du 23/9/09 sur ce point et expose la mise en place d’un contrat concernant certaines parcelles du marais de Larronville et de Lannoy. Le marais de RUE ne sera pas compris pour l’instant, car les chasseurs sont contre. M. Porquet espère que ce marais pourra à terme entrer dans ce projet car cette zone serait revalorisée. Ce projet est établi sur 5 ans pour un coût plafond de 115 000 € ttc. La commune est assistée par le syndicat mixte baie de somme grand littoral picard. Les travaux débuteront en 2011.
 
La délibération suivante est prise :
 
Le Conseil Municipal décide la mise en place d’un contrat Natura 2000 dans les marais communaux de Larronville et Rue, selon les modalités suivantes :
 
Le contrat Natura 2000 concernera les parcelles suivantes :
Pour le marais de Larronville AN 26 (en partie), 27 (en partie), 28 (en partie) pour une superficie totale d’environ 12 hectares
Pour le marais de Lannoy, marais chassé, BB 33 pour une superficie totale d’environ 22 hectares
 
Le contrat concernera les travaux de restauration et d’entretien des habitats naturels relevant des directives « Habitat Faune Flore » et « Oiseaux » pour en assurer le bon état de conservation et pourra contenir les mesures types suivantes du document d’objectif FR2212003 et FR2200347 « Marais arrière-littoraux picards » :
Restauration de milieux par déboisement/débroussaillage
Mise en place d’équipements pastoraux
Etrépages localisés
Création ou restauration de mares
Aménagement d’ouvrages de gestion des niveaux d’eau
Fauche exportatrice de bas-marais
Entretien de mares et fossés
 
Le contrat Natura 2000 aura comme objectif de maintenir les habitats présents sur le marais humide pâturé et de restaurer les habitats de pelouse sèche et de lande insctrits à la Directive « Habitat Faune Flore ».
 
Le montant total du contrat Natura 2000 sur 5 ans est estimé à un coût plafond de
115 000 € TTC,  sachant qu’il est financé à 100 % par l’Etat et l’union européenne sur présentation de factures avec remboursement dans les 4 mois suivants. Larronville 30 000 €, Lannoy 85 000 € TTC.
 
La commune sera assistée dans la mise en œuvre du contrat par le syndicat mixte baie de somme grand littoral picard, structure en charge de l’animation du document d’objectifs.
 
Une convention d’assistance entre la commune et le syndicat mixte baie de somme grand littoral picard sera signée pour encadrer la gestion sur les marais communaux.
 
Le Conseil municipal donne pouvoir au Maire pour présenter le contrat Natura 2000 et signer tout document contractuel nécessaire à la mise en œuvre de ce contrat par vote à mains levées : 23 POUR



7 – Gendarmerie : projet mise à disposition des locaux par BEA (bail emphytéotique
administratif) au groupe SNI


M. le Maire rappelle qu’une réunion d’information a été menée par le Directeur du groupe SNI le 18 Novembre dernier, en présence de Mme Delmaere, trésorière et expose les modalités de ce bail, les travaux envisagés, leur coût, leur programmation, ce qui incombe à la SNI et à la collectivité. En effet des travaux de couverture, menuiseries extérieures sont retardés depuis plusieurs années et deviennent urgents ; toutefois les finances de la commune ne le permettent pas. M. Deschamps ainsi que la trésorière pense que ce serait une solution pour la gestion de ce patrimoine, d’ autant que ce groupe gère déjà de nombreuses structures de ce type depuis plus de 10 ans.
 
M. Jeninez intervient en demandant la distribution d’un document qui fait apparaître une analyse financière que le groupe d’opposition a réalisé au vu des éléments fournis par le groupe SNI.
M. Daragon Patrick, présent à cette présentation dit que M. Campion a déclaré ne pas être « un marchand de tapis » ce qui suppose qu’il est là pour faire des affaires !
M. Cudek réplique qu’en effet il a dit cela, mais non pas dans ce sens, mais dans celui où, la soulte ayant été fortement augmentée, les conditions ne sont plus négociables.
M. Jeninez explique qu’entre 2009 et 2023 c’est le « point mort », c'est-à-dire que l’exploitation pendant ces années ne dégagent pas de bénéfices entre ce qu’elle a engagé de frais et ce qu’elle perçoit de loyer. Ensuite entre 2024 et 2038 le bénéfice dégagé par la SNI sera de 525 000 € ; entre 2039 et 2058 le bénéfice dégagé par la SNI après 50 années d’exploitation sera de 1 500 000 €.
Selon lui le bilan, à terme, est négatif pour la Commune. Il préconise un programme quinquennal pour échelonner les travaux en utilisant tout ou partie des loyers encaissés à l’aide d’un cabinet spécialisé, d’autant que la Commune pourrait bénéficier de subvention pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat et récupérer la TVA  
M. Deschamps rétorque qu’un propriétaire ne peut pas réinvestir en totalité le montant des loyers dans des travaux de rénovation et que ce sont ces chiffres.
M. Jeninez estime lui, que ce projet est inacceptable car la Commune est énormément perdante et qu’en investissant seulement 40 000 € /an des travaux pourraient être faits dans les mêmes proportions que la SNI. Il évoque le fait d’obtenir rapidement 385 000 €, mais les élus qui succèderont, quelle situation vont-ils trouver ?  De plus, la programmation des travaux faite par la SNI ne tient pas compte du confort des locataires
M. Cudek intervient pour signaler que la SNI s’est engagée à faire les travaux qui ne sont pas notifiés au projet, notamment des obligations environnementales ou de sécurité par exemple. C’est l’opportunité pour la Commune de se dégager de travaux d’entretien importants, durs à gérer, ainsi que des interventions ponctuelles mais répétées des services techniques déjà bien occupés.
Mme Louis Gossmann demande pourquoi rien n’a été entretenu depuis toutes ces années ?
M. Deschamps répond que des choses ont été faites, à minima.
Mme Regnier fait remarquer qu’il y a contradiction car il s’avère que les travaux de couverture sont assez urgents et que dans le projet, ces travaux sont envisagés en 2058 !
M. Dupuis explique que ce contrat est en fait un transfert de gestion ; la Commune reçoit une soulte et la SNI prend en charge les responsabilités qui incombent au propriétaire (les travaux, les mises aux normes etc..). Actuellement la Commune encaisse les loyers qui sont englobés dans le budget communal, d’où la difficulté d’allouer une enveloppe pour les travaux, d’autres postes étant prioritaires. Le point fort d’un tel contrat est qu’au bout de 50 ans, la Commune restant propriétaire du site, elle récupère la gendarmerie en bon état. La contrepartie c’est la somme très élevée qui est donnée à la SNI pour ce faire, sachant que la Commune n’encaissera plus les loyers, mais continuera à payer les impôts fonciers. N’est-il pas plus raisonnable de programmer des tranches de travaux, au vu de l’urgence des problèmes à résoudre ? De se poser la question si les services techniques peuvent en faire une partie ou non ? Il souhaite une comptabilité analytique pour que les recettes moins les charges puissent permettre de générer des programmations annuelles de travaux, voire même de faire un emprunt pour les réaliser si nécessaire.
M. Jeninez est septique sur ce projet, persuadé que si l’on imputait chaque année au budget une quote part de la recette des loyers, la commune pourrait gérer elle-même ce problème et demande au nom de l’opposition de surseoir à ce projet dans l’intérêt des ruens et des gendarmes en l’état actuel des choses. Après un large débat, le Conseil prend acte, et décide de surseoir pour une réflexion plus approfondie.
La délibération suivante est prise :
 
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-2
M. le Maire rappelle la construction de la gendarmerie en 1975 (locaux administratifs, de service et 10 logements) et la nécessité d’engager des travaux de rénovation relativement importants.
 
Cet immeuble fait l’objet d’une proposition de mise à disposition par bail emphytéotique administratif (BEA) d’une durée de 50 ans par le groupe SNI filiale de la CDC. Le Directeur de ce groupe – région Nord-Est est venu exposer les modalités de ce bail, les travaux envisagés, leur coût, leur programmation.
 
Le montant des travaux de 2009 à 2058 s’élèverait à la valeur actuelle, à 1 050 723 €. Les taxes foncières restent à la charge de la Commune, propriétaire : 5 000 € x 50 = 250 000 €.
Le loyer actuel serait versé à la SNI : 51 700 € x 50 = 2 585 000 €
Les frais de gestion sont à la charge de la SNI
Une soulte estimée à 385 000 € serait versée lors de la signature du BEA.
 
M. le Maire précise que des travaux de couverture, de menuiseries extérieures sont retardés depuis plusieurs années, qu’il est maintenant urgent d’entreprendre, mais les capacités financières de la Commune ne le permettent pas encore en 2010.
Aussi, il propose la signature de ce bail emphytéotique.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après un large débat sur le programme d’entretien, la perte financière à long terme et diverses questions sur le devenir de la Brigade de RUE, se propose de Surseoir à leur décision pour une réflexion plus approfondie




8 –Bâtiments communaux : projets travaux 2010


Suite à la commission de bâtiments, des travaux d’urgence ont été recensés et les demandes de subventions pour chacun seront demandées auprès de la Communauté de Communes Authie Maye. Il déplore l’absence, à ce moment, de M. Schaepelynck adjoint aux bâtiments, retenu au centre ce vaccination. Il le remercie au passage pour son dévouement dans cette affaire. Mme Becquet tient à y associer Stéphane Papin qui a mis en place toutes les consignes et directives de la Préfecture pour cette campagne de vaccination contre la grippe A H1N1.
 
M. Jeninez fait remarquer que le fait d’avoir été classé à l’UNESCO, nous prive peut être de subvention, de participation culturelle ou autre. Il va vérifier cette information. La DRAC ne peut intervenir, les travaux sont trop minimes.
Concernant le plafond de l’église, il faut prendre des garanties dans le cadre du marché, car le fait de toucher au plâtre va probablement entraîner d’autres dégradations.
M. Cudek demande si les devis sont définitifs : oui car il y a eu consultation.
                                                          
Les délibérations suivantes sont prises :
 
RESTAURATION BEFFROI – DEMANDE SUBVENTIONS
 
Le Conseil Municipal,
VU
- la nécessité d’entreprendre des travaux de restauration du Beffroi inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et reconnu Patrimoine de l’humanité
- s’agissant notamment de travaux de mise en sécurité de la balustrade sud, de la fenêtre sud du 2ème étage et de l’escalier d’accès à la prison du Beffroi
- les devis établis par l’entreprise DENIS pour un montant de 5 440.39 € HT
 
DECIDE sur proposition du Maire par vote à mains levées : 23 POUR
- de prévoir la programmation au Budget primitif 2010 – art 2313
- d’autoriser le Maire à signer les devis correspondants
- de solliciter l’aide financière du Département dans le cadre du CIDT (contrat d’investissement territoire) Pacte 2009/2011 par le biais de la CCAM (communauté de communes Authie Maye), au taux de 20 %, au titre de la protection du patrimoine
- de solliciter l’aide de la Fondation du Patrimoine

RESTAURATION PORCHE DE L’EGLISE SAINT WULPHY – DEMANDE SUBVENTIONS
                                                                      
Le Conseil Municipal,
VU
- la nécessité d’entreprendre des travaux de mise en sécurité du porche d’entrée de l’église Saint Wulphy
- les devis établis pour un montant de 16 951.27 € HT
 
DECIDE sur proposition du Maire par vote à mains levées : 23 POUR
- de prévoir la dépense au BP 2010 – art 2313
- d’autoriser  le Maire à signer le devis correspondant < à 20 000 € HT
- de solliciter l’aide financière du Département dans le cadre du CIDT (contrat d’investissement territoire) Pacte 2009/2011 par le biais de la CCAM (communauté de communes Authie Maye), au taux de 20 %, au titre de la protection du patrimoine
- de solliciter l’aide de la Fondation du Patrimoine
 
RESTAURATION PLAFOND DE L’EGLISE SAINT WULPHY – DEMANDE SUBVENTIONS    
                                                                      
Le Conseil Municipal,
VU
- la nécessité de procéder à la réparation du plafond de l’église Saint Wulphy en l’état depuis déjà plusieurs années
- les devis établis pour un montant de 9 443.70 € HT
 
DECIDE sur proposition du Maire par vote à mains levées : 23 POUR
- de prévoir la dépense au BP 2010 – art 2313
- d’autoriser le Maire à signer le devis correspondant
- de solliciter l’aide financière du Département dans le cadre du CIDT (contrat d’investissement territoire) Pacte 2009/2011 par le biais de la CCAM (communauté de communes Authie Maye), au taux de 20 %, au titre de la protection du patrimoine
- de solliciter l’aide de la Fondation du Patrimoine

REFECTION TOITURE GYMNASE MUNICIPAL -  DEMANDE SUBVENTIONS
                                                          
Le Conseil Municipal,
VU
- la nécessité de lancer un marché à procédure adaptée pour la réfection de la toiture du gymnase municipal, en très mauvais état, ce qui occasionne des dégâts lors des infiltrations d’eaux au cours des périodes pluvieuses
- l’estimation des travaux fixée à 71 490.43 € HT
 
DECIDE sur proposition du Maire par vote à mains levées : 23 POUR
- de prévoir la programmation au Budget primitif 2010 – art 2313
- d’autoriser le Maire à lancer une consultation pour une procédure adaptée (MAPA)
- d’autoriser le Maire à signer le dit marché
- de solliciter l’aide financière du Département dans le cadre du CIDT (contrat d’investissement territoire) Pacte 2009/2011 par le biais de la CCAM (communauté de communes Authie Maye), au taux de 25 %, au titre de la protection du patrimoine.



9 – Finances :


TAXES URBANISME – REMISE PENALITES       

Le Conseil Municipal,
VU

- le permis de construire n° 68808R0018 délivré à Yves Dufrenoy pour « la Roseraie » au 8 rue Gaston Garry à RUE
- L’échéance au 31/08/2009 pour 922 € réglée le 28/09/2009 à cause de l’envoi de l’avis jamais réceptionné sur le lieu de construction
- La demande de remise gracieuse des pénalités de retard d’un montant de 46 € par M. Dufrenoy
- L’avis favorable des services fiscaux
 
DECIDE par vote à mains levées : 23 POUR
- d’accorder la remise gracieuse des majorations de 46 € à Yves Dufrenoy 
 
CLASSE « DECOUVERTE » – ECOLE PRIMAIRE G. DERAY
 
M. Deschamps explique que lors du dernier conseil d’école, le Directeur et les enseignants ont fait la proposition d’envoyer les élèves en classe verte et non plus en classe de neige. Au budget était prévue une somme concernant 45 enfants ; avec cette proposition, ils enverront 80 enfants de RUE en classe découverte, pour 9 396 € (châteaux de la Loire, pendant 1 semaine).
M. Cudek trouve dommage le changement de formule car certains enfants n’iront peut être jamais plus à la neige de leur vie !
Mme Regnier répond que c’est le choix des enseignants et en même temps c’était pour certaine famille une surcharge financière pour l’achat des vêtements.
M. Haye fait remarquer que pour autant certains enfants n’ont même jamais vu la mer ! Le but étant de les envoyer dans un autre environnement.

La délibération suivante est prise :
                                                          
Le Conseil Municipal,
VU
-          L’inscription au BP 2009 d’une somme de 11 076 € pour les classes de neige des enfants de RUE (213 € x 52)
-          Le remplacement des classes de neige par des classes « découverte »
-          Le Conseil d’école du 6/11/2009 et la demande de l’établissement du 10 suivant d’une aide de 9 396 € pour 81 enfants de RUE, soit 116 €/enfant
 
DECIDE d’accorder une subvention de 9 396 € (116 €/enfant), sachant que l’école privée bénéficiera de l’équivalent en 2010 également.
 
Par vote à mains levées : 23 POUR  

BP 2009 – DECISION MODIFICATIVE N° 3
 
La parole est donnée à Mme Becquet, DGS.
                                                          
1 - Suite au sinistre incendie au logement communal 4 rue du Bastion et aux travaux de remise en état de la cheminée, la Trésorerie demande le règlement de la facture sur la section investissement. Aussi est-il nécessaire de prévoir les crédits :
 
P 202   2313-46          Immo en cours (bâtiments)                + 5 000 €
020                             Dépenses imprévues                          - 5 000 €
 
2 – Suite à la régularisation annuelle des travaux réalisés en régie municipale, il y a lieu d’établir les opérations d’ordre de transferts entre sections :
 
Section de Fonctionnement
Recettes
042 – 722        Travaux en régie                                25 716 €
Dépenses
023 -               Transfert à la section Invt.                 25 716 €
 
Section Investissement
Recettes
021 -               Transfert de la section Fonct.                        25 716 €
Dépenses
040 – 2158      Opér. ordre transfert entre sections   25 716 €
202 – 21318    Autres bâtiments publics                   10 000 € (chêneaux Beffroi)
020 -               Dépenses imprévues                       -   10 000 €
 
Le Conseil ADOPTE par vote à mains levées : 23 POUR
 
M. Deschamps annonce le montant de la trésorerie de la Commune au 24/11/2009, soit 1 289 002.38 €. Il annonce que la Chambre régionale des comptes a analysé les comptes de la Commune de 2003 à 2007, ainsi que ceux du syndicat de voirie et du sivos. Aucune anomalie n’a été trouvée dans ces comptes. Il remercie Mme Becquet pour la bonne gestion des affaires de la Commune, ainsi que le personnel comptable et bien sûr Mme Delmaere Trésorière pour ses conseils. Il se félicite du résultat.
M. Jeninez fait observer qu’il est écrit dans les conclusions que la chambre régionale des comptes décharge de sa gestion la Trésorerie et non pas la gestion de la Commune.
 
REGIE RESTAURATION SCOLAIRE – MODIFICATION    
                                                                                             
Le Conseil Municipal, VU
- Sa délibération du 7/12/1993 créant la régie pour la cantine scolaire
- Sa délibération du 11/09/2001 autorisant l’encaissement des droits et redevances en chèques libellés en euro
- La décision du Conseil Général d’instituer un fonds de soutien aux familles pour l’accès aux cantines dans les écoles du 1er degré (écoles primaires et maternelles)
- La nécessité d’autoriser le régisseur des recettes à encaisser les chèques d’accompagnement personnalisé délivrés par le Département aux familles bénéficiaires
 
DECIDE par vote à mains levées : 23 POUR
 
- De modifier la régie en ce sens
- D’autoriser le Maire à signer la convention d’abonnement avec la centrale de règlement des titres retenue par le Conseil Général.
Mme Regnier demande si les menus sont encore validés cette année par un service de diététiciens. En l’occurrence « Nutri-Services » lui répond M. Deschamps.
Elle s’en étonne car suite à des remarques de parents d’élèves, elle a remarqué quelques anomalies ou maladresses (des semaines ou il y a principalement des pommes de terre, d’autres des carottes etc…) et pour les enfants ne mangeant qu’un seul et même jour par semaine, par exemple, il mange pendant 3 semaines de suite la même entrée (haricots verts vinaigrette) !
Mme Becquet explique que les menus pour toute l’année ont été validés fin août début septembre par Nutri-Services, sous le contrôle de M. Puma ; le dossier est en Mairie.
Elle souligne tout de même que parfois le cuisinier se permet de changer, malgré des observations et fera tout de même des vérifications.



10 – Personnel Communal – Régime Indemnitaire : précision


M. Deschamps revient sur la délibération prise à la précédente séance, dans laquelle avait été ajouté « service fait » au point : personnel catégorie C – cadre d’emplois : agent de police municipale.
Annulation de cette délibération malgré la légalité du service fait et propose la validation de la délibération suivante qui donne des précisions complémentaires sur les indemnités liées à l’exercice de la fonction. Il précise que le Centre de Gestion a avalisé ce document.
M. Jeninez est gêné par le terme « liste non exhaustive », car selon lui c’est la porte ouverte à n’importe quoi. Il évoque aussi le cas d’un agent qui est en longue maladie, qui part en disponibilité  en Mars 2010 et qui n’a pas eu de prime de fin d’année, alors qu’elle l’avait eu l’année dernière ; pour lui, cela aurait été normal de lui verser pour la dernière fois.
Mme Becquet précise que ce terme est mis dans le cas ou à l’avenir le Conseil Municipal délibérerait sur de nouvelles indemnités qui sont liées à des fonctions. Concernant le versement de la prime de fin d’année à l’agent évoqué, le Conseil a voté une délibération, il convient de l’appliquer.
 
La délibération suivante est prise :
 
Le Maire, VU
- la délibération du Conseil Municipal du 17 Février 1992 portant un accord de principe à l’institution de ce régime indemnitaire et du 29/6/1992 portant pérennisation de la prime de fin d’année, instituée en 1981
- la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
- la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984
- la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
- les décrets n° 85-1148 du 24 Octobre 1985 modifié et n° 2000-815 du 25 Août 2000
- les décrets n° 2002-60/61/62/63 du 14 Janvier 2002 relatifs aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires et à l’Indemnité d’Administration et de Technicité
- les décrets du 28 Octobre 2005 (N° 2005-1344,1345 et 1346) portant reclassement des agents de catégorie C
- la délibération du 6 Avril 1992 et suivantes portant révision annuelle
- la délibération du 1/10/2009
 
PROPOSE :
D’annuler la délibération du 1/12/2009 remplacée par la présente (AR contrôle légalité du 9/10/09)
De reconduire et adapter comme suit le régime indemnitaire au profit de tout agent non logé gratuitement et dépendant des statuts suivants :
 
- agents titulaires à temps complet
- agents titulaires à temps non complet au prorata temporis
- agents stagiaires ou contractuels de droit public à partir du 180ème jour de présence (6 mois) ou/et prorata temporis pour les temps non complet
- agents en C.P.A. au prorata temporis (50%)
 
Néanmoins, le régime indemnitaire sera suspendu :
a)      après 90 jours d’absence de date à date ou à tout agent en demi traitement
b)      dès le 1er jour qui suit une sanction disciplinaire avec suppression de tout ou partie du traitement
c)      dès l’arrêté du Maire pour suspension de fonctions
 
L’enveloppe indemnitaire est répartie comme suit :
 
- I.E.M. Indemnité Exercice Missions
- I.F.T.S. Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires
- I.H.T.S. Indemnité Horaire Travaux Supplémentaires
- I.H.T.N. Indemnité Horaire pour travail normal de nuit
- I.H.T.D.J.F. Indemnité Horaire pour travail dimanche et jours fériés
- I.A.T. Indemnité d’Administration et de Technicité
- I.S.M.F.  Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction
- I.A.  Indemnité Astreinte
- I.F.C.E. Indemnité complémentaire pour élections (cantonales, régionales et européennes)
- I.T.D.R. Indemnité pour Travail Dominical Régulier
- N.B.I.  Nouvelle Bonification Indiciaire – Décret
- P.R. Prime de responsabilité
- Prime fin d’année indexée sur le SMIC (actualisation délibération du 29/6/92) versée en novembre : base 1992 = 545.38 € / base 2008 = 913.81 € (modulation suivant absentéisme et temps de travail fixé dans arrêté de nomination)
 
Les critères de modulation sont les suivants :
Ancienneté, Absentéisme, Responsabilité, Pénibilité, Compétence, Disponibilité, Détention examen professionnel, concours ou  diplômes études générales, Engagement dans des formations.
 
I – Personnel Catégorie A –
 
* Cadre d’emplois : Attaché assumant les fonctions de D.G.S. ou secrétaire générale Commune de 2 000 à 3 500 habitants 
- I.F.T.S. – coefficient de 0 à 8
- I.E.M. – coefficient de 0.8 à 3 ou P.R. au taux de 15% du traitement brut
- I.F.C.E. –forfait sur base indemnité mensuelle cadre attachés territoriaux 1ère catégorie
- N.B.I. – Décret
II – Personnel Catégorie B –
 
* Cadre d’emplois : Rédacteur
- I.A.T.  - jusqu’au 5ème échelon – coefficient de 0 à 8
- I.H.T.S. plafonné à 25 heures/mois
- I.F.T.S. – du 6ème au 13ème échelon (3ème catégorie)
- I.F.T.S. ou I.H.T.S. – pour élections – forfait sur base indemnité mensuelle cadre rédacteur 3ème catégorie
- I.E.M. – coefficient de 0.8 à 3
III – Personnel Catégorie C –
 
* Cadre d’emplois : Agent Maîtrise
- I.H.T.S. plafonnée à 25 H/mois ou I.A.T. (coefficient 0 à 8)
- I.H.T.S. pour élections selon présence
- I.E.M. coefficient 0.8 à 3
- I.A.  Indemnité d’Astreinte
- I.H.T.N. Indemnité Horaire pour travail normal de nuit
- I.H.T.D.J.F. Indemnité Horaire pour travail dimanche et jours fériés
 
* Cadre d’emplois : Adjoints Administratifs territoriaux - ASVP
- I.H.T.S. plafonnée à 25 H/mois et/ou I.A.T. avec coefficient de 0 à 8.
- I.H.T.S. pour élections selon présence
- I.H.T.N. Indemnité Horaire pour travail normal de nuit
- I.H.T.D.J.F. Indemnité Horaire pour travail dimanche et jours fériés
 
* Cades d’emplois : Agent de Police Municipale
- I.H.T.S. pour élections selon présence
- I.A.T.  coefficient de 0 à 8
- I.S.M.F.  20% du traitement mensuel brut
- I.H.T.N. Indemnité Horaire pour travail normal de nuit
- I.H.T.D.J.F. Indemnité Horaire pour travail dimanche et jours fériés
 
* Cadre d’emplois : Agents des Services Techniques, Adjoints techniques, ATSEM, Adjoint du Patrimoine, Adjoint d’animation - ASVP
- I.A.T. avec coefficient de modulation de 0 à 8 et/ou Prime de service et de rendement et/ou -- I.H.T.S. plafonnée à 25 h/mois et/ou I.S.S. et /ou I.E.M.P.
- I.H.T.S. pour élections
- I.T.D.R. Indemnité pour Travail Dominical Régulier
- I.E.M. coefficient 0.8 à 3
- I.A.  Indemnité d’Astreinte
- I.H.T.N. Indemnité Horaire pour travail normal de nuit
- I.H.T.D.J.F. Indemnité Horaire pour travail dimanche et jours fériés
 
Pour tous les cadres d’emplois, les agents en déplacement temporaire pour missions, formations ou autres raisons professionnelles, bénéficient du remboursement des frais
d’hébergement et kilométriques dans la limite des taux fixés par décret et sur présentation de factures ou attestation de présence aux stages/formation sous réserve de l’absence d’indemnisation ou prise en charge par l’organisme de formation.
 
DECIDE de reconduire ce régime tel que proposé ci-dessus, pour une somme globale de
120 000 € en 2010, prime de fin d’année comprise.
 
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits de l’exercice 2010 – chapitre 012.
 
Par ailleurs :
Précisions sur les indemnités liées à l’exercice de la fonction
 
Le Conseil Municipal, VU
 
- Les textes réglementaires afférents aux sujétions afférentes à l’exercice des fonctions de certains agents et de la valeur du service rendu
 
Sur proposition du Maire, DECIDE de suspendre le versement, au prorata temporis, des indemnités ou primes liées à des fonctions ou sujétions particulières, lors des absences pour congés de maladie,  pour dispense d’activté syndicale, pour congés et organismes syndicaux, pour formation syndicale, notamment :
 
- Prime de responsabilité des emplois de direction
- Indemnité spéciale des agents de police municipale
- Indemnité d’astreintes
- Indemnité de sujétion horaire
- Indemnité aux régisseurs de recettes
 
Par vote à mains levées : 12 POUR  9 CONTRE  2 ABSTENTIONS (Dupuis, Daragon P) 



11 – Demande dénomination « Commune Touristique »


M. Deschamps précise que ce point avait été ajourné lors d’une précédente séance pour plus de précision concernant les conséquences vis-à-vis du travail le dimanche.
Pour lui il serait souhaitable d’adhérer à cette proposition, sachant que la DGF est versée au Syndicat mixte de la Baie de Somme, c’est un label intéressant.
 
Mme Régnier déplore le fait que ce genre de décision n’ait pas été vu en commission et de plus qu’il n’y ait pas eu de concertation avec les commerçants. Pour l’opposition rien n’a changé et le projet est présenté dans les mêmes conditions que la première fois. Pour elle ce Label sous entend, hormis le fait d’être inscrit dans une revue, que sur le terrain des choses soient faites (des voiries mieux entretenues, des trottoirs plus sécurisés pour les piétons…).
M. Deschamps fait observer une augmentation de fréquentation dans les commerces de RUE.
M. Mas lui a des échos différents « RUE est une très jolie ville ».
M. Cudek estime que le plus important est que l’on parle de RUE qui a su garder son authenticité, bien sûr il y a des améliorations à faire.
Mme Louis Gossmann confirme qu’il faut faire des efforts, notamment aux étangs de pêche, des parkings à vélos …)
M. Deschamps pense en effet qu’il y a une programmation à faire dans ce sens.
Mme Régnier prend note et se félicite de cette affirmation en espérant des commissions pour faire bouger les choses, car pas une seule réunion depuis le début du mandat.

La délibération suivante est prise :
 
VU la loi n° 2008-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, concernant notamment la réforme des communes touristiques et des stations classées.
VU le Code du Tourisme, notamment les articles L133-11 à L133-18, L134-1 à L134-5.
VU le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
VU  l’arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
VU la délibération de sursis à décision du Conseil Municipal du 1/10/2009
 
M. le Maire expose qu’un décret du 2 septembre 2008 prévoit trois conditions pour un classement en commune touristique :
- la présence d’un office de tourisme classé,
- l’organisation « en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif »,
- une capacité d’hébergement d’une population non-permanente répondant à un ratio minimal par rapport à la population permanente.
 
M. le Maire rappelle que la commune de RUE remplit les conditions ainsi posées et qu’il s’avère intéressant et utile de solliciter la reconnaissance de la qualité de « commune touristique » et de déposer un dossier auprès de la Préfecture.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE par vote à mains levées : 12 POUR  7 CONTRE  4 ABSTENTIONS (Louis-Gossmann, Graveline, Régnier, Haye)
 
De solliciter auprès du Préfet la dénomination de « commune touristique » en application des articles R133-32, R133-33, R133-34 et R133-36 du code du tourisme,
D’autoriser  M. le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
La dénomination « commune touristique », si dénomination il y a, sera délivrée pour une durée de 5 ans.



12 – Locaux et équipements communaux : Convention de mise à disposition


M. Deschamps revient sur la Convention de mise à disposition de locaux et équipements communaux qui avait fait polémique lors d’une précédente séance ; elle a été revue.
Mme Regnier estime que c’est « une plaisanterie », seuls deux mots ont changé !
M. Deschamps précise qu’elle a été validée par les services de la Sous Préfecture.
Mme Regnier persiste en disant que de son point de vue, cette convention n’est pas valable, d’autant que sur 32 présidents d’associations utilisation des biens communaux, seuls 7 ont signé de document. Elle en connaît 6 qui n’ont pas signé, que font les autres ? Ils n’ont pas répondu. Elle donne la définition du mot Convention et en l’occurrence il n’y a pas eu accord des parties sur la teneur du contenu. Elle prend comme exemple le règlement du marché pour lequel il y a eu concertation avec les représentants des commerçants pour sa rédaction. Elle insiste sur le fait qu’il y a des points dans cette convention qui engage les présidents et qui peuvent faire peur. Là encore, une réunion de la commission aurait été nécessaire pour que les personnes intéressées s’expriment et que cette convention soit la plus cohérente possible avec les réalités sur le terrain. Renseignement pris auprès de la sous préfecture, fournir les relevés de comptes relève de la curiosité et selon un avocat, c’est de l’ingérence !
M. Daragon David intervient en disant qu’il n’y a pas de notion de durée dans le temps.
Elle déclare que si cette convention est validée par le Conseil, elle ne la signera pas en tant que présidente, alors qu’elle est tout à fait d’accord  pour qu’il existe une convention !
M. Deschamps conclut en annonçant que ce point sera revu en commission culturelle.



13 – Communications et questions diverses


M. Deschamps a oublié qu’il y avait un ajout à l’ordre du jour concernant le service de l’eau et de l’assainissement.
Il donne la parole à Sonia Bogaert qui explique les différents cas de figure qui se sont révélés au cours de cette première année de mise en place des prélèvements automatiques et l’importance du nombre de personnes ayant été prélevées et que l’on doit rembourser, près de la moitié !
 
La délibération suivante est prise :
                            
Le Conseil Municipal, VU
- Sa délibération du 10/09/2008 décidant la mise en place d’une convention de prélèvement automatique des factures d’eau et d’assainissement à compter du 1/01/2009
- Les observations et inconvénients remarqués après une année d’expérience, entraînant une charge de travail supplémentaire et de facto une perte de temps considérable (prélèvements rejetés, écritures comptables supplémentaires chaque mois, adaptation personnalisée du logiciel par le prestataire …)
- Le constat que la base de l’estimation provisionnelle mensuelle doit être réduite à 90 % de la consommation annuelle, au lieu de 100 % (sur 472 prélèvements, 208 factures définitives sont négatives – changement composition familiale, résorption de fuites, meilleure gestion de la consommation …- générant l’émission de mandats de remboursement, d’annotation individuelle sur les 208 factures …)
 
DECIDE de fixer la base de prélèvement mensuel à 90 % de la consommation annuelle, à compter du 1/01/2010 par vote à mains levées : 23 POUR.
 
Pour information, approbation du transfert de compétences du SIER à la Fédération Départementale.
 
Questions écrites groupe d’opposition :
 
Convention Orange/Bouygues antenne relais : les travaux ne sont pas encore réalisés malgré l’accord de la commission d’urbanisme. Pour autant les questions posées dans la séance du 1/12/08 n’ont pas encore de réponse quant au chevauchement des fins de conventions de Bouygues et d’Orange (5 ans de différence) ; manque de précision quant à la charge du bailleur ou du demandeur ; des notions d’assurance dans les diverses responsabilités car de nombreuses procédures sont en cours. Pour lui, les questions sont sans réponse à ce jour et ce depuis le 1er décembre 2008.
Assainissement individuel (hors réseau collectif) : M. Mas explique que l’on attend la réponse au contrôle de légalité du Préfet, depuis juillet ; 4 modèles de SPANC sont à l’étude pour en réaliser 1 pour Rue – Environ 420 habitations seront à contrôler sur 2 ans environ. Une commission se réunira le moment venu pour définir si ces travaux seront faits en régie directe ou par un prestataire.
- Conseil Municipal : Les écoles élémentaires et les collèges ont été sollicités : attente des réponses pour le 18/12/09. Une réunion pour finaliser aura lieu en janvier/février 2010.
Donation Brément : le locataire actuel, M. Duflos propose une acquisition à 4 000 € ; un propriétaire riverain de la parcelle propose 9 000 € 
 
La délibération suivante est prise :
 
Le Conseil Municipal, VU
- La donation de feu Pierre Brément (décédé le 28/3/2006) à la Commune par acte du 7/08/1992 reçu en l’étude de Me Raux
- Le bail de location du 25/10/2001 consenti par M. Brément à Michel Duflos pour une durée de 9 années à compter du 1/11/2001 pour se terminer le 31/10/2010
- La proposition de cession de M. le Maire
- La décision du 1/10/2009 du Conseil Municipal de céder ces parcelles BI n° 6, 8 et 10 d’une surface de 15 ca, 50 a 91 ca et 50 a 64 ca soit une contenance totale de 1 ha 01 a 70 ca, au plus offrant avec un minimum de 5 000 €/l’ha
- La priorité à préempter  accordée au locataire actuel, M. Michel Duflos qui fait une proposition écrite à 4 000 €
- L’offre de M. André Noë, riverain des pâtures à 9 000 €

DECIDE
 :
- La cession des parcelles BI n° 6 8 et 10 à M. et Mme André Noë pour une valeur de 9 000 €
- La saisie pour avis de la SAFER
- La date de vente au 1/11/2010, échéance du bail de location de M. Duflos
- De désigner l’étude de Mes Wartel et Brisse pour la rédaction de l’acte dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
 
Mobilier étang de pêche de Lannoy : M.Porquet a fait passer aux conseillers le compte rendu de la commission de voirie environnement marais du 26/11/09 ; des projets de mobiliers urbains seront étudiés en fonction du budget alloué en 2010.
Stationnement centre ville suite à demande des commerçants : M. Deschamps propose, dans le cadre de pouvoir de police du Maire, une création de zone bleue rue du colonel Tétart et avenue Caudron des deux côtés, à partir de Juillet 2010.
 
Contrat Ciel Ecran : contrat échu le 18/11/09. 3 prestations sur 6 ont été proposées au public. M. Haye rappelle les termes de la renégociation pour cette dernière année de fonctionnement et selon lui, Ciel Ecran n’a pas respecté ses engagements. M. Deschamps explique que vu le peu d’intérêt seules 3 prestations sur 6 ont été proposées au public. L’opposition souhaite qu’un geste commercial soit demandé. M.Deschamps explique que Ciel Ecran a respecté ses engagements en proposant des programmes que la commune n’a pas souhaité programmer. Au final, on a une salle équipée et il conviendra de réfléchir à l’utilisation de ce matériel.
- Tout à l’égoût : écoles, beffroi et vestiaires du stade : M. Mas explique que pour l’école et la salle des fêtes, début des travaux probablement en 2011, les vestiaires du stade sont faits, restent les wc vandalisés qui sont à raccorder, le regard existe.
- Finition travaux route du Crotoy : la signalétique est posée, des finitions seront faites après les mauvaises conditions climatiques du moment (passage piétons …) le tout devant être terminé au printemps.
Accès Crédit du Nord : déjà répondu : conforme, mais néanmoins dangereux, car pas assez large et pentu, pour les piétons qui ne passent pas forcément sur la rampe accès handicapés. Une solution pourrait être envisagée par la pose de plots.
- Diagnostic accessibilité bâtiments publics : attente d’une étude demandée auprès du  cabinet IMOS ; il faut le relancer car obligation dans peu de temps.



14 – Droit d’Initiative


Intervention :
 
Daniel JENINEZ commente l’analyse financière 2008. En synthèse, la capacité d’autofinancement nette est négative à hauteur de 47 000 €. Seuls tous les budgets confondus dégagent une capacité positive. Selon lui, sans les budgets annexes la Commune serait dans une situation catastrophique et que par conséquent la Commune utilise la trésorerie générée par les budgets annexes. En 2008, cela représente 803 €/habitant contre 720 €/habitant pour la moyenne régionale. Cette gestion de permet pas le développement de la Commune. Sur le plan touristique les excédents générés par le camping ne sont pas utilisés pour améliorer les structures. Sur le plan environnemental c’est le même constat, pour continuer les réseaux en eau ou en assainissement, il faudra emprunter alors qui ces budgets sont excédentaires. En conclusion, il faudrait à minima que la capacité d’autofinancement de la Commune soit nul et donc il faut réduire les charges de fonctionnement  à hauteur de 50 000 € et selon lui réfléchir sérieusement sur le sujet puisque c’est la Trésorerie Générale qui indique ces directives.
Tout cela est un constat et il serait souhaitable que tous admettent la situation pour commencer à raisonner ensemble et trouver ensemble des solutions pour en sortir.
 
Line REGNIER  demande des nouvelles de la commission du bulletin municipal : le bon à tirer est reparti pour impression. Revient sur une demande de mise en sécurité des piétons place Brûlée, les trottoirs étant inexistants. Ce point sera vu lors d’une prochaine réunion de la commission de voirie. S’interroge sur les 3 000 € votés en supplément le 1/10/09 pour le tennis, car a lu dans la presse que la mairie du Crotoy avait finalement voté une subvention de 2 000 € : au final cela était-il vraiment nécessaire ? M. Mas explique qu’au final les comptes se sont équilibrés avec toutes ces aides.
Elle revient sur le fait qu’elle n’a toujours pas reçu, en tant que Présidente, de courrier concernant la non attribution de subvention pour le club Vitagym. Elle demande à nouveau une table ronde entre les partenaires concernant le fonctionnement des écoles (enseignants, personnels …). M. Deschamps répond que les problèmes de personnel relève de la mairie. Il s’étonne que tous les problèmes ne soient pas évoqués en conseil d’école où il va.
 
Philippe MAS évoque la possibilité de réaménagement à moindre frais le long de la Maye, au droit de la résidence « le Centre » sur 18 mètres.
 
Anne LOUIS GOSSMANN demande également des explications concernant la subvention supplémentaire au tennis pour l’Open, car pour elle, celle-ci a été votée car Le Crotoy ne devait rien donner. M. Mas explique que la municipalité du Crotoy est revenue sur sa décision après coup. Elle salue la présence de l’ASVP à la sortie des écoles primaires.


SEANCE LEVEE A 22 H 50

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