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SEANCE DU 18 JUIN 2008

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L’an deux mille Huit, le Mercredi 18 JUIN, à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUE se sont réunis en Mairie sur convocation et sous la présidence de M. Serge DESCHAMPS, Maire.
 
Etaient présents : M. DESCHAMPS Serge – Maire
MM. SCHAEPELYNCK Léon-Guy, PORQUET Joël, MAS Philippe, Roger PUMA- Adjoints
LOUIS-GOSSMANN Anne épouse RIDOUX, MENETRIER Catherine, GRAVELINE Daniel, JENINEZ Daniel, BOULONGNE Michel, DARAGON Patrick, BOINET Philippe, CUDEK Jacky, REGNIER Line, LECLERCQ Valérie, HAYE Sylvain, PETAIN  Philippe, LEBOEUF Marie-Josèph,  HOIRET Huguette, PRINCE Fabrice – Conseillers Municipaux

Représentés par procuration : DUPUIS Philippe par GRAVELINE Daniel – ETIENNE Bernard par MENETRIER Catherine – DARAGON David par JENINEZ Daniel
Absent excusé : -
Absent : -
Désignation du secrétaire de séance : Mme LEBOEUF Marie-Josèph

Mmes LOUIS-GOSSMANN, REGNIER et M. JENINEZ demandent l’autorisation de faire chacun une intervention avant l’ouverture de séance, ce que le Maire accepte :
  1. Mme Louis-Gossmann fait une mise au point sur la réponse du Maire par rapport au budget de rigueur, suite au tract diffusé « ça commence bien », à l’issue de la réunion du Conseil Municipal du 6/5/08. Elle s’insurge sur les propos qui y sont relatés, notamment en introduction sur « les tracts toujours irrespectueux mais signés cette fois-ci ! » Elle déclare ces accusations calomnieuses ou diffamatoires et avoir porté plainte. Elle tient à préciser devant cette assemblée et à tous les ruens, en son nom et ceux de ses colistiers que la liste d’opposition n’a jamais émis de tract anonyme, comme le sous entend le Maire, sans preuve apparemment, ce qui est grave à ses yeux de par son statut de premier magistrat de la Commune et qui trahit la confiance portée envers lui !
  2. Mme Régnier intervient, sur le même objet, mais sur l’article 5 « écoles maternelles et primaires » dont la description de l’institutrice ne laisse aucun doute sur l’identité, la sienne. Elle refait l’historique de ses propos qu’elle confirme. Le 6 Mai, seuls les crédits octroyés aux écoles étaient en cause et non l’accueil qui a été parfait lors de son arrivée et tout au long de sa carrière. Elle reconnaît que lors des conseils d’école l’insuffisance des crédits par classe n’a jamais été évoqué et le déplore ; ces considérations étaient seulement évoquées entre collègues. L’information, selon elle, n’est pas un manque de respect. Elle a également porté plainte.
  3. M. Jeninez, quant à lui, communique les conclusions de la Trésorerie transmises à M. le Maire en Juillet 2007 et Mars 2008 sur la situation financière de la Commune : Baisse de la capacité d’autofinancement – Pause impérative de l’investissement – Maîtrise des charges de fonctionnement – Mobiliser l’emprunt – Prévoir besoins financements service eau et assainissement – Estimer précisément les travaux programmés -  Répercuter dans le budget la montée des charges nouvelles.Selon lui, tous les élus, nouveaux et anciens, auraient dû être informés, ainsi que la population.
    Cela n’a pas été fait : c’est regrettable au nom de la transparence et de la responsabilité de chacun par rapport aux électeurs.

M. Deschamps estime qu’il fait preuve de transparence en laissant le libre accès aux documents en Mairie. M. Jeninez rétorque que c’est un droit et qu’il aurait été plus honnête que les colistiers de M. Deschamps, surtout les nouveaux aient été informés de la situation.
Mme Leboeuf et M. Puma déclarent avoir été informés des difficultés financières bien que n’ayant pas eu cette analyse entre les mains et la nécessité de freiner les investissements pour une pause.
M. Jeninez ne comprend pas alors pourquoi, dans les tracts entre les deux tours, ils ont écris que la fiscalité ne serait pas augmentée ? … sachant très bien que cela ne serait pas possible !
M. Deschamps réplique que M. Dupuis avait annoncé à la mise en place du Conseil Municipal que l’opposition serait constructive, pour lui elle n’est que « suspicion sans cesse ».
M. Puma enchaîne en disant que les élus malgré la situation ont décidé « de travailler, de se retrousser les manches et surtout ne pas pleurer ». Il revient sur les tracts, mais M. le Maire intervient pour arrêter là la polémique et ouvre la séance.


1 – PV séances des 22/04/2008 et 6/05/2008


Aucune observation : adoptés à l’unanimité



2 - Désignation représentant à la Commission d’attribution de logements ODA


M. Deschamps se porte candidat.
Daniel Graveline demande quels organismes font partie de cette commission ? Qui provoque les commissions ?  Sur quels critères sont octroyés les logements ? Qui réceptionne et instruit les dossiers ? Quel est le rôle des délégués de cette Commission ? Y a-t-il au sein de cette Commission des personnes plus influentes que d’autres ? Il est bon selon lui de faire savoir cela pour éviter des commentaires non fondés, les demandes de logements sociaux étant très importantes par rapport à l’offre. M. Deschamps répond qu’il fait de son mieux lors des réunions pour proposer des administrés de RUE, selon la composition de la famille, des revenus, de l’antériorité de la demande et de tous critères pour maintenir une mixité harmonieuse, nécessaire à une bonne cohabitation future.
Daniel Graveline remercie pour ces précisions et se porte également candidat, souhaite un vote à bulletins secrets.
Candidats en qualité de délégués : M. Serge DESCHAMPS  et M. Daniel GRAVELINE
Vote à bulletins secrets : M. Serge DESCHAMPS = 11     M. Daniel GRAVELINE = 11
M. Deschamps déclare qu’il n’y aura donc pas de représentant pour le moment. M. Graveline estime que cela est grave pour l’attribution des logements à RUE.
Entre temps, M. Mas retardé par un deuil au Crotoy s’installe à la séance à 20 H.
M. le Maire propose à l’assemblée soit de revoter dès maintenant ou d’attendre le prochain Conseil pour départager les 2 candidats.
Accord de l’opposition, ne souhaitant pas compromettre d’éventuelles attributions aux ruens et  de surcroît se voulant « constructive », précise Mme Louis Gossmann.
L’assemblée revote immédiatement à bulletins secrets : M. Serge DESCHAMPS   = 12 est élu    M. Daniel GRAVELINE = 11
 
La délibération suivante est prise :

Le Conseil Municipal,
VU,
  • La demande formulée par l’ODA HLM d’Abbeville
  • Les candidatures de MM. DESCHAMPS et GRAVELINE
  • Le Vote à bulletins secrets : 12 POUR M. Deschamps / 11 POUR M. Graveline

A désigné M. DESCHAMPS en qualité de délégué à la Commission d’Attribution de logements de l’ODA.



3 – COM de COM Authie Maye : Modification statuts


Le Maire présente la délibération communautaire du 28/04/2008 concernant la modification des statuts – article 4 – paragraphe 8 : Action Educative, rédigés comme suit :
 
gestion du service public des centres de loisirs sans hébergement pendant les périodes suivantes : mercredi, petites vacances et vacances d’été, en fonctionnement et en investissement.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE la modification par un vote à mains levées : 23 POUR     



4 – P.L.U. : autorisation consultation de cabinets pour l’étude d’incidence environnementale du P.L.U. sur le site Natura 2000


M. le Maire rappelle la décision de rapporter la délibération d’approbation du P.L.U. suite aux recours gracieux des services de l’Etat.
Il rend compte de la réunion du 27 Mai 2008 en Sous-Préfecture, dont la synthèse est remise à chaque Conseiller.
Dans un premier temps, il est nécessaire de réaliser une pré étude afin de déterminer l’incidence environnementale des options d’aménagement du P.L.U. sur les zones classées Natura 2000.
Il y a donc lieu de lancer une consultation près de plusieurs cabinets d’étude, dans le cadre d’un M.A.P.A. (marché à procédure adaptée) Art 28 du C.M.P. (code des marchés publics) pour :
·                      étude sur l’incidence environnementale sur les zones Natura 2000, et en option,  si aucune incidence, finalisation du P.L.U. pour approbation (sans enquête publique) ou/et en option si incidence, réalisation d’une étude environnementale approfondie avec reprise de la procédure à l’arrêt du projet PA.D.D. (Plan d’Aménagement et Développement Durable), jusqu’à approbation du P.L.U.
 
M. Jeninez demande si on a une idée du coût de ces études : 10 000 € pour la première, et 20 000 € pour la deuxième si nécessaire. Le POS redevient donc la base pour les autorisations d’urbanisme à RUE. Des sursis à statuer seront donnés pour les permis de construire demandés dans les zones où il y a litige. M. Jeninez souhaiterait, par souci d’équité, que la Sous-Préfecture délivre par écrit les zones exactes où la commission devra donner un sursis à statuer.
M. Deschamps explique que les zones sont notifiées au PADD. M. Jeninez insiste en souhaitant cet engagement de la Sous-Préfecture pour que les élus soient plus à l’aise vis-à-vis des administrés et que toutes les décisions soient prises en connaissance de cause et en toute impartialité.
M. Graveline intervient pour demander que soit bien précisé, par écrit, que le Platon est hors zone Natura 2000, alors que Flandres l’est, car la limite du plan pour la zone Natura 2000, ne comprend pas  le Platon.
M. Jeninez demande si les résultats de la consultation seront vus en commission d’appel d’offres : ce n’est pas obligatoire mais elle sera consultée pour les 5 cabinets qui vont être sollicités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par vote à mains levées : 23 POUR
  • autorise le Maire à lancer une consultation
  • à signer le contrat à intervenir et ses avenants éventuels


5 – Placement de trésorerie : renouvellement


Le Conseil Municipal, considérant :
  • la vente de l’immeuble du Bastion pour une valeur de 70 000 €, rue du Bastion
  • sa délibération du 11/12/2007 décidant le placement en compte à terme de la trésorerie disponible
  • l’échéance du terme arrêté à la date du 15/06/2008

DECIDE le placement en compte à terme de la somme de 70 000 € pour une période de 3 mois, par vote à mains levées = 23 POUR 



6 – Révision triennalle loyer Trésorerie – 9 rue du Château


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
 
VU le bail signé le 1er Juillet 1994 pour 9 années
 
VU l’avis du service des affaires foncières et domaniales saisi par le Maire le 7 Avril 2008 en vue d’une révision lors du renouvellement, à compter du 1er Juillet 2006.
 
DECIDE d’actualiser le loyer à 16 295.25 €, à compter du 1er Juillet 2006 pour une période de trois ans, par vote à mains levées : 23 POUR.



7 – Subvention Refuge du Ponthieu Marquenterre


M. le Maire rappelle que par délibération du 6 Mai 2008, la suspension de la subvention 2008 à l’encontre du Refuge du Ponthieu Marquenterre, pour des raisons de restrictions budgétaires par rapport aux organismes non locaux ;
Or, le contrat précédent, conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, n’a pas été dénoncé dans le délai de 3 mois précédent le 31 décembre (contrat année civile) d’une part, et selon l’article 213-3 du Code Rural, chaque Commune doit disposer, soit d’une fourrière communale (ce qui n’est pas le cas), soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre Commune (Refuge de Buigny St Maclou), d’autre part.
 
Aussi, le Maire propose-t-il de revoir la position et d’attribuer pour 2008, une subvention de :
 
     0.35 € x 3072 habitants = 1 075 € comme en 2007
 
Plusieurs conseillers ont compris que dans le courrier de relance, c’est 0.55 €/habitant qui est demandé. M. Deschamps maintient 0.35 € comme l’année dernière.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,  par vote à mains levées : 23 POUR, attribue la somme de 1 075 €.
 
La dépense sera inscrite au Budget Communal – article 6574 par décision modification n° 1



8 – Budget général Commune, Eau, Assainissement – DM n° 1


COMMUNE


M. le Maire fait part de propositions de modifications budgétaires suivantes :

Section Fonctionnement Dépenses :
60632Fourniture petit équipement+ 2 000 €
6554Participation au SIER+ 1 680 € (travaux extension réseau route du Crotoy au lieu du 2315 - prog 203 - investissement)
6574Subventions fonctionnement à organismes privés+ 600 € (refuge SPA)
022Dépenses imprévues- 4 280 €
Section Investissement Dépenses :
2315Prog. 235- 1 680 €
2313Prog 202-035+ 2 500 € (extension tennis - solde)
020Dépenses imprévues+ 1 680 € - 2 500 € = - 820 €


Accord du Conseil Municipal par vote à mains levées : 23 POUR

EAU


A la demande de la Trésorerie, les lignes budgétaires suivantes doivent être modifiées, en raison de changement du plan comptable, comme suit :

Dépenses de Fonctionnement :
6811Dotations aux amortissements- 26 000 €
042Opération d'ordre+ 26 000 €
6817Provision pour dépréciation+ 2 800 €
022Dépenses imprévues- 2 800 €
Recettes de Fonctionnement :
777Quote part subvention (1/60ème)- 5 126 €
042Opération d'ordre+ 5 126 €
Dépenses d'Investissement :
1391Subventions inscrites au compte de résultat- 5 126 €
040Opération d'ordre+ 5 126 €


Accord du Conseil Municipal par vote à mains levées : 23 POUR

ASSAINISSEMENT


A la demande de la Trésorerie, les lignes budgétaires suivantes doivent être modifiées, en raison de changement du plan comptable, comme suit :

Dépenses de Fonctionnement :
6811Dotations aux amortissements- 60 000 €
042Opérations d'ordre+ 60 000 €
6817Provision pour dépréciation+ 11 400 €
022Dépenses imprévues- 11 400 €
Recettes de Fonctionnement :
777Quote part subvention ( 1/60ème)- 10 710 €
042Opération d'ordre+ 10 710 €
Dépenses d'Investissement :
1391Subventions inscrites au compte de résultat- 11 000 €
040Opération d'ordre+ 11 000 €


Accord du Conseil Municipal par vote à mains levées : 23 POUR



9 – Programme de mise en conformité de la station de dépollution : contrat assistance à Maîtrise d’Ouvrage


M. le Maire rappelle que par délibération du 11 Septembre 2007, le Conseil Municipal a autorisé le lancement de la consultation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rédaction du programme de mise en conformité de notre système d’assainissement et de notre station de dépollution.

Ont été consultés :
  • les services de l’Etat – DDE :         30 354.40 €
  • la Sémoise – Beauvais :                29 900.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil, par vote à mains levées – 23 POUR
  • Retient les services de l’Etat - DDE
  • Autorise le Maire à signer le contrat à intervenir et les avenants éventuels
  • La dépense est inscrite au BP « Assainissement » - article 203

Toutefois, plusieurs conseillers s’interrogent sur l’échéancier financier de mise en conformité de la station d’épuration qui est énorme et non inscrit au budget qui avait été décidé par l’ancien Conseil.
M. Deschamps explique qu’il faut surseoir pour le moment, notre station n’étant pas si obsolète ; ce sont les normes européennes qui poussent les Communes à invertir dans ce domaine, mais pour l’instant la Commune ne peut pas emprunter.
M. Mas intervient en disant que l’Agence de l’Eau subventionne pour les rejets selon leur qualité, il convient de veiller à maintenir une certaine qualité.
Mme Becquet intervient pour donner les pourcentages de subventions possibles :
- pour les travaux de réseaux : Agence de l’Eau 35 % - Conseil général 20 %
- pour les travaux sur la station de dépollution : Agence de l’Eau 45 % - Conseil Général 20 %
Exemple sur une opération 2 324 000 € HT on pourrait prétendre à 1 224 675 € de subvention.
Les Conseillers remercient pour ces informations concrètes.



10 – Aliénation plan d’eau route de Canteraine : signature actes


M. Deschamps rappelle qu’il avait proposé la vente de cet étang et a fait intervenir le service des domaines pour définir un prix de 77 500 € avec une marge de 10 %.
Il a trouvé un acheteur à 85 000 € et a de ce fait signé un compromis.
M. Jeninez regrette le manque de publicité pour cette vente, c’est plus pratique pour trouver un acheteur et élargir les possibilités. De plus, la commission d’appel d’offres n’a pas été réunie ; il s’agit en fait de contacts locaux entre le Maire et l’intéressé. M. Deschamps estime que le conseil lui avait confié la mission de vendre dans l’intérêt général. M. Jeninez est d’accord, mais estime qu’il y a abus de pouvoir en signant un compromis sans avoir fait de publicité et sans avoir appliquer les règles de consultation. M. Deschamps réplique que l’essentiel était de trouver un acheteur ; M. Jeninez déplore que M. Deschamps réponde « toujours à côté » et précise qu’il a signé un compromis avec quelqu’un qu’il connaissait très bien !
M. Cudek tente d’expliquer que cet acquéreur va peut être créer de l’emploi. M. Jeninez explique que le problème n’est pas là, ce genre de décision est à prendre par le Conseil Municipal et il souhaite qu’à l’avenir une telle opération soit confirmée par une délibération de ce dernier. Mme Regnier, elle aussi, regrette cette façon de faire qui peut entraîner suspicion : le 6 Mai le Conseil autorise la vente et le 20 Mai un compromis est déjà signé, sans aucune publicité, il y a lieu de se poser des questions !  
De plus, M. Jeninez  fait observer le classement au PLU du terrain en zone identique qui supportera des H.L.L. (habitations légères de loisirs) comme le projet qu’il a remis, pour un amateur potentiel, à M. le Maire qu’il a d’ailleurs rencontré ; une proposition verbale plus élevée a été faite, mais non retenue par M. Deschamps.
M. Graveline demande qui va payer les engins qui réaménagent les accotements le long des carrières. Ce sont les carriers puisqu’il y a obligation de réaménagement.

La délibération suivante est prise :
 
VU,
  • sa délibération du 6 Mai 2008 autorisant le Maire à recherche un acquéreur pour les parcelles cadastrées AP 139 – 141 – 143 pour 4 ha 27 a 98 ca
  • la valeur vénale fixée par les services fiscaux à 77 500 € avec une marge de négociation de 10 %
  • l’offre faite le 20 Mai 2008 par un acquéreur à 85 000 €, objet d’un compromis comportant le versement d’une indemnité de 10 % (8 500 €)  en cas de défaillance de l’une ou l’autre des parties

Sur proposition du Maire, après vote à bulletins secrets :
Refuse cette offre par 12 CONTRE / 11 POUR en raison du manque de publicité.



11 – Personnel communal


Création d’un comité technique paritaire :


Le Maire rappelle à l’assemblée :
  • Que conformément à l’article 32 de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, un Comité Technique Partiaire est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents.
  • Qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Technique Paritaire unique, compétent à l’égard des agents de la collectivité et l’établissement, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant que le scrutin pour l’élection des représentants du personnel est fixé au 6 Novembre 2008 pour le 1er tour et au 11 Décembre 2008 pour le 2ème tour,
 
Considérant l’effectif de la Commune : 54 agents
 
Le Maire propose à l’assemblée :
 
la Création d’un Comité Technique Paritaire  pour les agents de la Commune
 
La Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :
  • la création d’un Comité Technique Paritaire
  • ce Comité Technique Paritaire est compétent pour les agents de la Commune
DESIGNE 5 élus titulaires et 5 élus suppléants pour siéger au sein du Comité Technique Paritaire
  • titulaires : MM. DESCHAMPS, SCHAEPELYNCK, GRAVELINE, ETIENNE, PRINCE
  • suppléants : Mme LOUIS GOSSMANN, MM. MAS, PUMA, CUDEK, HAYE

ADOPTE à l’unanimité par vote à mains levées : 23 POUR

Création de postes par avancement de grade ou examen professionnel :


Promotion interne
  • Adjoint administratif principal 2ème classe, à compter du 1/07/2008
  • Rédacteur - dossier en attente avis CAP (commission administrative paritaire)
Examen professionnel
  • Technicien supérieur – Inscription 2008

Mme Ménétrier demande à qui sont destinées ces promotions ? Mme Becquet répond que l’on ne peut citer les noms. C’est le cheminement normal d’une carrière, la création de poste, veut plutôt dire ouverture de poste pour permettre aux agents d’y accéder.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Accepte la création des postes suivants :
  • Adjoint administratif principal 2ème classe
  • Rédacteur
  • Technicien supérieur

Vote à mains levées : 23 POUR  

Renouvellement contrat intervenant arts plastiques :


Par délibérations du 22 Mars 2007, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à recruter un intervenant arts plastiques à l’école primaire publique Gabriel Deray, à raison de 3 heures hebdomadaires, puis du 18 Octobre 2007 à l’école privée Notre-Dame pour le même temps, soit globalement sur 6 heures hebdomadaires (6/16ème).
Le contrat de cette intervenante arrive à échéance le 31/08/2008.
Compte tenu de la maternité de cet agent contractuel, M. le Maire propose le renouvellement, en accord avec celle-ci du 1/09 au 30/09/2008, avec un nouveau contrat à compter du 1/02/2009, si le Conseil en est d’accord
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne un avis favorable  sur la base de 6/16ème du 1/09 au 30/09/2008  et autorise le Maire à signer le nouveau contrat.
 
Par vote à mains levées : 23  POUR        



12 – T.L.E. (Taxe Locale Equipement) : révision taux


Mme Régnier intervient en disant que l’opposition votera contre l’augmentation de cette taxe qui pénalisera les ruens dans leur projet et les futurs investisseurs. La conjoncture est déjà assez difficile, d’autant qu’il y a eu 6.5 % d’augmentation sur la fiscalité directe locale dernièrement.
M. Deschamps répond que les Communes alentour ont des pourcentages plus élevés. Mme Regnier rétorque qu’à l’instar des crédits scolaires, il ne faut pas calquer les autres communes.
Proposition révision de 2%  car à 1% depuis 1969. M. Jeninez fait remarquer aussi, que chaque liste lors des élections, avait promis de ne pas augmenter les taxes !
 
La délibération suivante est prise :
 
M. le Maire informe que la Taxe Locale d’Equipement a été instituée par le Conseil Municipal le 10 Février 1969 et fixée depuis au taux de 1 % avec en 1994 une exonération totale en faveur des logements locatifs construits par des organismes à loyers modérés, selon l’article L 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
 
Il propose la revalorisation de cette taxe qui peut être portée jusqu’à 5 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
  • Décide de maintenir à 1 % le taux de la Taxe Locale d’Equipement
  • D’accorder les exonérations aux organismes HLM – article L411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation et article 1585 C – Titre III du Code Général des Impôts.

Vote à mains levées :   23 POUR    



13 - Avis sur proposition de création d’une zone de développement de l’Eolien présentée par la COM de COM de Nouvion


M. Graveline considère que ce secteur est une zone sensible d’un point de vue « Nature », passage des oiseaux. Peu esthétique vis-à-vis de la forêt de Crécy ; la DIREN elle-même n’est pas favorable à ce projet. De plus, il se demande si les associations de chasseurs ont été consultées, connaissant les répercussions sur le gibier de telles implantations.
M. Jeninez évoque l’intérêt financier pour les propriétaires des terrains. A titre d’information, pour 5% de la production actuelle d’énergie, il faut 20 000 éoliennes. Qu’adviendra-t-il du paysage dans l’avenir ? M. Cudek est d’accord, bien que l’on soit à la recherche de nouvelles énergies et qu’il y aura probablement des améliorations. M. Jeninez estime que les éoliennes sur un plan environnemental et de production ne joueront pas un rôle important, d’autant qu’il y a un gros souci de stockage de l’énergie ainsi générée.
M. Deschamps explique que Villers, Vron vont sûrement se tourner vers la création de zones identiques.
 
La délibération suivante est prise :
 
M. le Maire fait part de la réception d’un dossier de synthèse reçu des services de la D.R.I.R.E. (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) sur une proposition de projet de zone de développement de l’éolien sur les Communes de Nouvion, Ponthoile et Forest-Montiers, intégrées à la Communauté de Communes de Nouvion.
Le dossier détaillé est consultable au siège de la Communauté de Communes de Nouvion ou à la D.R.I.R.E.
 
L’avis de la Commune de RUE, limitrophe est sollicité pour le 7 Juillet prochain.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
 
Emet un avis défavorable pour les raisons suivantes : zone sensible vis-à-vis des migrations des oiseaux, esthétique vis-à-vis de la zone touristique proche, impact sur le gibier.
 
Vote à mains levées :    1  POUR     17  CONTRE    5  ABSTENTIONS



14 - Vœu solidarité action mouvement « Touche pas au Livret A » proposé par G. Mathon


Vœu portant : Sur la défense de la Caisse des Dépôts et Consignations
                         Sur l’opposition de la banalisation du Livret A
                         Sur la préservation des établissements de la Poste et des Caisses d’Epargne
 
 
VU la demande faite par la Commission européenne à l’Etat français de modifier sa législation, dans un délai de neuf mois, à compter du 10 mai 2007, afin de « supprimer les entraves aux règles du marché intérieur qui résultent des droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu, octroyés à la banque Postale, aux Caisses d’Epargne et du Crédit Mutuel ».
 
VU l’introduction par l’Etat français d’un recours en annulation devant la cour de justice des Communautés européennes
 
VU le recours déposé à son tour par le groupe des Caisses d’Epargne
 
CONSIDERANT la situation de crise du logement et notamment l’insuffisance du nombre de logements HLM
CONSIDERANT le rôle central du Livret A dans le financement public des opérations de logements HLM
CONSIDERANT que la disparition de ce circuit de financement accroîtrait encore le niveau des loyers pour des familles modestes
CONSIDERANT, au-delà du seul secteur du logement, le rôle d’accompagnateur bancaire joué par la Caisse des Dépôts de Consignations auprès des collectivités territoriales dans leurs investissements nécessaires aux services publics locaux
CONDIDERANT le rôle principal du Livret A dans les missions assumées par la Poste et les Caisses d’Epargne, notamment la lutte contre l’exclusion bancaire
CONSIDERANT que la perte de clientèle pour ces deux banques consécutive à l’ouverture du Livret A à la concurrence, risque de justifier la fermeture d’un nombre important de leurs bureaux ou de leurs guichets
CONSIDERANT que ces fermetures nuiraient à l’égalité de traitement des habitants
CONSIDERANT que les plus de 45 millions de titulaires de Livret A et les 116 milliards d’encours participent au financement d’une société plus solidaire
 
M. Haye fait part des incidences sur le personnel des agences, les agences elles mêmes ainsi que leurs fournisseurs, transporteurs …
M. Schaepelynck partage les craintes des banques concernées, mais de nouvelles conclusions qui viennent de sortir, semblent moins inquiétantes.
M. Deschamps appui cette demande, dans un souci de maintien du service public.
 
Le Conseil Municipal, après s’être concerté, par vote à mains levées : 23 POUR

- demande à l’Etat
  • de rester fidèle à ses engagements dans une défense ferme du Livret A contre ce         projet de casse que constitue sa banalisation
  • de maintenir et de défendre son recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes
  • de ne pas suivre les recommandations du rapport Camdessus, qui non seulement propose une capitulation sur l’ouverture de la distribution du Livret A à toutes les banques, mais propose également de détourner une partie de cette collecte à leur seul profit

- est solidaire de l’action du mouvement « Touche par au Livret A ! » et est prêt à examiner, avec ses représentants locaux, toutes les formes d’action de défense du Livret A et de développement de son efficacité au service de l’intervention publique et des droits fondamentaux.



15 - Communications et questions diverses


  • COM de COM Authie Maye : La Commune est relancée par M. Sprietz pour adhérer à l’expérience pilote redevance incitative pour ordures ménagères. M. Deschamps n’y est pas favorable, mais demandera à celui-ci de venir expliquer le fonctionnement et les résultats enregistrés auprès du Conseil. L’assemblée est d’accord, d’autant que l’on n’a pas assez de recul et qu’on ne peut pas faire marche arrière une fois ce système adopté.
  • PNR : M. Deschamps fait part de la réalisation d’une aire de pique nique allée du Marquis pour le départ d’une boucle itinéraire équestre. A ce sujet, Mme Régnier explique qu’elle a constaté des anomalies lors du repérage de divers circuits et en a fait part aux responsables du PNR.


16 - Droit d’initiative


Questions écrites –
M. Graveline au sujet mauvais état chemin accès ferme Mme Lenne à Froise : chemin vicinal et non communal refait en 2005 pour 2 500 €, dégradé 6 mois après, alors que seuls les engins agricoles de la ferme et les randonneurs l’empruntent. M. Boinet propose de donner un coup de lame à l’automne, pour bonder le passage et éviter les stagnations d’eau qui aggravent le problème.
M. Boulongne demande l’application de la zone bleue et l’extension rue du Château ; cette dernière proposition est mise en suspens, sera vue en commission de voirie.
A Fleur de Rue sollicite une zone bleue au droit de son magasin et une place « handicapés », sera vue en commission de voirie, mais 23 POUR.
 
Questions orales –
Mme Louis-Gossmann s’étonne que le crédit de la Bibliothèque en 2008 ait été diminué sans avis du Conseil Municipal de moitié et notifié seulement en Mai. La bibliothèque est un lieu de vie culturelle très important, dont la fréquentation augmente grâce à la diversité des livres proposés (4 à 5 nouveautés par mois). Cette baisse est selon elle, une entrave au bon fonctionnement pour seulement 1 105 € d’économie pour la Commune. Mme Régnier demande qui a pris la décision ? C’est le Maire. Elle regrette qu’une telle décision n’est pas été débattue en réunion de Conseil, d’autant que cela touche les administrés et que nous sommes dans une zone d’enseignement prioritaire. Il s’agit d’un service communal et les restrictions sont répercutées sur tous les services. Elle insiste pour savoir si cela pourra être réajusté ; M. le Maire promet à la rentrée.
 
M. Daragon Patrick fait remarquer le prix du repas CLSH erroné sur la plaquette d’information diffusée par la COM de COM / 3.00 € au lieu de 2.30 €. La rectification sera affichée, à sa demande, dans le panneau COM de COM.
 
M. Etienne représenté par Mme Ménétrier demande l’installation d’un crochet pour maintenir le portail ouvert lors du passage des voitures des agents de la CPAM. Demande si les associations ruennes ont le droit d’apposer le blason de RUE sur leur document ? Mme Becquet répond qu’elle avait été interpellée par le papier en en tête de US RUE Football qu’on aurait pu prendre pour celui de la Mairie. Elle a demandé au dirigeant de bien vouloir remédier au problème et de tout au moins demander l’accord de la Mairie pour utiliser le blason de la Commune. L’apposition du logo de l’association plus le blason de la Commune n’est pas un problème, à condition que le logo de l’association soit prédominant et que la présentation soit bien distincte du papier à en tête de la Mairie, pour éviter la confusion, notamment la couleur.
 
M. Graveline intervient, suite à une lettre adressée aux conseillers par M. Hourdin pour le stationnement interdit devant la salle des fêtes. M. Deschamps répond que cette signalisation est conforme à l’arrêté pris en 2001, soit ligne jaune sur 30 ml. M. Graveline souhaiterait que l’arrêté soit revu argumentant  le fait que les locataires vont avoir du mal à garer leur voiture dans le quartier, d’autant qu’il y a une zone bleue. M. Deschamps soulève le problème des livraisons pour les manifestations à la salle des fêtes et les marches qui gênent. M. Graveline estime que l’on n’a pas besoin de toute cette distance. Une discussion s’engage et Mme Régnier réitère sa demande de lister tous ces « points noirs », qui pour certains peuvent s’améliorer à moindre frais et avec un peu de bon sens. M. Graveline appuie sur ce point pour que les choses bougent dans l’intérêt général et celui des administrés. M. Porquet va organiser une commission de voirie prochainement.
 
Mme Régnier a évoqué certains points avec M. Porquet au niveau de la sécurité notamment et demande la mise en sens unique de la rue des Remparts (Beffroi/rue du Bastion), sera vu en commission de voirie. De plus, elle souhaite que la municipalité montre l’exemple en matière d’accès aux handicapés, notamment à la Mairie et explique qu’elle suivra personnellement ce dossier pour améliorer ces accès partout où cela sera nécessaire pour respecter la Loi de 2005.
M. Deschamps en convient, il y a des améliorations à apporter et se félicite du label handisport obtenu par le club de tennis. Plusieurs élus s’accordent à dire que dans beaucoup de lieux les aménagements seront difficiles, mais il faudra s’y résoudre.
Mme Régnier demande où en est l’étude de la clé pour l’alarme de l’école ? M. Cudek a vu le problème et une solution pourrait être trouvée. M. Puma s’occupe de cette affaire car il y a beaucoup de paramètres à étudier pour qu’il n’y ait pas de problème ensuite et que les responsabilités soient bien définies.
 
M. Mas informe qu’il a rencontré la police de l’eau qui souhaite alerter les riverains des cours d’eau de l’interdiction d’utiliser des pesticides et de déposer des tontes de gazon à moins de 5 mètres des berges. Des rappels seront faits.
 
M. Puma annonce un franc succès de l’exposition sur les Beffrois au Musée.
 
Mme Ménétrier demande qu’un rappel au civisme soit fait, notamment pour les tontes de pelouses le dimanche. Lors du prochain bulletin d’animation, un rappel au civisme sera distribué.


SEANCE LEVEE A 22 H 10

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