VIE MUNICIPALE > COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 

SEANCE DU 22 JANVIER 2008

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2017 | SEANCE DU 8 JUIN 2017 | SEANCE DU 19 AVRIL 2017 | SEANCE DU 5 AVRIL 2017 | SEANCE DU 28 MARS 2017 | SEANCE DU 28 FEVRIER 2017 | SEANCE DU 07 FEVRIER 2017 | SEANCE DU 22 MARS 2007 | SEANCE DU 17 AVRIL 2007 | SEANCE DU 28 JUIN 2007 | SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2007 | SEANCE DU 18 OCTOBRE 2007 | SEANCE DU 11 DECEMBRE 2007 | SEANCE DU 22 JANVIER 2008 | SEANCE DU 21 MARS 2008 | SEANCE DU 1ER AVRIL 2008 | SEANCE DU 22 AVRIL 2008 | SEANCE DU 6 MAI 2008 | SEANCE DU 18 JUIN 2008 | SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2008 | SEANCE DU 22 OCTOBRE 2008 | SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2008 | SEANCE DU 4 MARS 2009 | SEANCE DU 8 AVRIL 2009 | SEANCE DU 25 JUIN 2009 | SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2009 | SEANCE DU 3 DECEMBRE 2009 | SEANCE DU 4 MARS 2010 | SEANCE DU 8 AVRIL 2010 | SEANCE DU 24 JUIN 2010 | SEANCE DU 21 OCTOBRE 2010 | SEANCE DU 9 DECEMBRE 2010 | SEANCE DU 15 MARS 2011 | SEANCE DU 21 AVRIL 2011 | SEANCE DU 9 JUIN 2011 | SEANCE DU 6 JUILLET 2011 | SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2011 | SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2011 | SEANCE DU 10 JANVIER 2012 | SEANCE DU JEUDI 22 MARS 2012 | SEANCE DU JEUDI 19 AVRIL 2012 | SEANCE DU JEUDI 10 MAI 2012 | SEANCE DU 13 JUIN 2012 | SEANCE DU 4 OCTOBRE 2012 | SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2012 | SEANCE DU 1ER FEVRIER 2013 | SEANCE DU 8 FEVRIER 2013 | SEANCE DU 15 FEVRIER 2013 | SEANCE DU 14 MARS 2013 | SEANCE DU 23 AVRIL 2013 | SEANCE DU 27 JUIN 2013 | SEANCE DU 8 OCTOBRE 2013 | SEANCE DU 5 DECEMBRE 2013 | SEANCE DU 4 MARS 2014 | SEANCE DU 28 MARS 2014 | SEANCE DU 8 AVRIL 2014 | SEANCE DU 29 AVRIL 2014 | SEANCE DU 20 JUIN 2014 | SEANCE DU 26 JUIN 2014 | SEANCE DU 23 SEPTEMBRE | SEANCE DU 3 DECEMBRE 2014 | SEANCE DU 5 FEVRIER 2015 | SEANCE DU 12 MARS 2015 | SEANCE DU 15 AVRIL 2015 | SEANCE DU 10 JUIN 2015 | SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2015 | SEANCE DU 12 OCTOBRE 2015 | SEANCE DU 3 DECEMBRE | SEANCE DU 26 JANVIER 2016 | SEANCE DU 1ER MARS 2016 | SEANCE DU MARDI 22 MARS 2016 | SEANCE DU MARDI 19 AVRIL 2016 | SEANCE DU 9 JUIN 2016 | SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2016 | SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2016 | SEANCE DU 19 DECEMBRE 2016




1 – PV Séance du 11/12/2007


Adopté à l’unanimité sans observation



2 – Placement de Trésorerie


Renouvellement placement comptes à court terme : 2 tranches de 100 000 € pendant 1 mois renouvelable



3 – P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)


Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 Octobre au 16 Novembre 2007 et au rapport du commissaire enquêteur, la commission d’urbanisme s’est réunie le 18 Janvier 2008. Elle propose les avis suivants, par rapport aux requêtes déposées en respectant le PADD et les orientations d’aménagement. 20 terrains constructibles ont été dégagés par rapport au projet initial, représentant 525 constructions possibles dans  les 25 années à venir.

M. Tacheux, adjoint à l’urbanisme prend la parole et explique que trois modifications majeures avec avis favorable de la commission ont provoqué la refonte du zonage de la façon suivante :

  1. La parcelle L’HELIAS (Larronville) - actuellement en zone NC (zone agricole) n’est pas constructible. Dans le PLU elle était classée en zone N (naturelle) seules les constructions existantes ont droit à l’extension, à la construction d’un garage ou d’un bâtiment annexe. L’avis de M. le Commissaire à vouloir l’intégrer dans une trame urbaine vient d’entraîner la création d’un îlot supplémentaire en UC.
  2. La Parcelle LECOUTRE (Herre) - la vue d’esprit de la commune de maintenir certaines coupures vertes et de faire en sorte que l’urbanisme s’arrête en vis-à-vis est remise en cause par l’avis du Commissaire. Ce dernier souhaite qu’une modification soit étudiée en précisant que la coupure verte sera partiellement amputée. Accéder à la demande de M. LECOUTRE remets en cause le « vis-à-vis » il est donc proposé d’ouvrir à l’urbanisme le terrain face à ce dernier. Compte tenu de la faible distance séparant la prochaine construction, il est décidé de rejoindre celle-ci.   
  3. La Parcelle HOURDIN (Larronville) - la décision de classement de zone UC pour ce propriétaire entraîne également une uniformisation du zonage au parcelles bâties en vis-à-vis.  

Ensuite sont repris, point par point les avis donnés par  le commissaire enquêteur, avec des raisonnements parfois différents de la commission d’urbanisme.

RUE  - CENTRE

  • Mme JABET-DELBE Marie Françoise – M. FAGOT Jean Pierre – Mme FAGOT Ginette : L’observation porte sur l’existence de l’emplacement réservé n°14 sur les parcelles BL 190 et 191 aux fins de désenclaver la parcelle BL 159 capable d’accueillir un projet urbain d’ensemble. Cette orientation était conduite par le PLA dans un objectif de densification du tissu urbain en réponse à la Loi SRU. L’existence d’un accès Rue Porte de Bécray fait que le terrain reste capable d’accueillir tout type de projet urbain. Cette décision ne retire rien à la destination du terrain. Le propriétaire reste maître de son bien sous réserve du respect du règlement de la Zone UA. Aucune contrainte ne l’oblige à suivre un projet d’ensemble.
    L’emplacement réservé sera donc supprimé. 

  • M. BRIOIS : Ce dernier s’inquiète des nuisances sonores liées à la présence d’une future voirie. Son observation devient sans objet compte tenu de la disparition de l’emplacement réservé n°14 précité.

  • M. LEROY : Ce dernier s’oppose à deux emplacements réservés (ER): le n° 13 relatif à la création d’un parking aux fins de desservir plus aisément le groupe scolaire et le n°11 qui permettra de ne pas hypothéquer l’avenir et de permettre un jour de réaliser une véritable liaison piétonnière en tour de ville.
    Le Commissaire ne retient pas les observations de ce dernier et valide les deux projets.  

  • Mme HOLLEBECQ : Cette dernière conteste le classement des parcelles BO 12 - 41 et 42  sous prétexte que ces parcelles étaient constructibles auparavant.
    Le Commissaire ne retient pas la contestation émise sous prétexte que le projet communal est fidèle au PADD et au respect du champ visuel préconisé par la DIREN : maintien en zone naturelle N.

  • M. MAGNIER Jacky Il s’insurge sur les nouvelles dispositions du PLU, pensant que les parcelles AW 253 et 695 sont classées en zone A ( agricole ) M. MAGNIER semble mal renseigné, les parcelles sont classées en zone AUrc (constructibles mais soumises à projet d’ensemble).
    Cette remarque est donc sans objet.
    A cet instant M. Tacheux précise qu’il en est de même pour une partie de sa propriété. Son jardin est classé également en zone AUrc (constructible mais soumis à projet d’ensemble) ; il rappelle à l’assemblée que lors du vote du PADD, il était sorti de la salle du conseil.

  • M. BLERVAQUE : Il rappelle les dispositions du droit des sols relatives aux parcelles BP 2 et 147 et  BO 49.
    Le commissaire précise que l’affaire est entre les mains du Tribunal Administratif ; que néanmoins la parcelle figure bien hors périmètre urbain défini par le PADD.
    La classification est maintenue en zone A.

LARRONVILLE

  • M. JUILLARD Olivier : demande le classement de la parcelle AD 92 en zone Nl afin de l’intégrer au projet global NARVIK.
    Le Commissaire souhaite que la parcelle soit classée en zone naturelle Nl.
    Avis favorable de la Commune.

  • M. DARAS Yves : Trois doléances :
    1) Parcelle AR 125 en zone N – demande le classement en zone A compte tenu de l’activité agricole.
    Avis du commissaire : souhaitable.
    La parcelle sera classée en zone A.

    2) Parcelle AR 8 – demande de réduire le zonage AU pour raison d’élevage à proximité.
    Avis du commissaire : La réglementation sanitaire Départementale imposera des servitudes en fonction de son activité.
    D’ordre général, et en langage plus Administratif, la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 avait institué la règle de réciprocité en vue de limiter les contentieux en matière de troubles du voisinage.
    La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain a été publiée au Journal Officiel du 14 décembre 2000 et son article 204 a modifié l’article L.111-3 du Code Rural comme suit : Article L.111-3. Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.
    La parcelle fait partie des possibilités d’extension à long terme, il serait dommage de s’en priver. L’ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification du PLU.
    Il parait bon de rappeler qu’à ce jour, il n’y a aucun élevage à proximité, les faits ont été vérifiés mercredi 9 janvier 2008 par notre police municipale.   
    Le classement en zone AU est maintenu.

    3) Parcelles AO 16 à 28 et 41 en zone A – Il demande le classement en zone Nt pour permettre d’accueillir à plus long terme des équipements de loisirs ou de tourisme.
    Avis du commissaire : Le classement en zone Nt est souhaitable.
    Pour la Commune, réglementairement, il est impossible de classer ce terrain en zone Nt. Ce zonage n’est pas adapté à ce secteur. Pour résoudre ce problème d’incohérence entre l’arrêté Préfectoral et les dispositions du PLU, nous avons consultés les services de l’Etat. Il ressort de ces échanges qu’un sous secteur Ntc pourrait faciliter à terme le réaménagement des dites carrières.
    Décision : L’ensemble des carrières en activité sera classé en zone Ntc.

  • M. DARAS Dominique : souhaite qu’on agrandisse la zone N pour qu’il puisse déplacer une grange remarquable du 18ème.
    Avis du Commissaire : très favorable compte tenu de la sauvegarde d’un élément important du patrimoine local.
    Le zonage sera donc modifié en conséquence pour permettre cette édification sur une petite parcelle lui appartenant => zone UC

  • M. DARAS Louis Nicolas et M. GOUESBIER :
    - Parcelle AR 125 – demandent le classement en zone Nt et non en zone A pour faciliter l’extension du camping jouxtant la carrière.
    Le commissaire précise qu’il y a nécessité de mettre le PLU en cohérence avec l’arrêté Préfectoral autorisant l’exploitation de la carrière et notamment de son réaménagement.
    Rappel de la décision précitée : L’ensemble des carrières en activité sera classé en zone Ntc.

HERRE LES RUE

  • M. PINCHEDE Jean Luc, Melle DEMELIN Laurence: souhaite que la parcelle AC15 en zone A soit classée en zone UC.
    Le commissaire précise qu’une modification peut être étudiée mais que, de ce fait, la coupure d’urbanisation sera partiellement amputée.
    Le zonage actuel est modifié en conséquence, donc classement en zone UC.

  • M. CROISY: souhaite que la parcelle ZA 15 soit classée en zone UC. Il menace la Commune d’exercer un recours au TA.
    Le commissaire considère que revenir en arrière remettrait en cause la coupure verte. 
    La commission estime que c’est un terrain humide à laisser en coupure verte.
    Le zonage actuel est maintenu => zone A.

  • Mme PEZET Hélène : Elle ne comprend pas le classement en zone A compte tenu de l’enclavement de sa parcelle entre deux habitations.
    Le Commissaire souhaite un classement en zone UC.
    Le zonage a été étudié avec un fond de plan cadastral qui n’était pas à jour, d’où cette erreur de tracer.
    Avis favorable de la commune => zone UC

  • M. OLIVIER :
    - Parcelle AB 10 et 49 – demande le classement en zone UC compte tenu de la localisation de la parcelle entre deux habitations.
    Avis favorable du Commissaire.
    Le zonage sera modifié en conséquence  pour fermer l’îlot d’habitation => zone UC

  • M. LOYE Hubert : demande que la parcelle AB 1 soit classée en zone UC.
    Le Commissaire précise fort justement que la parcelle est hors PAU (Périmètre d’Aménagement Urbain).
    Maintien en zone A.

  • M. BOULENGER Michel : demande que la parcelle AE 24 soit classée en zone UC.
    Même remarque que pour M. LOYE, parcelle hors PAU. Le commissaire précise que la proposition peut être étudiée dans une révision ultérieure mais que dans l’immédiat, la constructibilité n’est pas envisageable.
    Maintien en zone A.

  • M. POINDEFER : demande que la parcelle AB 42 soit classée en zone UC.
    Avis défavorable du Commissaire enquêteur sous motif que la parcelle se trouve proche d’un axe routier important et que le projet n’est pas en cohérence avec le PADD.
    Maintien en zone A.

BALIFOUR

  • Mme SENECHAL Denise : demande que la parcelle BD 2 soit classée en zone UC.
    Le commissaire précise que cette parcelle, même si elle est proche d’un hameau du Crotoy, l’édification d’une construction d’habitation constituerait un mitage ; il est donc défavorable.
    Maintien en zone A

LANNOY

  • L’EURL CRESSON Marc : demande que les parcelles AW 15, 142, 144 et AZ 53 et 66 soient classées en zone UB.
    Le Commissaire souhaite que l’activité économique de cette entreprise soit préservée et que son extension soit possible. Notamment que le hangar réalisé sur la parcelle AZ 66 ne soit pas sur deux zones.
    Réponse de la Commune :

    - Parcelle AZ 66 : Après vérification, le hangar est bien implanté sur deux  zones, à savoir les zones UB et N. L’extension de ce dernier restera possible du fait du transfert d’entreprise et donc du maintien de l’activité existante. Le présent permis a été accordé en zone agricole (NC) compte tenu de son activité rentrant dans le cadre agricole ; il en sera de même pour son éventuelle extension au regard du règlement de la zone N. Pour éviter toutes complexité futures nous préférons classer cette parcelle AR 66 en zone UF.
     
    - Parcelle AZ 53 le zonage actuel N est maintenu.
    Concernant la trame paysagère relatée dans le courrier de M. CRESSON, le commissaire n’en fait pas état. Néanmoins, cette dernière faisant obstacle à une éventuelle extension de l’activité en place, il y a lieu de revoir sa position.
    Cette trame paysagère qui devait protéger visuellement le front bâti de la Route Départementale n°32 sera déplacée vers la limite extérieure de cette parcelle AZ 53 en préservant un espace le long de la Maye pour faciliter son entretien à terme. 
     
    - Parcelles AW 15, 142, 144 maintenues en zones UB et AUrc
    Il n’est pas porté au rapport le problème de l’espace réservé sur les  parcelles AW 15 qui coupe le hangar actuel. Néanmoins, il est décidé de déplacer l’ER 7 sur la servitude de passage, moyennant l’agrandissement de son emprise à 8m.

  • M. DUMINI Lionel : demande que la parcelle AY 130 soit classé en zone AUrc.
    Le commissaire précise que la parcelle entre en deuxième front bâti, qu’un tel classement n’apparaît pas nécessaire dans l’immédiat.
    Le zonage actuel est maintenu => Nj

  • Mme DALLE HANQUIER : demande le classement en zone AU et non en A.
    Le Commissaire souligne qu’un tel classement n’apparaît pas opportun dans l’immédiat mais qu’il peut être envisagé à plus long terme.
    Le zonage actuel est maintenu => A

LARRONVILLE
  • M. L’HELIAS Yves : Il constate que sa parcelle AN 30 classée en N ne sera plus constructible.
    Le commissaire évoque un avis favorable pour la rendre constructible au regard des habitations proches permettant ainsi d’autres perspectives.
    Le zonage devient UC.

  • M. HOURDIN Jean Claude : Il souhaite que la parcelle AK 71  classée en zone A devienne constructible.
    Avis  favorable du Commissaire pour mettre en zone UC pour permettre la fermeture de cette zone bâtie.
    Le zonage sera adapté en conséquence => UC

  • Mme SANDRE de VALLONE  Catherine: souhaite que la parcelle AR 107 soit classée en zone constructible.
    Avis défavorable du commissaire en raison de la nature du terrain.
    Le zonage actuel est maintenu => A.

  • Mme JUILLARD Patricia :
    Demande la suppression de l’antenne implantée chez M. BEAURAIN parcelle AM 7.
    La question est jugée hors sujet.
    Elle demande que les parcelles AL1 et 2 soient constructibles.
    Le Commissaire attire l’attention sur  l’état de la voirie et une nouvelle fois sur le respect du PADD et donne un avis défavorable.
    Le zonage actuel est maintenu => A.
    Elle demande que les parcelles AM 90, 91 et 10 puissent accueillir un équipement à vocation touristique. Le Commissaire précise qu’un classement en zone Nl semble possible.
    La Commune rappelle qu’elle a mis le PLU en stand-by uniquement pour cette parcelle ; qu’aucun promoteur ne s’est manifesté pendant ces 18 mois malgré l’information lancée vers la CCI. Au vu de ce constat, il a été décidé de laisser le terrain en zone A (agricole) Ce classement permettra l’évolution du terrain en temps voulu. Un classement en zone Nl ne permet que l’activité loisir lié directement au milieu naturel et non à l’activité de tourisme (hôtel, camping …)
    Dans l’intérêt du développement de ce terrain, il est décidé de maintenir le classement actuel. Son évolution sera possible en concertation de la commune au vu d’un dossier bien motivé et présentant un caractère d’intérêt général.
    La loi Urbanisme et Habitat clarifie les procédures de modification et de révision du PLU.
    La modification devient la procédure "de droit commun", dès lors que la commune ne change pas son projet communal (art.L123-13 al.1 modifié du CU).
    Si la commune veut modifier son PLU pour la réalisation d'un projet, elle  peut le faire sous forme de révision simplifiée, dès lors que ce projet concerne une construction ou une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité (art. L 123-13 al. 8 modifié du CU).  Le zonage actuel est maintenu => A.

  • Mme BETHOUART Marie Noëlle :
    Même remarque que Mme JUILLARD Patricia sur l’antenne radio et sur les parcelles AL1 et 2 en indivision.
    (Voir l’avis ci-dessus)

LARRONVILLE lieudit FLANDRE

  • Mme VASSEUR Aude : se renseigne sur le classement à terme et sur les possibilités d’exploitation de l’ancienne carrière LHOTELIER, propriété de la famille DOREMUS.
    Réponse : à ce jour le site est classé en zone Nl, c'est-à-dire que seuls les activités loisirs sont permises sous réserves qu’elles soient liées au milieu naturel ambiant. Toutes autres activités, gîte, camping, PRL … ne sont pas possibles.
    Ce classement est à ce jour obsolète compte tenu des nouvelles directives arrivées en cours d’arrêt projet. En effet tous les PLU concernés par des sites NATURA 2000 doivent produire une note générale d’évaluation environnementale. Si des sites NATURA 2000 sont concernés ou proches d’activités pouvant entraîner des incidences, une étude environnementale devra être réalisée.
    En clair, maintenir un classement Nl sur les parcelles proches ou directement concernées par le classement NATURA 2000 équivaut à revenir à l’arrêt projet et à réétudier en détail  ces zones.
    La Commune, soucieuse de voir se débloquer le frein à l’urbanisme actuel, a préféré abandonner le classement Nl au profit de la Zone N.
    Le classement des zones NL proche des sites NATURA 2000 sera modifié en conséquence => N.

  • Mme HERMANT Cécile – M. FROMENTIN Jean Marie – M. DUCROQUET Daniel – M. RIQUET Michel GAEC Flandre Riquet.
    Toutes ces personnes s’inquiètent de l’activité à venir et demande le classement en zone N.
    Voir avis ci-dessus.

BECQUEREL

  • Mme VITU Michelle – MM VITU Gilles, Luc et Patrick : Tous demandent le classement des parcelles BC 52 à 59 en zone UC.
    Réponse du commissaire : Ultérieurement après démolition de la maison ancienne du n°189, actuellement en indivision, une parcelle pourrait être rendue constructible selon la nature des sols.
    Réponse de la commune : la constructibilité des parcelles constituerait un deuxième front bâti qui n’est pas souhaitable. L’urbanisation en front de rue reste le principe d’urbanisation dans les hameaux.
    Le zonage actuel est maintenu => A.

  • M. COINON JP : Questions d’ordre générales sans effet sur le PLU.

  • M. BETHOUART Gilles: Ce dernier possède une hutte de chasse Parcelle BC 84 – 128 – 129 – et AC 154. Il proteste contre l’agrandissement potentiel du camping des Oiseaux au vu de son activité de chasse et notamment des tirs en direction du camping.
    Réponse du commissaire : après vérification, il s’avère que la hutte n’est pas immatriculée, son propriétaire ne peut donc se prévaloir des droits relatif à l’arrêté préfectoral sur les distances à respecter en matière de sécurité public.
    Le zonage actuel est maintenu => A.

  • M. ROUVILLAIN Gilles: Ce dernier demande le classement en Nt de la parcelle située entre son camping et la maison de M. DEBOEUF puisqu’elle fait partie intégrante de son camping.
    Avis favorable du commissaire.
    Le zonage sera modifié en conséquence => Nt.

  • M. MARTIN DERAMCOURT : Quatre doléances :

    1) Emplacement réservé n°11 : Il demande la modification du tracé et le renforcement pour permettre le passage des engins agricoles.
    L’objet de l’intéressé est d’ordre personnel et non d’ordre général. Le projet communal cible une liaison douce pour favoriser la randonnée.
    L’espace réservé est maintenu.

    2)  Parcelle BC 73 : il attire l’attention sur la proximité d’une ferme d’élevage.
    Même avis que pour M. DARAS
    Avis du commissaire : La réglementation sanitaire Départementale imposera des servitudes en fonction de son activité.
    En langage plus Administratif, la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 avait institué la règle de réciprocité en vue de limiter les contentieux en matière de troubles du voisinage.
    Le zonage actuel est maintenu en UC.

    3) Chemin des oiseaux : Il demande la préservation d’un chemin vert.
    Ce dernier est une parcelle privée, les questions relatives à cette dernière relèvent du Droit Privé.
     
    4) Les Terres du Moulin : Il demande le classement en zone Nt et Nl au lieu de Ns.
    Réponse du commissaire : si un projet touristique cohérent voyait le jour, une révision simplifiée serait possible. Cependant la municipalité n’envisage pas de zone touristique à cet endroit.
    Le zonage actuel est maintenu => N.

  • M.DUMINI Jean Marie : ce dernier fait une remarque relative à la rédaction de l’article L III- 3 du Code l’urbanisme.
    Le commissaire précise que cet article ne doit pas être sujette à contestation.
    Après consultation des services de l’Etat, il est proposé la rédaction suivante sans faire référence à l’article lui-même : 
    La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou suite à une démolition ordonnée par l'autorité compétente pour des raisons de sécurité publique est autorisée sur l'ensemble du territoire communal dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
    La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment est également autorisée.

     
    Cette rédaction remplacera l’alinéa concernant la reconstruction en page 6 du Règlement  de zonage.

  • M. DELAHAYE Luc : ce dernier fait remarquer que les parcelles AP 6 – 7 et 8 sont aujourd’hui carriérables. Il s’étonne de cette disposition alors que la société VERMEULEN s’est vue refuser une autorisation sur le même secteur. Il fait remarquer la position versatile de la commune sur les carrières.
    Avis et remarques du Commissaire : Une partie du secteur est carriérable. L’avis concernant la Commune est considérée comme hors sujet.
    Pour la Commune : la position qu’elle a du tenir à l’époque de la demande de VERMEULEN provient de l’état d’avancement de l’étude du PLU. Une seule partie est restée carriérable  fidèlement à ses objectifs électoraux de contenir les extensions en protections du bourg.

  • M. LECOUTRE Jacky et M. CLARYSSE Roger ainsi que les signataires de la pétition contestant le zonage des hameaux :
    L’ensemble de ces signataires conteste le nouveau zonage des hameaux.
    Le commissaire rapporte que le PADD précise bien les objectifs de confortation de l’identité des hameaux, du respect des biocorridors. Il rappelle également à juste titre que la Commune envisage 525 logements sur 25 ans. C’est 33 hectares qui seront ouverts à la constructibilité. Ces objectifs se situent plus en périphérie du bourg. Ils vont à l’encontre de certains intérêts particuliers mais ils doivent être respectés.

Les Services de l’Etat : 3 observations.

  1. NATURA 2000
    En cas de projet, qu’il soit sur une zone Natura 2000 ou a proximité immédiate, il y a nécessité de réaliser une évaluation des incidences du PLU sur cette zone.
    Avis du Commissaire : nécessité de classer en zone N le secteur qui s’étend de la voie SNCF aux étangs du Gard.
    Dispositions de la Commune : Elle abandonne tous projets sur site ou à proximité des zones Natura 2000. Ainsi le zonage Nl enclavé entre deux zones Natura 2000 sera modifié en zone N stricte.
    Pour l’extension de la carrière (route de Villers) il sera appliqué une zone tampon de 60m de profondeur entre le site carriérable et Natura 2000 (commune de Vercourt) Il est également précisé que l'identification de tels secteurs ne rend pas l'exploitation de carrière systématiquement possible. C'est bien l'étude d'impact associée au dossier d’ouverture de carrière qui déterminera l'autorisation ou non.
    La commune prend donc le choix d'un PLU dit "SRU". A cet effet, le rapport de présentation sera complété (R 123-2 du code de l'urbanisme) notamment, pour l’état initial de l’environnement. 

  2. LE PLATON
    L’état demandait le classement de l’ancien lotissement LEROY en zone N stricte compte tenu d’un fond de cadastre ne relevant aucune habitation.
    Avis du Commissaire : Le secteur étant bâti (plan cadastral non à jour) la remarque de l’état est sans objet. 
    Le zonage actuel est maintenu => UC.

  3. Règlement de zonage :
    UA10 et UB 10 – A1 et  N1Quelques incohérences rédactionnelles sont relevées dans le règlement.
    Elles sont reprises point par point.

Les Emplacements réservés :

Le commissaire a relevé un problème de numérotation sur la liste des ER.
Les numéros sont repris.

M. Tacheux présente également le périmètre de protection institué autour des monuments historiques modifié à la demande du S.D.A.P.
 
Après cet exposé détaillé point par point et sur plans, le Maire propose de voter.
M. Tacheux, adjoint délégué à l’urbanisme quitte la salle et ne participe donc pas au vote, concerné personnellement par une modification de zonage et ayant élaboré ce P.L.U.
 
Par votre à mains levées, le P.L.U. est adopté, tel que présenté ainsi que le périmètre de protection des monuments historiques : 16 pour (dont 3 procurations) / 1 abstention / 1 non participation au vote.

SEANCE LEVEE A 21 H 15


© Mairie-Rue
VIE MUNICIPALE - VIE TOURISTIQUE - VIE ECONOMIQUE - VIE CULTURELLE - VIE ASSOCIATIVE - VIE INTERCOMMUNALE - VIE PRATIQUE
Mentions Légales